SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

2 MARS 2011. - Circulaire ministérielle abrogeant la circulaire du 13 mars 2007Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 13/03/2007 pub. 16/04/2007 numac 2007022478 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Circulaire ministérielle relative à la composition, au commerce et à l'utilisation de certains types d'aliments pour animaux riches en additifs ou matières premières pour aliments des animaux fermer relative à la composition, au commerce et à l'utilisation de certains types d'aliments pour animaux riches en additifs ou matières premières pour aliments des animaux

Cette circulaire est adressée à tous les opérateurs actifs dans la production et/ou dans le commerce de « suppléments nutritionnels » pour animaux, ainsi qu'aux utilisateurs de tels produits.

Le 13 mars 2007 une circulaire ministérielle relative à la composition, au commerce et à l'utilisation de certains types d'aliments pour animaux riches en additifs ou matières premières pour aliments des animaux, à été promulguée (publiée au Moniteur belge le 6 avril 2007). Cette circulaire avait comme but principal d'attirer l'attention sur le fait que ces « suppléments nutritionnels » pour animaux doivent satisfaire aux dispositions légales sur le commerce et l'utilisation des aliments pour animaux en vigueur.

Depuis le 1er septembre 2010, cette circulaire n'est plus très pertinente. Le commerce et l'utilisation de « suppléments nutritionnels » pour animaux tombent clairement dans le champ d'application du Règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le Règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 79/373/CEE du Conseil, la Directive 80/511/CEE de la Commission, les Directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la Décision 2004/217/CE de la Commission. La circulaire du 13 mars 2007Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 13/03/2007 pub. 16/04/2007 numac 2007022478 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Circulaire ministérielle relative à la composition, au commerce et à l'utilisation de certains types d'aliments pour animaux riches en additifs ou matières premières pour aliments des animaux fermer mentionnée ci-dessus est par conséquent abrogée.

Bruxelles, le 2 mars 2011.

La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE