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Circulaire
publié le 23 février 2006

Circulaire relative à la problématique des prélèvements

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ministere de la region de bruxelles-capitale
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23/02/2006
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


1er FEVRIER 2006. - Circulaire relative à la problématique des prélèvements


A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de la Région de Bruxelles-Capitale, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Receveurs communaux, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Mesdames et Messieurs les Echevins, L'analyse des budgets de ces deux derniers exercices que qu'il convient de repréciser certaines notions.

En effet, l'insertion dans le tableau récapitulatif du budget ordinaire communal d'une colonne "prélèvement fonctionnel" a amené certaines communes à considérer de manière erronée le prélèvement comme une recette de l'exercice et à budgéter des recettes de prélèvements à toutes les fonctions en vue d'équilibrer le service ordinaire.

Cet ajout de colonne a été conçu afin de répondre à certaines situations exceptionnelles qu'il convient de rappeler ci après.

Nous reviendrons donc sur les notions de prélèvement fonctionnel, de fonds de réserve et d'exercice propre.

Prélèvement fonctionnel.

La circulaire du 8 juillet 2003 relative à l'élaboration des budgets de l'exercice 2004 introduisait la notion des prélèvements fonctionnels.

La circulaire du 3 août 2005 relative à l'élaboration des budgets pour l'exercice 2006 reprend également cette notion. Un tableau récapitulatif indique deux résultats de l'exercice propre.

La présentation des tableaux récapitulatifs est reprise dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2005 fixant la présentation du budget des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

La notion de prélèvement fonctionnel a été utilisée à tort dans un certain nombre de communes.

Les prélèvements fonctionnels ont été introduits pour pouvoir neutraliser des écritures qui déséquilibrent artificiellement le budget.

Exemple 1 : dividende exceptionnel Dexia.

La recette a été enregistrée à l'exercice propre en recette de dette.

La mise en réserve via un prélèvement hors exercice aurait laissé apparaître un boni fictif car cette recette était exceptionnelle et n'était pas appelée à se renouveler. Le fait d'inscrire la dépense de prélèvementà l'exercice, comme prélèvement fonctionnel, permettait alors de neutraliser l'écriture et de ne pas faire croire que la commune disposait de plus de recettes courantes qu'en réalité. Cette recette ne pouvait, en outre, couvrir un déficit ordinaire et devait être utilisée à l'extraordinaire.

Exemple 2 : subsides pour contrats de quartier.

Les communes reçoivent, une année x, des subsides destinés à couvrir des dépenses étalées sur plusieurs exercices. Inscrire la recette sur un exercice et les dépenses sur d'autres exercices déséquilibre les budgets et les comptes de plusieurs exercice.

II convient donc d'inscrire la recette totale en recette de transferts et les dépenses de l'exercice en personnel, fonctionnement, transferts ou dette; le solde doit être mis en réserve via un prélèvement à la fonction afin d'avoir un équilibre parfait entre recettes et dépenses.

Les années suivantes, les dépenses sont engagées à l'exercice propre et équilibrées par des recettes de prélèvements sur le fonds de réserves à la fonction comme s'il s'agissait d'un subside annuel.

Cet exemple est valable pour tous les subsides pluriannuels perçus en une fois, au service ordinaire comme extraordinaire.

Exemple 3 : intervention dans les charges hospitalières.

L'emprunt de trésorerie, contracté auprès du FRBRTC est exceptionnellement destiné à couvrir une charge ordinaire. Le prélèvement se fera à la fonction comme s'il s'agissait en fait d'un subside ordinaire.

Seuls ces 3 cas de figure peuvent être admis comme prélèvements fonctionnels destinés à rééquilibrer le budget.

Toute autre utilisation engendrée par une situation particulière concernant l'ensemble des communes ou un groupe de communes fera l'objet d'une recommandation spécifique de la Tutelle.

Les réserves et les prélèvements.

L'article 8 du règlement général de comptabilité communale prévoit que lorsque la fiscalité est modérée et que les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ses disponibilités à la constitution : ? De provisions pour risques et charges... ? De réserves ordinaires... ? De réserves extraordinaires...

Ainsi, des fonds de réserve peuvent être constitués sur le boni des résultats cumulés. Certaines communes dégageant un boni optent pour la constitution de réserves, d'autres préfèrent conserver le boni au sein du résultat des exercices antérieurs.

Si des réserves ont été constituées sur base d'un prélèvement hors exercice propre, lorsqu'il est fait appel à ces réserves postérieurement, ce prélèvement doit avoir lieu également hors exercice propre (fonction 060).

Les prélèvements sont en outre repris comme des charges ou produits exceptionnels dans le compte de résultats ce qui prouve qu'ils ne peuvent être considérés comme des recettes ou dépenses de l'exercice propre.

L'exercice propre et le résultat cumulé.

L'article 5 du règlement général de la comptabilité communale prévoit qu'il est établi au sein du budget une distinction entre le service ordinaire et le service extraordinaire et, au sein de chacun de ceux-ci, entre l'exercice financier proprement dit et les exercices antérieurs.

Il est important tant pour les autorités locales que pour les autorités de tutelle de pouvoir évaluer de manière précise le résultat de l'exercice propre.

Il est fondamental que les dépenses courantes et récurrentes des communes soient couvertes par des recettes courantes et récurrentes.

L'équilibre de l'exercice propre est le seul à pouvoir assurer l'équilibre financier d'une commune à long terme.

L'opération qui consiste à venir couvrir un déficit de l'exercice propre par des prélèvements sur réserves n'a en fait aucun sens si le résultat cumulé est déjà en boni sans ce prélèvement.

Qu'en est il des charges dites du passé ? II est faux de considérer que l'exercice propre ne peut supporter de charges du passé.

Certaines communes voudraient utiliser les réserves à la fonction pour couvrir des charges telles que les non-valeurs ou encore une contribution supplémentaire en cours d'exercice dans le déficit du C.P.A.S. ou de la zone de police, sous prétexte que ce sont des charges du passé et donc ainsi équilibrer l'exercice propre.

II ne faut pas confondre charge de l'exercice c'est-à-dire qui incombe à un exercice précis, et, charge annuelle c'est-à-dire qui revient chaque année; les dotations au C.P.A.S. et à la zone de police reprennent également une prise en charge des déficits antérieurs; il s'agit pourtant de dotations annuelles et récurrentes.

Lorsque le C.P.A.S. arrête un compte en déficit, il revoit la contribution communale annuelle à la hausse et la commune doit augmenter son subside. De même, si le compte affiche un boni, la contribution communale est revue à la baisse. II s'agit de charges de l'exercice qui varient de façon positive ou négative. Une augmentation de la dotation en cours d'exercice ne peut par conséquent pas être couverte par une recette de prélèvement à la fonction. II en va de même pour la dotation à la zone de police.

En outre, il peut être admis que l'exercice propre soit en déséquilibre parce qu'il doit supporter une dépense exceptionnelle; un prélèvement général sur les réserves (fonction 060), soit hors exercice propre, pourra combler un éventuel déficit.

Une situation particulière telle que d'importantes régularisations de traitements ou de charges O.N.S.S. ou de mises en non-valeurs, peut grever un budget. Ce déséquilibre de l'exercice propre peut survenir s'il n'est pas répété et qu'il ne reflète pas une tendance à un déficit récurrent qui risquerait de mener au déficit structurel à moyen terme.

Service extraordinaire.

Les notions sont les mêmes au service extraordinaire sauf que l'équilibre n'est pas requis à l'exercice propre stricto sensu. Les moyens de financement sont en effet multiples et les prélèvements sur réserves (financement sur fonds propres) peuvent en faire partie et sont enregistrés hors exercice.

II existe de plus un décalage entre recettes et dépenses au compte d'où la réinscription de certaines recettes dont les droits n'ont pas été constatés à l'exercice précédent alors que les engagements ont bien été enregistrés en dépenses.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE

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