Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires et autres ont sollicité l'annulat(...)

source: conseil d'etat

numac: 2021032866

pub.: 17/09/2021

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2021 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 8 avril 2021.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.588/VI-22.042.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.

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