Circulaire du 03 janvier 2001
publié le 14 mars 2001
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Circulaire modifiant les Instructions générales du 7 octobre 1992 concernant la tenue des registres de la population et des étrangers. - Mention du divorce sur les documents d'identité

source
ministere de l'interieur
numac
2001000109
pub.
14/03/2001
prom.
03/01/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


3 JANVIER 2001. - Circulaire modifiant les Instructions générales du 7 octobre 1992 concernant la tenue des registres de la population et des étrangers. - Mention du divorce sur les documents d'identité


A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins.

Pour information : A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province.

La loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer modifiant l'article 2, alinéa 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques a été publiée au Moniteur belge du 11 octobre 2000 et est entrée en vigueur le 21 octobre 2000.

Cette loi prévoit qu'aucun document d'identité délivré sur base d'une inscription aux registres de la population ou au registre d'attente, ne peut faire mention d'un divorce ou de la cause de celui-ci.

En conséquence, les Instructions générales du 7 octobre 1992 concernant la tenue des registres de la population et des étrangers, IIIe partie - Les documents d'identité, sont modifiées comme suit : - au point 9 : le modèle de convocation ne peut plus mentionner, au verso, la faculté de demander d'indiquer la mention « divorcé(e) »; - au point 28 : toutes les mentions relatives à l'indication facultative de l'état civil de « divorcé(e) » sur la vignette adhésive au verso de la carte d'identité de Belge doivent être supprimées.

L'interdiction de mentionner un divorce ou la cause de celui-ci sur un document d'identité s'applique également aux autres formes particulières d'état civil qui, à côté du veuvage, entraînent la dissolution du mariage, notamment la répudiation.

L'information relative au divorce doit toujours être mentionnée aux registres de la population et au Registre national des personnes physiques ainsi que, le cas échéant, sur les extraits et certificats tirés des registres de la population.

Les convocations relatives à l'établissement d'une carte d'identité de Belge, imprimées par le Service du Registre national seront adaptées ; dans l'intervalle il y a lieu d'attirer l'attention des citoyens sur les nouvelles dispositions légales et de ne plus porter la mention « divorcé(e) » au verso des cartes d'identité.

En ce qui concerne les documents délivrés aux étrangers, des instructions seront adressées par la Direction générale de l'Office des Etrangers.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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