SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant l'abrogation d'une commission paritaire et une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi: 1. d'abroger la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole (n° 117), instituée par l'arrêté royal du 28 mars 1975 (Moniteur belge du 23 mai 1975), modifié par les arrêtés royaux des 19 janvier 1987 (Moniteur belge du 13 février 1987), 29 avril 1999 (Moniteur belge du 18 juin 1999) et 10 juillet 2013 (Moniteur belge du 22 juillet 2013);2. de modifier la dénomination et le champ de compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole (n° 211), fixé par l'arrêté royal du 12 janvier 1976 (Moniteur belge du 25 mars 1976), modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 1999 (Moniteur belge du 18 juin 1999) et 10 juillet 2013 (Moniteur belge du 22 juillet 2013), comme suit: 1° L'intitulé de l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 1999 et 10 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit: "Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence";2° Dans l'article 1er, § 1er, du même arrêté, les mots "les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel" sont remplacés par les mots "les travailleurs en général".3. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (n° 226), fixé par l'arrêté royal du 6 avril 1995 (Moniteur belge du 27 avril 1995), modifié par les arrêtés royaux des 7 mai 2007 (Moniteur belge du 31 mai 2007) et 10 juillet 2013 (Moniteur belge du 22 juillet 2013), comme suit: Dans l'article 1er, § 3, 2.et 3., de l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, modifié par les arrêtés royaux des 7 mai 2007 et 10 juillet 2013, les mots "la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole" sont chaque fois remplacés par les mots "la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole".

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE