Numac : 2021030018

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ligue des droits humains a demandé l'annulation de l' arrêté royal du 17 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/09/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020015391 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, en exécution de l'accord intersectoriel flamand du 8 juin 2018, relative à type arrêté royal prom. 17/09/2020 pub. 28/09/2020 numac 2020043130 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur adapté du Conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes type arrêté royal prom. 17/09/2020 pub. 27/10/2020 numac 2020203614 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi d'une indemnité complémen type arrêté royal prom. 17/09/2020 pub. 19/10/2020 numac 2020015323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention financière des employeurs dans les frais de transport des type arrêté royal prom. 17/09/2020 pub. 22/10/2020 numac 2020203588 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, remplaçant le règlement de pension et le règlement de solidarité type arrêté royal prom. 17/09/2020 pub. 30/09/2020 numac 2020031359 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers type arrêté royal prom. 17/09/2020 pub. 01/10/2020 numac 2020043085 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'or fermer 'portant exécution de l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano'.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 septembre 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.238/ VI-21.909.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.

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Publié le : 2021-01-