Circulaire du 01 juin 2006
publié le 12 juillet 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Circulaire concernant le renouvellement des conseils provinciaux et communaux le 8 octobre 2006. - Conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les communes entre le 8 juillet 2006 et la date d'installation des nouveaux consei

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01/06/2006
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


1er JUIN 2006. - Circulaire concernant le renouvellement des conseils provinciaux et communaux le 8 octobre 2006. - Conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les communes entre le 8 juillet 2006 et la date d'installation des nouveaux conseils. - Conséquences à l'égard des délibérations prises par les intercommunales et les C.P.A.S. entre le lendemain des élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs organes


A Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les Députés permanents, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, A Mesdames et Messieurs les Présidents des intercommunales, A Mesdames et Messieurs les Présidents de C.P.A.S. Copie pour information à : Mesdames et Messieurs les Greffiers et Receveurs provinciaux, Mesdames et Messieurs les Secrétaires et Receveurs communaux, Mesdames et Messieurs les Secrétaires des intercommunales, Mesdames et Messieurs les Secrétaires de C.P.A.S. Mesdames, Messieurs, Le 8 octobre 2006 prochain sera marqué par l'organisation simultanée des élections provinciales et communales. Le renouvellement des organes des intercommunales et des C.P.A.S. interviendra dès après la date d'installation des nouveaux conseils provinciaux et communaux.

Pour rappel, les conseils provinciaux seront installés le 20 octobre 2006 et les conseils communaux le 4 décembre 2006.

Au lendemain des élections, sans préjudice de l'article L1123-1, § 4, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le conseil communal et le collège des bourgmestre et échevins sortants expédient les affaires courantes jusqu'à l'installation de leurs successeurs. En l'absence d'un pacte de majorité, le collège provincial expédie les affaires courantes en lieu et place du collège qui assumait cette mission en vertu de l'article L2212-43 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Il convient également de veiller à une certaine prudence durant la période précédant immédiatement les élections.

La nécessaire continuité du service public implique que les conseils communaux et provinciaux actuellement en place adoptent les budgets et les règlements fiscaux pour 2007.

Toutefois, certaines décisions qui sont susceptibles d'avoir des incidences au-delà de l'exercice budgétaire en cours, ne revêtent pas un caractère d'urgence ou ne sont pas immédiatement indispensables. Je pense plus particulièrement à cet égard à certaines décisions relatives au personnel, à l'aliénation ou acquisition de biens, à la création de nouveaux services, etc.

Il me paraît que la sauvegarde de l'intérêt général, implique l'ajournement de celles-ci de sorte que les conseils communaux et provinciaux issus des élections ne soient pas mis devant le fait accompli et conservent la plénitude du pouvoir de décision en ces matières.

En conséquence, j'attire votre attention sur la nécessité d'examiner au cas par cas, à la lueur des recommandations susvisées, et de motiver de façon particulièrement étayée toute décision des exécutifs et des conseils communaux et provinciaux prise entre le 8 juillet 2006 et la date d'installation des nouveaux conseils provinciaux et communaux. A cet égard, le strict respect du prescrit de la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs s'impose.

Les mêmes principes sont d'application pour les assemblées générales et les conseils d'administration des sociétés intercommunales ainsi que pour les conseils de l'action sociale. Toutefois, en ce qui les concerne, la période de prudence débutera dès le lendemain des élections communales et provinciales pour s'achever à la date du renouvellement des organes de la société ou des conseils de l'action sociale.

Néanmoins, les décisions que seront amenées à prendre les communes et les intercommunales dans le cadre de la rationalisation des intercommunales, ne sont pas visées par cette période de prudence. En effet, il s'agit d'un long processus mis en place par le Gouvernement wallon qui doit conduire à une transition harmonieuse entre les deux législatures pour permettre l'installation des nouveaux organes dans les intercommunales subsistantes sur base d'un décret organique modifié.

J'invite les autorités de tutelle à veiller au respect de ces recommandations.

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de ma considération distinguée.

La présente circulaire sera publiée au Moniteur belge .

Namur, le 1er juin 2006.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD ___________________ Vos correspondants : Direction générale des Pouvoirs locaux, tél. : 081-32 37 01, fax : 081 30 90 93.

Cellule Elections, tél. : 081-23 48 43, fax : 081-23 48 49.

R.Jansemme@mrw.wallonie.be E.Laurenty@mrw.wallonie.be Division des communes, tél : 081-32 37 11, fax : 081-30 81 88.

G.Verlaine@mrw.wallonie.be M.Charlier@mrw.wallonie.be Direction d'Arlon, tél. : 063-21 26 36, fax : 063-22 29 69.

C.Dehem@mrw.wallonie.be B.Nottet@mrw.wallonie.be Direction de Liège, tél. : 04-224 54 11, fax : 04-224 56 31.

J.Finck@mrw.wallonie.be Y.Pirlet@mrw.wallonie.be Direction de Mons, tél. : 065-32 81 11, fax : 065-32 81 55.

A.Bortoluzzi@mrw.wallonie.be M.Gallez@mrw.wallonie.be Direction de Namur, tél. : 081-74 26 19, fax : 081-74 32 62.

JM.Matagne@mrw.wallonie.be T.Materne@mrw.wallonie.be Direction de Wavre, tél. : 010-23 55 50, fax : 010-23 55 51.

H.DeSuray@mrw.wallonie.be Va.Leonard@mrw.wallonie.be Division des provinces et des entreprises publiques, tél. : 081-32 37 11, fax : 081-32 32 27.

PP.Mouzelard@mrw.wallonie.be R.Mariavelle@mrw.wallonie.be Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, tél. : 081-32 72 11, fax : 081-32 74 74.

JP.Kinnar@mrw.wallonie.be C.Careme@mrw.wallonie.be

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