Circulaire du 02 janvier 2008
publié le 06 février 2008
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Circulaire GPI 61 concernant certains congés octroyés en 2008

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service public federal interieur
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2008000014
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06/02/2008
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


2 JANVIER 2008. - Circulaire GPI 61 concernant certains congés octroyés en 2008


A Mme et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Mme le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A M. le Commissaire général de la police fédérale, Pour information : A M. le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, Au Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, M. le Gouverneur, Madame, M. le Bourgmestre, Madame, M. le Président, Madame, M. le Chef de corps, M. le Commissaire général, Suite aux propositions émises et discutées lors du comité supérieur de concertation pour les services de police du 28 novembre 2007, vous trouverez ci-après, pour l'année 2008, les directives concernant les jours fériés réglementaires octroyés par le commissaire général ou par le chef de corps ainsi que les dates auxquelles certains jours de congé de substitution doivent être pris. 1. Calendrier des congés en 2008 : 1.1. Jours fériés réglementaires fixés par l'autorité compétente à cet effet.

Deux jours fériés réglementaires sont octroyés en application de l'article I.I.1er, 19°, PJPol, par le commissaire général ou les autorités qu'il désigne pour la police fédérale, ou par le chef de corps ou le service qu'il désigne pour la police locale.

Directives pour l'année 2008 : En ce qui concerne la police fédérale, les deux jours fériés réglementaires octroyés par le commissaire général sont ajoutés, dès le début de l'année 2008, à la fiche des congés.

Ils peuvent être pris aux mêmes conditions que les jours de congé annuel de vacances.

En ce qui concerne la police locale, le chef de corps a la possibilité de décider, après concertation au sein du comité de concertation de base concerné, que ces deux jours de congé seront ajoutés à la fiche des congés en début d'année ou bien de les fixer à deux dates déterminées ou encore qu'un de ces jours sera ajouté à la fiche des congés et l'autre fixé à une date déterminée. 1.2. Jours de congé de substitution pour les jours fériés légaux et réglementaires qui coïncident avec un samedi ou un dimanche.

En 2008, un jour férié légal (1er novembre) et deux jours fériés réglementaires (2 et 15 novembre) coïncident avec un samedi ou un dimanche. Les membres du personnel ont par conséquent droit à trois jours de congé de substitution. Sur base de l'article VIII.III.13, alinéa 2, PJPol, le premier de ces trois jours est fixé, pour l'ensemble du personnel des services de police, le 10 novembre 2008.

Ce jour permet ainsi de faire le pont. Les deux autres jours sont ajoutés à la fiche des congés. Ils peuvent être pris aux mêmes conditions que les jours de congé annuel de vacances.

Au cas où ils auraient déjà fixé à la date du 10 novembre un des jours fériés réglementaires à déterminer par eux (voir point 1.1), les chefs de corps de la police locale peuvent déroger à cette règle. 2. En ce qui concerne la position statutaire des membres du personnel qui travaillent lors de ces jours de congé de substitution, je vous renvoie aux directives de la circulaire GPI 34 du 11 mars 2003 concernant certains congés octroyés en 2003.3. Pour rappel, en 2008, le 1er mai et le jour de l'Ascension tombent exceptionnellement le même jour.Ainsi, l' arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007003294 source service public federal finances Arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022992 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007201800 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, instituant le fonds sectoriel pour le 2e pilier de pen fermer (M.B., 14 juin 2007, p.32.293) détermine que le jour férié qui prend la place de l'Ascension est fixé au 2 mai.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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