publié le 16 décembre 2013
Changement d'adresse Le Tribunal d'Application des Peines de Gand a déménagé à l'adresse suivante le 16 décembre 2013 : Tribunal d'Application des Peines de Gand : Opgeëistenlaan 401A, 9000 Gent.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013009552
- pub.
- 16/12/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Changement d'adresse Le Tribunal d'Application des Peines de Gand a déménagé à l'adresse suivante le 16 décembre 2013 : Tribunal d'Application des Peines de Gand : Opgeëistenlaan 401A, 9000 Gent.