publié le 17 septembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame A. DEMEUR a sollicité l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du Territ(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021032864
- pub.
- 17/09/2021
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame A. DEMEUR a sollicité l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire du 9 avril 2021 accordant la demande de création et de modification de voiries, telle qu'identifiée sur le plan intitulé « DECRET VOIRIE - SCHEMA GENERAL DU RESEAU DES VOIRIES - PLAN DE DELIMITATION DES VOIRIES » (numéroté PU - 5.b), dressé par la S.P.R.L. « Open Architecture », bureau d'architectes, en date du 18 mai 2020 et modifié le 1er décembre 2020 et relatives à un bien sis rue Brigade PIRON à Enghien.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 233.821/XIII-9294.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.