COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 novembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 décembre 2019, le Tribunal de première instance du Limbourg, division Tongres, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 152 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10, 11 et 14 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle les conclusions du ministère public ne doivent pas contenir le relevé écrit de toutes ses prétentions - même en ce qui concerne la confiscation spéciale qui peut être demandée sur la base de l'article 42 du Code pénal - en ce que pareille interprétation porterait atteinte à l'' égalité des armes ' entre les parties au procès pénal, garantie en vertu des articles 10 et 11 de la Constitution, et au principe de légalité en matière pénale, garanti par l'article 14 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7333 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut