SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

2 MAI 2018. - Circulaire nr. 665

Pécule de vacances 2018 des mandataires Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Il y a lieu de trouver ci-dessous les directives pour le paiement du pécule de vacances 2018 des mandataires: 1. la partie variable du pécule de vacances 2018 des mandataires se monte à 13,2 % de la rémunération du mois de mars 2018.2. la partie forfaitaire du pécule de vacances 2018 se monte à 1199,66 EUR. En application de l'article 15 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, et de l'article 3bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, inséré par la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, ce montant est fixé comme suit :

bedrag 2017 x

afgevlakte gezondheidsindex januari 2018

montant 2017 x

indice santé lissé janvier 2018

afgevlakte gezondheidsindex januari 2017

indice santé lissé janvier 2017

of 1177,96 x

103,93 102,05

= 1199,66 EUR.

ou 1177,96 x

103,93 102.05

= 1199,66 EUR.

3. la retenue sur les parties fixe et variable du pécule de vacances reste fixée à 13,07 %.Cette retenue doit être exécutée conformément aux dispositions de la loi du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005022826 source service public federal securite sociale Loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions fermer instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions.

Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT