Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'association sans but lucratif Syndicat de la Police Belge, « Sypol.be », a dema Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er octobre 2020. Cette affaire est insc(...)

source: conseil d'etat

numac: 2021020351

pub.: 16/02/2021

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'association sans but lucratif Syndicat de la Police Belge, « Sypol.be », a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 24 septembre 2020 'modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat'.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er octobre 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.312/VIII-11.551.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'association sans but lucratif Syndicat de la Police Belge, « Sypol.be », a dema Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er octobre 2020. Cette affaire est insc(...)
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