SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Avis de mise en consultation d'une demande de modification au niveau de l'Union européenne des cahiers des charges relatifs aux appellations d'origine protégées « Côte de Sambre et Meuse », « Crémant de Wallonie » et « Vin mousseux de Qualité de Wallonie » et à l'indication géographique protégée « Vin de Pays des Jardins de Wallonie » En application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, du règlement délégué (UE) n° 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation, du règlement d'exécution (UE) n° 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié, une demande de modification non mineure des cahiers des charges relatifs aux appellations d'origine protégées « Côte de Sambre et Meuse », « Crémant de Wallonie » et Vin mousseux de Qualité de Wallonie » et à l'indication géographique protégée « Vin de Pays des Jardins de Wallonie » a été déposée auprès de la Région wallonne par l'Association des Vignerons de Wallonie (association sans but lucratif) sise Chaussée de Namur 47 à 5030 Gembloux.

Les modifications portent essentiellement sur : - la dénomination du produit en ce qui concerne la dénomination « Vin de Pays des Jardins de Wallonie »; - une restriction de nature géographique portant sur le conditionnement en ce qui concerne la dénomination « Crémant de Wallonie »; - la description du produit : types de produits, critères physicochimiques et organoleptiques; - la méthode de production : encépagement, rendements, enrichissement, désacidification; - le lien : spécificités du produit, lien de causalité entre les spécificités du produit et le terroir; - l'étiquetage : sous-dénominations géographiques, mentions obligatoires et facultatives.

Conformément aux dispositions de l'article 13, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualités européens et aux mentions de qualité facultatives régionales, les quatre dossiers de demande de modification peuvent être consultés, sans déplacement des dossiers, à l'adresse suivante : Service public de Wallonie Agriculture Ressources naturelles Environnement Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'Eau et du Bien-être animal Direction de la Qualité et du Bien-être animal Chaussée de Louvain 14, 5000 - Namur.

Tél. : 081 649 608 Fax : 081 649 544 Mél. : damien.winandy@spw.wallonie.be Les personnes intéressées sont invitées à formuler leurs observations à propos des dossiers et à les faire parvenir à l'adresse ci-dessus endéans un délai de soixante jours à compter du lendemain de la publication du présent avis.