COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 novembre 2020 et parvenue au greffe le 9 novembre 2020, un recours en annulation partielle et une demande de suspension partielle de la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020015256 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer « portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces » (publiée au Moniteur belge du 5 août 2020) ont été introduits par Maxime Vermeesch et la SRL « Maxime Vermeesch ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7463 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut