Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SRL IDIS et autres ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 oc
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021040472
- pub.
- 23/02/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Numac : 2021040472
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SRL IDIS et autres ont demandé l'annulation de l'
arrêté ministériel du 18 octobre 2020Documents pertinents retrouvés
type
arrêté ministériel
prom.
18/10/2020
pub.
18/10/2020
numac
2020031557
source
service public federal interieur
Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
fermer 'portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19'.
Cet arrêté ministériel a été publié au Moniteur belge le 18 octobre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 232.078/XV-4580.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.
debut
Publié le : 2021-02-