publié le 16 octobre 2020
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 septembre 2020 et parvenue au greffe le 17 septembre 2020, un recours en annulation des articles 2, 1°, et Cette affaire est inscrite sous le numéro 7433 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2020204043
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- 16/10/2020
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 septembre 2020 et parvenue au greffe le 17 septembre 2020, un recours en annulation des articles 2, 1°, et 3, 1° et 3°, de la
loi du 15 mars 2020Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/03/2020
pub.
23/03/2020
numac
2020040680
source
service public federal justice
Loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie
type
loi
prom.
15/03/2020
pub.
25/09/2020
numac
2020042961
source
service public federal interieur
Loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie. - Traduction allemande
fermer « visant à modifier la législation relative à l'euthanasie » (publiée au Moniteur belge du 23 mars 2020) a été introduit par Vincent Piessevaux, Eléonore Atibala Nolabia, Pascale Bultez, Hubert Druenne, Thierry Fobe, Thierry Lethé, Henri Marechal et Georges Paraskevaidis.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7433 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux