Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 janvier 2021 et parvenue au greffe le 26 janvier 2021, Karin Verelst a introduit un recours en annulation Cette affaire est inscrite sous le numéro 7505 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 janvier 2021 et parvenue au greffe le 26 janvier 2021, Karin Verelst a introduit un recours en annulation de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 17 juillet 2020 « modifiant l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031337 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé fermer relative à la politique de prévention en santé » (publiée au Moniteur belge du 24 juillet 2020).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7505 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 janvier 2021 et parvenue au greffe le 26 janvier 2021, Karin Verelst a introduit un recours en annulation Cette affaire est inscrite sous le numéro 7505 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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