COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 janvier 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 janvier 2021, le Tribunal de première instance du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation violent-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe de sécurité juridique, en ce qu'ils prévoient que les règlements et les ordonnances des communes deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication, par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle, et que le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, alors que les articles L2213-2 et L2213-3 du même code, dans leur interprétation postérieure à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 novembre 2020, prévoient que les règlements et les ordonnances des provinces deviennent obligatoires le huitième jour après celui de l'insertion dans le Bulletin provincial et alors que le législateur n'a défini ni l'affichage ni la manière d'en rapporter la preuve ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7495 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux