COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 5 novembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 novembre 2020, le Tribunal du travail de Liège, division Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 275 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé du 29 septembre 2011 viole-t-il les articles 10, 11 de la Constitution, combinés à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et particulièrement ses articles 19, et 26, ainsi qu'à la Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996 et particulièrement son article 15, dans la mesure où : a) cette disposition législative exclut du champ d'application du décret et du droit à l'aide individuelle à l'intégration, les personnes handicapées qui n'avaient pas encore atteint l'âge de 65 ans lorsqu'elles ont été frappées d'un handicap et n'ont pas introduit une première demande d'aide avant d'atteindre l'âge de 65 ans, alors que les personnes qui ont introduit une première demande d'aide dans les mêmes conditions avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans peuvent bénéficier de cette intervention ? b) cette disposition législative exclut du champ d'application du décret et du droit à l'aide individuelle à l'intégration, les personnes handicapées qui n'avaient pas encore atteint l'âge de 65 ans lorsqu'elles ont été frappées d'un handicap et n'ont pas introduit une première demande d'aide avant d'atteindre l'âge de 65 ans, alors que les personnes qui ont introduit une demande portant sur la même prestation dans le cadre d'une seconde demande après avoir atteint 65 ans mais qui avait déjà introduit une première demande portant sur une autre prestation, avant d'avoir atteint 65 ans, peuvent bénéficier de cette intervention ? 2.L'article 275 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé du 29 septembre 2011 en ce qu'il habilite le Gouvernement wallon à exclure du champ d'application du décret et du droit à l'aide individuelle à l'intégration (au travers de l'article 785 du code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé), les personnes handicapées qui n'ont pas introduit une première demande d'aide avant d'atteindre l'âge de 65 ans, dont le handicap n'a pas été constaté par l'Agence avant l'âge de 65 ans mais pour lesquelles il n'est pas contesté qu'elles ont été frappées d'un handicap avant qu'elles n'aient atteint l'âge de 65 ans, alors que les personnes qui comme elles ont été frappées d'un handicap avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans mais ont introduit une première demande d'aide avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans peuvent bénéficier de cette intervention, viole-t-il les articles 10, 11 de la Constitution, combinés à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et particulièrement ses articles 19, et 26, ainsi qu'à la Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996 et particulièrement son article 15 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7460 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux