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Avis
publié le 24 septembre 2020

Avis concernant une rĂ©glementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situĂ©s Ă  1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intĂ©ressĂ©es qu'elle envisage de propo l'article 1 er , § 2, de l'arrĂȘtĂ© royal du 6 avril 1995 instituant la Commission pari(...)

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2020203571
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24/09/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Avis concernant une rĂ©glementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situĂ©s Ă  1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intĂ©ressĂ©es qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compĂ©tence de la Commission paritaire pour les employĂ©s du commerce international, du transport et de la logistique (n° 226), fixĂ© par l'arrĂȘtĂ© royal du 6 avril 1995 (Moniteur belge du 27 avril 1995), modifiĂ© par les arrĂȘtĂ©s royaux des 7 mai 2007 (Moniteur belge du 31 mai 2007) et 10 juillet 2013 (Moniteur belge du 22 juillet 2013), comme suit: l'article 1er, § 2, de l'arrĂȘtĂ© royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employĂ©s du commerce international, du transport et de la logistique, modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© royal du 7 mai 2007, est complĂ©tĂ© par le 25. rĂ©digĂ© comme suit : « 25. les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activitĂ©s de dĂ©mĂ©nagement. ».

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE

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