publié le 10 mars 2020
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2020 et parvenue au greffe le 31 janvier 2020, l'ASBL « Université Saint-Louis - Bruxelles » a int Cette affaire est inscrite sous le numéro 7353 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2020201222
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- 10/03/2020
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2020 et parvenue au greffe le 31 janvier 2020, l'ASBL « Université Saint-Louis - Bruxelles » a introduit un recours en annulation des articles 62 et 71 du décret de la Communauté française du 3 mai 2019 « portant diverses mesures relatives à l'Enseignement supérieur et à la Recherche » (publié au Moniteur belge du 2 août 2019).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7353 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux