Avis
publié le 16 octobre 2020
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 septembre 2020 et parvenue au greffe le 17 septembre 2020, un recours en annulation des articles 2, 1°, et

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cour constitutionnelle
numac
2020204043
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16/10/2020
prom.
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Numac : 2020204043

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 septembre 2020 et parvenue au greffe le 17 septembre 2020, un recours en annulation des articles 2, 1°, et 3, 1° et 3°, de la loi du 15 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/2020 pub. 23/03/2020 numac 2020040680 source service public federal justice Loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie type loi prom. 15/03/2020 pub. 25/09/2020 numac 2020042961 source service public federal interieur Loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie. - Traduction allemande fermer « visant à modifier la législation relative à l'euthanasie » (publiée au Moniteur belge du 23 mars 2020) a été introduit par Vincent Piessevaux, Eléonore Atibala Nolabia, Pascale Bultez, Hubert Druenne, Thierry Fobe, Thierry Lethé, Henri Marechal et Georges Paraskevaidis.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7433 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2020-10-

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