SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz Vu les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ci-après « décret électricité » et du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, ci-après « décret gaz », notamment les chapitres II relatifs à la désignation des gestionnaires de réseaux ;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux, le chapitre VI, et du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers, le chapitre VII ;

Considérant que les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ont été désignés par le Gouvernement wallon, après proposition des communes, pour une durée de 20 ans par arrêtés datés du 9 janvier 2003, publiés au Moniteur belge du 26 février 2003 ;

Considérant, toutefois, que pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires de réseaux assuraient la gestion du réseau ou pour les communes dont le gestionnaire de réseau proposé ne disposait pas du droit d'usage ou de propriété du réseau, les désignations ont été réalisées pour un terme retreint ou sous condition suspensive de l'obtention de ce droit ;

Considérant que ces désignations pour une durée limitée ou sous condition suspensive avaient pour but d'envisager soit un regroupement et la désignation d'un gestionnaire unique pour l'ensemble de leur territoire communal, soit l'obtention du droit d'usage ou de propriété ;

Considérant que suite à différentes adaptations consacrées dans des arrêtés successifs, les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ont été désignés jusqu'au 26 février 2023 ;

Considérant que les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz ont également été désignés par le Gouvernement wallon, après proposition des communes, pour une durée de 20 ans (soit jusqu'au 1er février 2023), ou pour une durée limitée au 30 juin 2007 (dont certains sont soumis à condition suspensive), par arrêtés datés du 14 octobre 2004, publiés au Moniteur belge le 10 novembre 2004 dont certains ont également fait l'objet de différentes adaptations ;

Considérant l'arrivée de l'échéance relative à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en 2023 ;

Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de cette désignation par un appel publié au Moniteur belge deux ans avant cette échéance conformément aux articles 10 des décrets gaz et électricité ;

Par conséquent, le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions invite les communes membres d'un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et/ou de gaz à initier, individuellement ou collectivement, un appel à candidature transparent et non discriminatoire afin de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution dans un délai d'un an à dater du présent appel pour ce qui concerne leur territoire.

Les propositions des communes relatives au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution doivent parvenir par lettre recommandée ou être remises contre accusé de réception au siège de la CWaPE dans les 12 mois au plus tard de la publication du présent avis au Moniteur belge.

Conformément aux articles 10, § 1er des décrets gaz et électricité, les propositions de désignation doivent respecter les principes suivants : - la proposition de la commune doit intervenir après un appel public à candidats, sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ; - le gestionnaire de réseau proposé répond aux conditions de désignation prescrites par les décrets gaz et électricité et leurs arrêtés d'exécution, notamment les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux et du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gazier, et doit disposer, notamment, d'une capacité technique et financière suffisante ; - une commune ne peut pas proposer plusieurs gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité sur son territoire. Il en est de même pour le gaz ; - une commune ne peut pas être enclavée, sauf si le gestionnaire de réseau de distribution est spécifique à la commune. La condition de non-enclavement ne s'applique pas aux communes enclavées au moment de l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz.

Au plus tard un an et dix jours calendrier après la publication du présent avis au Moniteur belge, le candidat gestionnaire de réseau de distribution adresse sa candidature, par recommandé ou la remet contre accusé de réception, en deux exemplaires, au siège de la CWaPE, accompagnée de la délibération du conseil communal ou des conseils communaux proposant sa candidature. La CWaPE peut requérir du candidat tout document lui permettant de vérifier qu'il répond aux conditions prescrites par ou en vertu du décret et de ses arrêtés d'exécution et qu'il dispose de la capacité technique et financière suffisante.

Si le gestionnaire de réseau désigné n'est, au moment de la désignation, pas propriétaire du réseau ou ne dispose pas d'un droit d'usage sur ce réseau, la désignation est faite sous condition suspensive de l'acquisition, par le gestionnaire de réseau, de ce droit de propriété ou d'usage.

A défaut de proposition de la commune dans les douze mois de la publication du présent avis, et dans le respect des dispositions des décrets gaz et électricité et de leurs arrêtés d'exécution, le mandat du gestionnaire de réseau actuel pourra être renouvelé par le Gouvernement pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent.

Namur, le 10 février 2021.

Le Ministre de l'Energie, Ph. HENRY