Avis
publié le 02 avril 2021
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État Mme C. D'HONDT a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 24 décembre 2020

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conseil d'etat
numac
2021020713
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02/04/2021
prom.
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Numac : 2021020713

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État Mme C. D'HONDT a sollicité l'annulation de l' arrêté royal du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044693 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution des articles 15, 25 et 26 de la loi du 20 juillet 2020 portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 rela type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044697 source service public federal finances Arrêté royal portant prolongation de la période d'octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044668 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers relatif aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 04/01/2021 numac 2020016444 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution à la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2020 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018 fermer 'concernant l'enregistrement et le traitement des données relatives aux vaccinations contre la COVID-19'.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 24 décembre 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.989/VI-21.988.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.


debut


Publié le : 2021-04-

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