COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 dela loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 janvier 2021 et parvenue au greffe le 25 janvier 2021, un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 46 de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 » (publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2020) ont été introduits par R.M., B.G., F.G., S.U., G.O. et K. V.C. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7501 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut