COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2020 et parvenue au greffe le 3 février 2020, un recours en annulation des articles 2.1.1.3, § 1er, 7° à 9°, et § 2, 2.4.4.1, § 2, 2.4.4.2 et 2.4.4.3 du Code belge de la Navigation ( loi du 8 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2019 pub. 01/08/2019 numac 2019012565 source service public federal mobilite et transports Loi introduisant le Code belge de la Navigation fermer, article 2), publiée au Moniteur belge du 1er août 2019, a été introduit par l'ASBL « Ligue des droits humains », l'ASBL « Nansen », l'ASBL « Jesuit Refugee Service-Belgium », l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers », l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers » et l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7354 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux