publié le 13 janvier 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Association des Généralistes de la Région des Fagnes a demandé l'annul Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 septembre 2020. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021030020
- pub.
- 13/01/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Association des Généralistes de la Région des Fagnes a demandé l'annulation de l'Arrêté royal du 10 septembre 2020 'relatif à la permanence médicale par les médecins généralistes et à l'agrément des coopérations fonctionnelles'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 septembre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.291/ VI-21.915.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.