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Avis
publié le 23 juin 2021

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 19 et 21 mai 2021 et parvenues au greffe les 21 et 26 mai 2021, des recours en annulation totale ou Ces affaires, inscrites sous les numéros 7581 et 7585 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affai(...)

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cour constitutionnelle
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2021202916
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23/06/2021
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 19 et 21 mai 2021 et parvenues au greffe les 21 et 26 mai 2021, des recours en annulation totale ou partielle (les articles 3 et 5) du décret de la Communauté française du 12 novembre 2020 « modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative » (publié au Moniteur belge du 24 novembre 2020) ont été introduits respectivement par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et par l'Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables. Ces affaires, inscrites sous les numéros 7581 et 7585 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 7535 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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