Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ZONE DE SECOURS BRABANT FLAMAND OUEST, ayant élu domicile chez Me Jonas De Wit, avocat, ayant so(...)

source: conseil d'etat

numac: 2021020936

pub.: 12/05/2021

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ZONE DE SECOURS BRABANT FLAMAND OUEST, ayant élu domicile chez Me Jonas De Wit, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, a demandé le 1er mars 2021 l'annulation de l'arrêté royal du 6 décembre 2020 fixant les conditions de la facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide en l'absence de convention.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.087/ IX-9847.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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