Avis
publié le 13 janvier 2021
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Association des Généralistes de la Région des Fagnes a demandé l'ann

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conseil d'etat
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2021030020
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13/01/2021
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Numac : 2021030020

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Association des Généralistes de la Région des Fagnes a demandé l'annulation de l' Arrêté royal du 10 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/09/2020 pub. 25/09/2020 numac 2020015585 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la permanence médicale par les médecins généralistes et à l'agrément des coopérations fonctionnelles fermer 'relatif à la permanence médicale par les médecins généralistes et à l'agrément des coopérations fonctionnelles'.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 septembre 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.291/ VI-21.915.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.


debut


Publié le : 2021-01-

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