publié le 02 avril 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État L'ASBL Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires et autres ont solli Cet arrêté a été publié au Moniteur Belge le 15 janvier 2021. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021020714
- pub.
- 02/04/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État L'ASBL Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2021 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale 'modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur Belge le 15 janvier 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.996/VI-21.989.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.