Avis
publié le 23 février 2021
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SRL IDIS et autres ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 oc

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conseil d'etat
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2021040472
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23/02/2021
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Numac : 2021040472

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SRL IDIS et autres ont demandé l'annulation de l' arrêté ministériel du 18 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/10/2020 pub. 18/10/2020 numac 2020031557 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 fermer 'portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19'.

Cet arrêté ministériel a été publié au Moniteur belge le 18 octobre 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 232.078/XV-4580.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.


debut


Publié le : 2021-02-

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