CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État La S.A. TAXIS AUTOLUX et autres ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 16 décembre 2020 'portant exécution de l'article 15 de la loi du 24 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/2020 pub. 30/11/2020 numac 2020043771 source service public federal securite sociale Loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandemie de COVID-19 fermer visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie du COVID-19'.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 décembre 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.958/XV-4688.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.