COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 2021 et parvenue au greffe le 21 janvier 2021, un recours en annulation des articles 147, 148, 151 et 152 de la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020015256 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer « portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces » (publiée au Moniteur belge du 5 août 2020) a été introduit par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, Tom Meuleman et Fernand Maillard.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7499 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut