COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 août 2021 et parvenue au greffe le 16 août 2021, un recours en annulation de l'article 4 de la loi du 17 février 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2021 pub. 25/02/2021 numac 2021040569 source service public federal finances Loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres fermer « portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres » (publiée au Moniteur belge du 25 février 2021) a été introduit par l'union professionnelle « Assuralia », la SA « Argenta Assuranties », la SA « AG Insurance » et la SA « Allianz Benelux ».b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 août 2021 et parvenue au greffe le 19 août 2021, un recours en annulation des articles 4 et 16 de la même loi a été introduit par la SA « Groupe Bruxelles Lambert » et la SA « Sagerpar ».c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 août 2021 et parvenue au greffe le 23 août 2021, la SA « Portus » a introduit un recours en annulation des articles 4, 15, 16 et 21 de la même loi.d. Par quatres requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 23 et 24 août 2021 et parvenues au greffe les 25 et 26 août 2021, des recours en annulation de la même loi ont été introduits respectivement par l'ASBL « Vlaamse Federatie van Beleggers », Luc Braeckmans, Jozef Moerenhout, Brigitte Broekaert et Herman Roelens, par Me Laurent Donnay de Casteau, par l'ASBL « Ligue des Contribuables » et par la SRL « NMXH ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 7623, 7625, 7627, 7628, 7629, 7630 et 7631 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut