Circulaire du 06 avril 2001
publié le 26 avril 2001
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Circulaire ZPZ 17 concernant la poursuite de la mise en place de la police locale

source
ministere de l'interieur
numac
2001000414
pub.
26/04/2001
prom.
06/04/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

6 AVRIL 2001. - Circulaire ZPZ 17 concernant la poursuite de la mise en place de la police locale


Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province A Madame la Gouverneur de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Pour info : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement Aux membres du Team de Soutien Provincial A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale Au Président de la Commission permanente de la police communale Préambule Je constate avec satisfaction qu'au niveau local, l'ensemble des organes de décision tant au sein des zones monocommunales que pluricommunales se sont engagés pleinement dans la réforme des services de police. Ceux-ci ne ménagent pas leurs efforts en vue de mettre en place la police locale dans les plus brefs délais.

Je constate toutefois qu'au sein de certaines administrations locales, un nombre de malentendus subsistent. Des rumeurs non vérifiées, voire une volonté attentiste marquée n'y sont pas toujours étrangères.

Cette circulaire poursuit donc un double objectif : - d'une part, donner un relevé des initiatives déjà prises dans le cadre de la réforme des services de police et de la réglementation en la matière, - d'autre part, donner un aperçu de ce qui reste encore à réaliser, tant au niveau conceptuel que réglementaire.

Le premier chapitre décrit les initiatives prises par l'ensemble des services concernés en matière d'information. Je souhaite en effet optimaliser cet élément essentiel de réussite de la réforme.

Vous trouverez dans le deuxième chapitre un relevé détaillé, accompagné de commentaires, de la réglementation relative à la réforme des polices. Les points développés systématiquement dans ce chapitre concernent donc les éléments réalisés et à réaliser dans le futur afin de permettre la mise en place légale de la police locale.

Les matières traitées dans ce chapitre concernent tant la période transitoire c'est-à-dire l'année 2001 que la période en régime soit dès la mise en place de la police locale. Là où la règle en régime diverge de la règle en période transitoire, une distinction claire sera opérée dans le texte A titre d'observation générale je tiens encore à préciser que l'immensité de la tâche empêche que toutes les initiatives à prendre aboutissent en même temps. En outre, la succession des activités est parfois imposée par le respect de la hiérarchie des normes : à titre d'exemple l'arrêté royal relatif aux subsides à octroyer aux communes pour leur permettre, en 2001, d'assurer le paiement des salaires revalorisés du personnel policier ne peut être pris qu'une fois qu'une base légale existe en la matière. C'est chose faite depuis la loi du 2 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2001 pub. 14/04/2001 numac 2001000333 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police fermer. Ensuite, il existe d'autres situations où un ordre logique doit être respecté : il est par exemple impossible de mettre en place le conseil fédéral de police tant que les chefs de corps de la police locale ne sont pas désignés puisque l'un d'entre eux est membre de droit de ce conseil fédéral de police.

Enfin, même si toutes les réglementations à prendre sont importantes, elles ne sont pas toutes aussi urgentes. Ainsi, s'il y a lieu évidemment de prendre un arrêté royal fixant des normes d'équipement et d'armement pour la police locale, on ne peut toutefois pas dire qu'il y ait péril en la demeure à cet égard. Cet arrêté ne fait donc pas partie des priorités pour les prochaines semaines. CHAPITRE Ier : - Aperçu de la communication et de l'information J'ai déjà beaucoup oeuvré pour que, dans le cadre de cette réforme des polices, l'information et la communication envers les différentes partenaires (bourgmestres, policiers . ..) se fasse de façon optimale et rapide.

L'installation de la Cellule de Communication Intégrée, les flashs info pour la police, les bulletins d'information pour les bourgmestres, les sessions d'information pour les bourgmestres, le vade-mecum zones de police, . en sont quelques exemples parmi bien d'autres. Je tiens une nouvelle fois à vous donner un relevé le plus complet possible de tous ces vecteurs d'information. 1. Publications 1.1 Flash info Réforme des polices Le flash comprend exclusivement des informations concernant la réforme des services de police et est rédigé par la Cellule de Communication Intégrée du Ministère de l'Intérieur. J'ai créé cette cellule en septembre 1999 afin d'informer, rapidement (en temps réel), de manière précise, objective, correcte et uniforme tous les membres du personnel des services de police concernant les activités relatives à la réforme.

Pour l'heure la cellule est constituée de fonctionnaires de la Direction Générale de la Police Générale du Royaume (qui assurent la coordination), du directeur de la Direction des Relations Internes auprès de la police fédérale, et de l'officier de liaison pour la police communale auprès de la Police Générale du Royaume.

Le flash info paraît périodiquement, sans date de publication préalablement établie, et, en ce qui concerne la police locale, il est rédigé en étroite collaboration avec mon cabinet, le Secrétariat Administratif et Technique et la Direction des Relations avec la Police Locale (voir ci-après le point 2.8). Le flash info est diffusé à toutes les unités de la police fédérale et à tous les corps de la police communale.

En ce qui concerne la police fédérale, la diffusion se fait par voie interne.

Quant aux corps de la police communale, la diffusion a lieu via le Bulletin Central de Signalements (bulletins informatifs revues jaunes). J'ai déjà diffusé 55 flashs info donnant l'information en temps réel. 1.2 DailyDoc Le « DailyDoc » est une veille documentaire pour les services de police. Il contient l'information relative à l'actualité dans le monde policier, aux réglementations les plus récentes, aux articles de presse parus dans les journaux, magazines ainsi que dans la littérature (policière) spécialisée et au centre de documentation de la police fédérale. Chaque jour à 10 heures, il est remis à jour par le Service de Documentation de la Police fédérale/Direction du Fonctionnement Policier Intégré.

Le DailyDoc peut être consulté sur l'intranet de la police fédérale/Service de Documentation (adresse : http://homeusers.brutele.be/cdc).

Le site peut également être consulté via le site Internet de la Commission permanente pour la police communale (adresse : http ://www.police.be). 1.3 Info nouvelles Il s'agit de revues d'information qui paraissent périodiquement et sont rédigées par la Direction des Relations Internes et Syndicales de la police fédérale. Quelque deux cents exemplaires, concernant plus particulièrement le statut au sein de la nouvelle structure policière, ont déjà été diffusés. « Info nouvelles » est diffusée par des canaux internes à toutes les unités de la police fédérale. Un certain nombre de numéros récents sont intégralement consacré aux différents aspects du nouveau statut du personnel. Ces numéros ont également été diffusés, via la Commission Permanente pour la police communale, aux corps de la police communale. 1.4 Bulletin d'information Sécurité pour les bourgmestres Le but de ce bulletin d'information consiste à soutenir les bourgmestres, qui dans leurs missions occupent plus que jamais une position centrale dans la politique de sécurité. L'initiative cadre dans le programme triennal ``promotion de compétence pour les bourgmestres'' qui en 1999 a été établi par mon prédécesseur.

L'exécution du programme appartient à la SA Politeia.

Le premier volet du programme comprend la diffusion mensuelle d'un ``Bulletin d'information Sécurité pour les bourgmestres''. Celui-ci comprend des informations concrètes et pertinentes concernant l'actualité en matière de sécurité au niveau local. En outre, l'attention est consacrée aux évolutions de la législation et de la réglementation dans le cadre de la nouvelle structure de police.

Le Bulletin d'information est envoyé gratuitement, par courrier, à tous les bourgmestres et responsables politiques locaux qui s'y abonnent. Un abonnement gratuit peut être obtenu en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : info[/]@politeia.be, avec la mention ``bulletin d'information''. 1.5 Flash sécurité Il s'agit d'un bulletin d'information électronique pour les bourgmestres et les responsables politiques locaux, comprenant les nouvelles brèves et récentes concernant la réforme des polices et qui paraît tous les quinze jours.

Les bourgmestres et responsables politiques locaux peuvent recevoir gratuitement ce Flash sécurité par courrier électronique. Pour s'abonner, il suffit d'envoyer par e-mail le nom, la fonction et la commune à info[/]@politeia.be, avec la mention ``flash sécurité''. 1.6 Vademecum Zones de police Rédigé par l'ancien Team d'Appui aux Zones de Police (qui maintenant fait partie de la Direction des Relations avec la Police Locale), un vade-mecum à feuillets mobiles a été établi pour les zones de police.

Il comprend toute la réglementation, le cadre général de travail et d'autres données cruciales concernant le travail au sein des zones de police.

Le vade-mecum est diffusé gratuitement à tous les bourgmestres, les chefs de corps de la police communale, les dirigeants de la police fédérale, les procureurs du Roi et les procureurs généraux, les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement,...

Des mises à jour paraissent régulièrement. Pour s'abonner, il suffit d'envoyer un e-mail à info[/]@politeia.be, avec la mention ``vade-mecum zones de police''. 1.7 La police locale dans la pratique, manuel pour les bourgmestres ``La police locale dans la pratique, manuel pour les bourgmestres'', est également une publication réalisée dans le cadre du programme de formation pour les bourgmestres et les mandataires. Le manuel est rédigé par Jacques BOUVIER, secrétaire communal à Schaerbeek et offre des réponses concrètes aux problèmes et aux questions concernant la réforme des polices et auxquels les bourgmestres et autorités locales sont journellement confrontés. Le livre, à feuillets mobiles, est mis à jour en permanence.

Tous les bourgmestres ont reçu un exemplaire gratuit du manuel. 1.8 La brochure ``Statut'' Dès que l'accord avec les syndicats concernant le nouveau statut du personnel policier a été conclu et qu'en la matière il y avait un consentement au sein du gouvernement, j'ai procuré à chaque fonctionnaire de police une brochure dans laquelle les aspects essentiels de cet accord étaient brièvement commentés. 2. Sessions d'information 2.1 Visites provinciales du Ministre de l'Intérieur En automne 1999, j'ai effectué un premier tour de toutes les provinces. De cette façon, je visais à établir un inventaire des problèmes principaux que les bourgmestres vivraient lors d'une (la préparation de l') intégration des services de polices au niveau local. Dans le courant des mois de novembre et de décembre 2000, j'ai rendu visite pour la deuxième fois à tous les bourgmestres du pays. A l'occasion de cette tournée, un dernier état des lieux a été donné concernant la réforme des polices et plus particulièrement la mise en place de la police locale. La possibilité a été offerte aux autorités locales de poser des questions en la matière.

Après ces visites, mes services ont établi un rapport thématique global. Vous pouvez vous procurer ces documents par simple demande écrite auprès de la Direction des Relations avec la Police Locale (voir Chapitre II, point 2.8.). 2.2 Sessions d'information concernant le Choix du Statut (janvier- mars 2001) Afin de permettre à tous les membres du personnel des services de police de choisir, avant le 1er avril 2001, entre le nouveau et le futur statut, le directeur général de la Direction Générale du Personnel de la police fédérale a organisé des sessions d'information pour tous les membres du personnel de la police fédérale et des corps de la police communale. Ces sessions d'informations ont touché plus de 12 000 policiers ! 2.3 Sessions de Formation pour les responsables du personnel concernant le Statut et la Pension La Direction Générale du Personnel de la police fédérale a organisé dans le courant du mois de mars six sessions de formation (chaque fois pour deux provinces) pour les responsables du personnel au sein des zones de police. Le but de cette formation d'une journée complète consistait à garantir que, dans chaque zone, trois responsables du personnel soient bien formés en matière de nouveau statut.

Durant toute la journée, les principes les plus importants, relatifs aux statuts et au régime de pension ont été commentés par les experts et les responsables du personnel ont eu l'occasion de poser des questions.

Vu la spécificité et la complexité de la matière, une session de formation supplémentaire a été organisée le 29 mars 2001 pour la partie `'statut pécuniaire''. Au total, quelque 700 responsables ont reçu cette formation.

J'envisage également le développement d'une cellule avec laquelle les responsables du personnel locaux pourront prendre contact en cas de problème. Les services du futur `'Secrétariat Social'' au sein de la Direction Générale des Ressources Humaines pourront également les conseiller. 2.4 Le Callcenter ``Statut'' Pour de plus amples informations concernant le statut du personnel et ce que cela signifie concrètement pour le fonctionnaire de police sur le plan individuel, vous pouvez vous adresser au callcenter. Ce service dispose de deux membres de la police communale et de deux membres de la police fédérale. Le callcenter est contactable par téléphone via un numéro gratuit : 0800/99 272 et il est joignable par courrier électronique à l'adresse ligneinfo.réformepolice[/]@skynet.be. Du courrier ordinaire peut lui être adressé Rue Fritz Toussaint 47 à 1050 BRUXELLES. 2.5 Le helpdesk `'Gestion'' En raison des questions très techniques et complexes concernant la gestion (le budget et la comptabilité) des futurs services de police locaux, je souhaite développer un helpdesk `'gestion'' auquel toutes les zones de police pourront s'adresser. Dans l'immédiat ce helpdesk sera provisoirement installé auprès de la Direction des Relations avec la Police Locale et il sera opérationnel dès ce printemps (voir chapitre II, point 2.2.2). 3. Sites sur Internet 3.1 Les sites d'internet de la police fédérale La police fédérale dispose de deux adresses d'internet porteuses de nombreuses informations : l'adresse générale de la police fédérale est la suivante http ://www.fedpol.be; celle du Service de Documentation de la police fédérale est http ://homeusers.brutele.be/cdc 3.2 Site de la Commission permanente de la police communale L'adresse Internet de la Commission Permanente de la police communale est la suivante : http://police.be. Sur ce site vous trouvez de l'information concernant la Commission permanente de la police communale et les corps de la police communale ainsi que des activités dans le monde policier et des liens avec les services de police communale belges et internationaux. 3.3 Site intranet de la Direction Générale de la Police Générale du Royaume Le site de la Direction Générale de la Police Générale du Royaume est en fait un site intranet de ISLP. Sur ce site, vous trouvez aussi bien « l'actualité » que la « réglementation » concernant les questions policières générales et la réforme des polices. En outre, une base de données des corps de police locale et des gouverneurs, est également reprise. Ce site ne peut être consulté que par les services de police locaux qui sont reliés au ISLP. CHAPITRE II : - Aperçu de la réglementation concernant la réforme des polices au niveau local Les thèmes abordés en la matière sont d'une part les thèmes qui ont trait à la mise en place proprement dite de la police locale et d'autre part, aux matières plus générales que le niveau fédéral doit régler.

La présente circulaire vous donne un aperçu global qui décrit, pour chaque matière individuelle, quels dispositifs réglementaires ont déjà été pris et ceux qui doivent encore être abordés.

J'attire encore votre attention sur le fait que l'année 2001 est l'année où se mettent progressivement en place les polices locales et sur la distinction qu'il faut donc opérer dans ce cadre entre réglementation transitoire (c'est-à-dire relative à l'année 2001) et la réglementation en régime (c'est-à-dire applicable dès la mise en place de la police locale). 1. Mise en place légale de la police locale 1.1 Législation L'essentiel des dispositions organiques relatives à la police locale est porté par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux . Cette loi vient d'être modifiée et complétée par une loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer (connue sous le nom de « loi mosaïque ») et par deux lois du 2 avril 2001 (connus sous le nom de « loi fresque » et « loi bicamérale »).

L'ensemble de ces textes nouveaux dote le Ministre d'instruments lui permettant de réaliser la mise en place de toutes les polices locales au plus tard le 1er janvier 2002.

Pour être complet dans cet éventail législatif, mentionnons encore que le régime des pensions du personnel de la police intégrée a été consacré dans une loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000373 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer et que l'article 184 de la Constitution a été modifié à cette même date pour consacrer dans notre Loi fondamentale le nouveau paysage policier.

Le statut disciplinaire sera modifié dans quelques semaines par un projet de loi actuellement examiné par la Chambre des Représentants. 1.2 Définition de la "mise en place légale de la police locale" En pratique et en droit, on ne peut parler d'un corps de police locale qu'à partir du moment où le Roi, en exécution de l'article 248 de la LPI, détermine que la (les) zones de police dispose(nt) d'une police locale à partir d'une date spécifique. Dans le même Arrêté royal, il sera également précisé que la police communale et la brigade territoriale de la zone de police cessent d'exister et deviennent désormais la police locale de la zone de police en question.

L'article 248, alinéa 1, est libellé comme suit :

Art. 248.La police locale est constituée par groupe de zones de police, lorsque le Roi constate que les conditions suivantes nécessaires pour permettre la constitution d'une police locale sont remplies : 1° le ressort territorial de la zone est fixé conformément à l'article 9;2° l'effectif et le cadre du corps de police locale est fixé conformément aux articles 38 et 47;3° la dotation fédérale de la zone de police prévue à l'article 41 est fixée;4° dans une zone unicommunale, le budget inscrit pour les dépenses mises à sa charge pour le corps de police locale est conforme aux normes minimales.Dans une zone pluricommunale, la dotation communale et la répartition des dotations entre communes sont fixées conformément aux normes minimales. Ces normes minimales sont fixées conformément à l'article 39.

Nous constatons que pour pouvoir parler d'une police locale quatre conditions doivent être remplies.

Pour que la zone soit dotée de l'effectif qui sera le sien, il faudra encore que soient pris, en exécution de l'article 235 LPI : - un arrêté royal délibéré en conseil des Ministres déterminant les conditions et les modalités du passage des membres du cadre opérationnel de la police fédérale (les anciens gendarmes) affectés aux brigades territoriales; - un arrêté royal désignant ces personnels des brigades; - un arrêté ministériel désignant les membres du personnel administratif et logistique et le personnel civil auxiliaire des brigades territoriales qui passent au corps de police locale.

Mon objectif est que l'ensemble des zones de police soit au plus tard en place pour le 1er janvier 2002. 2. Matières à régler par le niveau fédéral 2.1 Structure et Organisation - Répartition du territoire en zones de police En exécution de l'article 9 de la LPI, onze Arrêtés royaux ont été pris, déterminant la répartition du territoire en zones de police, à savoir : dix Arrêtés royaux du 28 avril 2000 (Moniteur belge 29 juillet 2000 et Moniteur belge 4 août 2000) et un seul Arrêté royal du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2000 pub. 30/12/2000 numac 2000001134 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police fermer, (Moniteur belge 30 décembre 2000).

La répartition du territoire en zones de police a eu lieu sur la base d'une analyse fonctionnelle approfondie, effectuée par l'ancien Service Général d'Appui Policier. Cette analyse impliquait que, pour chaque circonscription du territoire, les services de police locaux présents soient examinés en détail afin de voir s'ils étaient capables, vu leurs capacités, de fournir une fonction de police de qualité. Sur la base des quatorze fonctionnalités et des normes correspondantes, j'ai proposé une répartition du territoire en zones de police, pour laquelle j'ai recueilli les avis indispensables (cf. à l'art. 9 de la LPI). - Normes en personnel L'article 47 de la LPI dispose que le conseil communal ou le conseil de police détermine le cadre organique du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique du corps de police locale. Ceci doit se faire conformément aux normes minimales fixées par le Roi, en exécution de l'article 38 de la LPI. En ce qui concerne les normes du personnel opérationnel des corps de police locale, cet effectif minimal à atteindre correspondra, dans une première phase, (grosso modo) à l'effectif que chaque zone est en mesure de payer, ce nombre étant le cas échéant corrigé eu égard aux normes fonctionnelles établies pour la division du territoire en zones de police.

Dans l'immédiat, cet effectif minimal ne sera pas imposé de manière contraignante; en d'autres termes, les zones auront du temps pour atteindre la norme envisagée. En outre, la pratique démontrera dans quelle mesure cette norme correspond à la situation et aux besoins sur le terrain. En d'autres termes, j'opte ici pour une approche flexible et pragmatique qui tient compte de la spécificité de chaque zone. Une évaluation du travail du corps de police locale permettra à court terme (2 à 3 ans) de promulguer une norme définitive et contraignante. - Mise en place du personnel Les membres des corps de police communale au sein de la zone de police concernée passent de plein droit dans le cadre opérationnel de la police locale. Une fois que les normes et le cadre organique qui y correspond seront établis, un Arrêté royal désignera, conformément à l'article 235 de la LPI, les membres du cadre opérationnel affectés aux brigades territoriales de la police fédérale, qui passeront au cadre opérationnel de la police locale.

En ce qui concerne les membres de la police fédérale, deux phases sont prévues : 1. Au total 7539 ``ex-gendarmes'' passeront à la police locale.Tenant compte de la norme par zone, la police fédérale procédera bientôt à la publication d'offres d'emploi pour les brigades territoriales, dans le but de mieux faire correspondre l'effectif total en personnel d'une zone (donc : police communale + ex-gendarmerie) à la norme. Ce système offrira déjà la possibilité aux ex-gendarmes de postuler pour une autre région que celle dans laquelle ils travaillent actuellement 2. Dans une phase ultérieure, et en exécution de l'article 235 de la LPI, les membres du personnel des brigades territoriales qui passent au corps de police locale seront désignés par le Roi.Evidemment, ceci n'est possible que si les conditions déterminant l'établissement de la police locale sont remplies (ainsi le conseil communal ou de police doit avoir fixé le cadre organique).

En ce qui concerne les membres du cadre administratif et logistique, l'article 235 de la LPI dispose que : - les membres du personnel CALog des corps de police communale passent au CALog de la police locale; - le personnel communal non-policier affecté aux corps de police communale PEUT passer au CALog de la police locale; - le personnel CALog de la police fédérale et le personnel auxiliaire civil affecté aux brigades territoriales, désigné par le Ministre de l'Intérieur passe au CALog de la police locale.

Par un arrêté ministériel pris en exécution de l'article 9 de l' arrêté royal du 31 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/10/2000 pub. 04/11/2000 numac 2000000891 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale type arrêté royal prom. 31/10/2000 pub. 04/11/2000 numac 2000000890 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale fermer (fixant les conditions et modalités de la première désignation dans certaines fonctions de la police locale) le Ministre de la Justice et moi-même déterminerons les modalités de la première désignation dans des fonctions au sein de la police locale, autres que la fonction de chef de corps. - Déclaration de candidature pour une fonction au sein de la police locale L'article 47 deuxième alinéa de la LPI dispose qu'un Arrêté royal doit déterminer les modalités selon lesquelles le personnel de la police fédérale peut se porter candidat pour une fonction auprès d'un corps de police locale. Les dispositions indispensables en la matière figurent dans ledit ``arrêté royal mammouth'' (voir plus loin le point 2.3.1) et plus particulièrement la partie VI, titre II, chapitre II qui a trait à la réglementation de la mobilité. - Normes d'organisation et de fonctionnement En exécution de l'article 142 de la LPI, un Arrêté royal fixera des normes qualitatives et quantitatives pour un certain nombre de fonctions que chaque corps de police locale doit remplir dans le cadre de la fonction de police de base; ceci afin d'assurer un service minimum équivalent à la population. Une Circulaire ministérielle donnera de plus amples informations en la matière.

Dans les semaines à venir, je soumettrai ces deux projets au Conseil des ministres. Concrètement, cela signifie que les deux documents seront bientôt publiés au Moniteur belge.

Les besoins et les attentes supposés de la population constituent le critère pour pourvoir déterminer ces fonctions minimales. Dans une première phase seules des normes minimales d'organisation et de fonctionnement seront imposées pour ces fonctions qui ont une importance directe pour le service rendu à la population en matière de police. Il s'agit des fonctions suivantes : le travail de quartier, l'accueil, l'intervention, la recherche, le maintien de l'ordre public et l'assistance policière aux victimes. - Missions à caractère fédéral Les articles 61 et 62 de la LPI, disposent que la police locale assure certaines missions à caractère fédéral par des directives contraignantes fixées par le ministre de la Justice ou par moi-même.

En ce qui concerne certaines de ces matières, la réglementation est quasiment prête. Il s'agit plus particulièrement de dispositions dans le cadre de la protection spéciale des personnes et des biens mobiliers et immobiliers (art. 62, 5° de la LPI), des missions de surveillance des spotters, des circuits d'information entre les autorités administratives et les services de police, et les missions en cas de calamité, de catastrophe ou de sinistre (art. 17 de la LFP).

La réglementation à prendre en exécution de l'article 64 de la LPI (la capacité hypothéquée dans le cadre du maintien de l'ordre public) sera également bientôt prête. - Chef de zone Conformément à l'article 247 de la LPI, le Roi a déterminé, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions et modalités plus précises de la première désignation à l'emploi de chef de corps de la police locale. Tel est l'objet de l' arrêté royal du 31 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/10/2000 pub. 04/11/2000 numac 2000000891 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale type arrêté royal prom. 31/10/2000 pub. 04/11/2000 numac 2000000890 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale fermer déterminant les conditions et modalités de la première désignation dans certains emplois de la police locale (Moniteur belge 4 novembre 2000).

La Circulaire ministérielle ZPZ 11 du 21 décembre 2000, concernant la constitution de la police locale aspects administratifs (Moniteur belge 29 décembre 2000) explique clairement entre autres la procédure à suivre pour la sélection lors des premières désignations et le rôle du chef de zone en régime transitoire, c'est à dire entre sa désignation et la mise en place de la police locale.

L' Arrêté royal du 31 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/10/2000 pub. 04/11/2000 numac 2000000891 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale type arrêté royal prom. 31/10/2000 pub. 04/11/2000 numac 2000000890 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale fermer a été modifié par l' arrêté royal du 5 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2001 pub. 08/02/2001 numac 2001000142 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale fermer (Moniteur belge 8 février 2001), en ce qui concerne la composition de la commission de sélection et la validité des épreuves d'assessment du même type dans une autre zone.

Anticipant sur l' arrêté royal du 5 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2001 pub. 08/02/2001 numac 2001000142 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale fermer, la modification de la composition de la commission de sélection a également, par le biais de la circulaire PLP 3 du 17 janvier 2001 concernant la procédure pour la désignation du chef de zone (Moniteur belge 27 janvier 2001), rapidement été portée à la connaissance des autorités locales afin d'éviter qu'il y ait différentes compositions des commissions de sélection et par conséquent différentes procédures.

J'attire votre attention sur le fait que les candidatures à l'emploi de chef de corps doivent être envoyées dans un délai de 16 jours à dater de la publication de l'offre dans le Moniteur Belge.

La procédure locale d'assessment est décrite dans ma circulaire ministérielle ZPZ 13 du 24 janvier 2001 (Moniteur belge 13 février 2001). Elle offre aux zones de police la possibilité d'opter soit pour un centre d'assessment fédéral gratuit, soit pour un centre d'assessment désigné au niveau local, celui-ci est cependant aux frais de la zone et s'organise dans le respect des mêmes conditions que celles qui valent pour un centre d'assessment au niveau fédéral.

Les arrêtés royaux et les Circulaires précitées donnent tous les instruments permettant de démarrer et d'exécuter la procédure de sélection pour la première désignation du chef de corps local. Une fois que la procédure de sélection est achevée, il revient au conseil communal ou de police de choisir quelqu'un parmi les candidats considérés (très) aptes et de proposer cette personne pour la fonction de chef de zone. Tous les candidats considérés très aptes sont proposés au conseil communal ou de police par la commission de sélection. Au cas où il n'y aurait que un ou deux candidats considérés très aptes, alors leur nombre est complété par la commission de sélection par un ou deux candidats supplémentaires choisis parmi les candidats considérés aptes, de façon à ce que le conseil de police ou communal ait le choix entre trois candidats, mais pas plus de trois.

Si toutefois, au total, il y a moins de trois candidats qui peuvent être proposés, le choix s'exerce valablement entre le ou les deux candidats restants.

Parmi les candidats considérés très aptes, aptes et inaptes, la commission de sélection n'établit pas de classement. Cependant, la commission de sélection doit formuler un avis motivé à l'égard de chaque candidat interrogé.

En exécution du statut syndical, il est indiqué d'informer les organisations syndicales représentatives du moment auquel la commission de sélection interroge les candidats, de façon à ce qu'au maximum un représentant par organisation syndicale puisse être présent, s'il le juge utile.

Eu égard à l'article 20 de la LPI, la présentation du candidat dans les zones pluricommunales ne peut avoir lieu que lorsque le mandat des membres du conseil de police prend cours, c'est-à-dire le premier jour ouvrable du troisième mois suivant la date de l'entrée en fonction du conseil communal élu, dans ce cas à partir du 2 avril 2001. Rappelons que le Bourgmestre (zone monocommunale) ou le collège de police (zone pluricommunale) peuvent présenter un autre candidat choisi parmi les candidats très aptes ou aptes.

L'article 247bis nouveau de la LPI (introduit par la loi du 2 avril 2001) dispose que le conseil communal ou le conseil de police doit faire, avant la fin du troisième mois après son installation, une présentation motivée du premier chef du corps de police local, sous peine de suspendre le paiement ou même de réclamer une partie des avances que je vais verser aux communes à partir du mois d'avril 2001. L'article 247ter nouveau de la LPI, dispose que le Roi peut désigner le chef de corps, choisi parmi la liste des candidats considérés aptes, s'il n'y a pas encore eu de présentation avant le 1er novembre 2001.

Dès qu'il est nommé par le Roi, il s'indique que le Chef de corps de la Police locale soit mis le plus vite possible à la disposition des autorités locales de la zone. Il sera en effet leur conseiller technique par excellence ou aura à les assister dans la préparation de la mise en place du corps de police locale. Il est aussi de l'intérêt des fonctionnaires de police de la zone de connaître au plus tôt leur nouveau chef de corps.

Ainsi qu'indiqué plus haut, le corps de police locale n'existera toutefois pas encore à ce moment puisqu'un arrêté royal est requis qui constate la réunion de l'article 248, alinéa 1er, LPI. Les fonctionnaires de police de la zone seront encore membres tantôt de l'une ou l'autre brigade territoriale de la police fédérale, tantôt de l'une ou l'autre police communale.

Pendant cette période transitoire, il importe néanmoins que le chef de corps qui vient d'être nommé et mis en place, puisse exercer aussitôt une autorité fonctionnelle sur les fonctionnaires de police.

A cette fin, il sera fait application de l'article 249 LPI qui permet, sur base d'une convention conclue entre le Ministre de l'Intérieur et la (les) commune(s) de la zone, de faire se comporter les diverses forces de police de la zone comme une seule unité opérationnelle placée sous la seule direction d'un seul « chef de police » qui sera le chef de corps désigné pour le futur corps de police locale.

Le paiement du chef de zone doit aussi être réglé dans la période intermédiaire. Il faut distinguer trois situations : 1 - le chef de zone provient de la police fédérale, 2 - de (d'un des corps de) la police communale au sein de la zone propre, 3 - d' un service de police communal d'une autre zone.

Dans les cas (1) et (2), le problème de paiement ne se pose pas, en ce sens que respectivement le gouvernement fédéral jusqu'au 31 décembre 2001 et la commune au sein de la zone (après discussion avec les autres communes au sein de la zone pluricommunale dès que le corps de police locale sera constitué) paieront le salaire (et l'allocation de mandat) du chef de zone.

En ce qui concerne le troisième cas, c'est à dire les fonctionnaires de police de la police communale qui sont nommés chef de zone dans un corps ou une zone autre que leur corps d'origine, le gouvernement fédéral prendra leur traitement à sa charge jusqu'au 31/12/2001. 2.2 Gestion et politique 2.2.1 Organes politiques et d'avis - Le collège de police dans les zones pluricommunales La LPI dans son chapitre I section 2 traite de cette matière. Elle est également traitée dans la circulaire PLP 2 du 21 décembre 2000 relative à l'élection des membres du conseil de police dans une zone pluricommunale (Moniteur belge 29 décembre 2000) et la Circulaire ZPZ11 du 21 décembre 2000 relative à la mise en place de la police locale. Aspects administratifs (Moniteur belge 29 décembre 2000).

Les compétences respectives du collège des bourgmestres et échevins et du bourgmestre en matière d'organisation et de gestion du corps de police local sont exercées par le collège de police.

A ce jour, conformément aux prescrits légaux visés ci-dessus la quasi totalité des collèges de police ont été installés.

La clarification qui était nécessaire quant à la détermination des voix au sein du collège des bourgmestres fait l'objet d'une Circulaire ministérielle complémentaire PLP 6 datant du 19 mars 2001 concernant le calcul du nombre de voix dont le bourgmestre dispose dans le collège de police. Cette circulaire précise les éléments définis par l' Arrêté royal du 20 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000373 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer1 relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un bourgmestre au sein du collège de police (Moniteur belge 29 décembre 2000). - Le conseil de police dans les zones pluricommunales Les matières relatives aux conseils sont également traités dans le chapitre I, section 2 de la LPI et les circulaires PLP 2 et ZPZ11.

L'article 11 de la LPI dispose que dans les zones pluricommunales, les compétences du conseil communal en matière d'organisation et de gestion du corps de police local sont exercées par le conseil de police.

Les membres des conseils de police sont désormais élus et les conseils de police ont pu valablement se réunir pour la première fois à partir du 2 avril 2001. Une de leur première mission sera de présenter, au Roi, pour nomination, un candidat chef de zone.

Avant d'entrer en fonction les membres du conseil de police, élus conformément à l'article 18 de la LPI, sont appelés à prêter serment par le président du collège de police. Ils prêtent entre ses mains le serment suivant : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge. » Tel est le prescrit du nouvel article 20bis LPI introduit par la loi du 2 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2001 pub. 14/04/2001 numac 2001000333 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police fermer.

Les conseillers de police peuvent bénéficier de jetons de présence.

Conformément à l'article 19, § 3 de la nouvelle loi communale, les bourgmestres qui de plein droit font partie du conseil de police dans les zones pluricommunales, ne recevront pas de jetons de présence, ni d'indemnités.

Cependant, les échevins qui font partie du conseil de police, peuvent recevoir des jetons de présence, puisqu'ils n'y siègent pas en raison de leur fonction d'échevin mais à titre de conseiller communal. - Le conseil consultatif des bourgmestres L'article 8 de la LPI prévoit que je soumets tout arrêté réglementaire concernant la police locale à l'avis du conseil consultatif des bourgmestres.

L' arrêté royal du 6 avril 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000373 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer0 délibéré en Conseil des ministres détermine la composition et les modalités de la désignation de membres du conseil. Il traite également du fonctionnement du conseil, en ce compris les délais dans lesquels les avis du conseil sont rendus (Moniteur belge 29 avril 2000, p. 13569).

Quant à la composition du conseil, je renvoie aux textes suivants : - Arrêté royal du 26 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2000 pub. 13/10/2000 numac 2000000814 source ministere de l'interieur Arrêté royal désignant le président et le vice-président du Conseil consultatif des bourgmestres fermer désignant le président et le vice-président du conseil consultatif des bourgmestres (Moniteur belge 13 octobre 2000, p. 34766). - Arrêté royal du 1er août 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/08/2000 pub. 05/08/2000 numac 2000000652 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal désignant les membres du Conseil consultatif des bourgmestres fermer désignant les membres du conseil consultatif des bourgmestres (Moniteur belge 7 août 2000, p. 27120.).

Ce conseil possède également une compétence d'avis relative à la détermination des missions fédérales et la désignation de représentants de la police locale au sein de la police fédérale. - L'article 61 de la LPI relatif aux missions à caractère fédéral dispose que « Le Ministre de l'Intérieur ou le Ministre de la Justice détermine ces missions par des directives contraignantes. L'exécution de ces directives ne peut mettre en péril l'exécution des missions locales. Lorsque les directives sont générales, elles sont soumises pour avis au conseil consultatif des bourgmestres. » - L'article 96 de la LPI dispose que l'avis du conseil est requis lors de détachements de policiers locaux au sein des directions générales et dans les services de la police fédérale chargés de l'appui à la police locale, ainsi que dans les autres services de la police fédérale dont les attributions ont un impact direct sur le fonctionnement de la police locale. - La Commission permanente de la police locale La Commission permanente de la police communale fera place demain à la Commission permanente de la police locale.

L'article 91 de la LPI mentionne que « Le Roi crée une Commission permanente de la police locale. A ma demande ou celle d'autres ministres intéressés, du collège des procureurs généraux, d'un gouverneur ou d'un bourgmestre, ou d'initiative, cette commission étudie et donne des avis sur tous les problèmes relatifs à la police locale.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la composition, le mode d'élection et le mode de fonctionnement de cette commission. » L'Arrêté dont il est question est actuellement en préparation.

L'avis de la Commission permanente est sollicité préalablement au détachement de policiers locaux au sein des Directions Générales et dans les services de la police fédérale chargés de l'appui à la police locale, ainsi que dans les autres services de la police fédérale dont les attributions ont un impact direct sur le fonctionnement de la police locale (art. 96 de la LPI).

A titre d'exemple, le chef de corps de la police locale désigné au sein du conseil fédéral de police le sera sur proposition de la Commission permanente de la police locale. - Conseil de sécurité - Plans de sécurité zonaux - Harmonisation des plans de sécurité zonaux des services de police locaux au plan national de sécurité de la police fédérale Les articles 35 et 37 de la LPI comprennent la réglementation relative aux plans de sécurité zonaux de la police locale : la création du conseil de sécurité zonal, l'organe politique dans lequel le plan de sécurité zonal de la police locale est préparé, discuté, décidé et évalué; le contenu d'un plan de sécurité zonal; le délai annuel de mise en place et finalement la procédure pour le cycle de la politique.

Non seulement la philosophie, mais également la méthodologie qui accompagnent l'établissement de tels plans en matière de politique policière sont commentées dans le ``Vade-mecum Plans de sécurité'' et les recueils de travail, établis par l'ancien groupe de travail n° 2 ``plans de sécurité nationaux et zonaux'' sous la présidence du Professeur Dr P. PONSAERS (Université de Gand). Ce document a été diffusé à tous les bourgmestres et chefs de corps de la police communale par le biais du vade-mecum zones de police.

L'article 28 de la loi du 2 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2001 pub. 14/04/2001 numac 2001000333 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police fermer a supprimé la disposition 5° dans l'alinéa premier de l'article 248 de la LPI, dans laquelle il est précisé que l'approbation du plan de sécurité zonal est une des conditions indispensables pour la création d'une police locale. Ceci n'en diminue absolument pas l'importance mais il ne conditionne plus la première mise en place du corps.

Afin de permettre l'établissement d'un plan politique suivant la méthodologie stipulée dans le vade-mecum, je promulguerai en milieu de l'année 2001 des directives complémentaires par le biais de Circulaires ministérielles, concernant d'une part le nouvel organe politique à savoir le conseil zonal de sécurité et d'autre part le (premier) plan zonal de sécurité. Concrètement, cela signifie que le premier plan de la police locale qui sera élaboré pour l'année 2002 peut être considéré comme un « plan test ».

Ce n'est qu'à partir de l'année 2002 que les services de police locaux devront préparer des plans zonaux de sécurité conformément à la méthodologie du vade-mecum. Ces plans connaîtront leur pleine exécution en 2003. 2.2.2 Gestion Avant de commenter les différentes initiatives réglementaires concernant la gestion, je voudrais tout d'abord annoncer qu'un ``groupe pilote'' est expressément chargé cette matière. Ce groupe pilote est constitué de receveurs communaux et régionaux et est présidé par le Directeur de la Direction des Relations avec la Police Locale.

Outre ce `'groupe pilote'', j'ai également décidé d'ouvrir un `'helpdesk'' auquel les zones de police peuvent poser leurs questions sur la gestion (la gestion & la comptabilité) de la police locale. Il sera opérationnel à partir du mois d'avril et sera (provisoirement) installé au même endroit que la Direction des Relations avec la Police Locale.

J' établirai également au sein de cette Direction un nouveau service qui sera chargé de la gestion des avances que je souhaite verser aux communes à partir du mois d'avril 2001 (période transitoire). - Accord financier au sein du gouvernement fédéral (en régime) La mise a disposition de la dotation fédérale aux zones de police et la détermination de la contribution de chaques communes au budget d'une zone pluricommunale ont fait l'objet d'un accord conclu au sein du gouvernement le 6 mars 2001.

Un courrier vous sera individuellement adressé par mes services. Ce document reprendra non seulement le mécanisme de dotation en régime mais également les données spécifiques à votre zone et/ou commune(s). - Budget (art. 39 et 40 de la LPI ) Un budget propre à chaque corps de police local est élaboré. Même dans une zone unicommunale, il n'est pas intégré au budget communal mais forme un instrument de politique clairement séparé.

Pour le budget policier, l'année 2001 est considérée comme une année transitoire et le système comptable et budgétaire définitif n'entrera en vigueur qu'à partir de l'année 2002. Dès ce moment et chaque année, le budget de la police locale devra être approuvé par le conseil communal (zone unicommunale) ou par le conseil de police (zone pluri-communale). A cet effet, la loi du 2 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2001 pub. 14/04/2001 numac 2001000333 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police fermer a ajouté un article 250bis à la LPI concernant cette approbation du budget de la police. Cet article prévoit également les mécanismes coercitifs au cas où la zone ne satisfait pas à cette obligation.

Pour l'année de transition, la même loi du 2 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2001 pub. 14/04/2001 numac 2001000333 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police fermer a également ajouté un article 250quinquies relatif à la mise à disposition des communes d'une allocation fédérale, fixée par le Roi, et destinée à couvrir les frais du nouveau statut des membres du personnel des actuels corps de police communale ainsi que la création des nouveaux organes chargés de l'organisation et du fonctionnement des corps de police locale. La mise à disposition de cette allocation fédérale a fait l'objet de l'accord gouvernemental relatif à la dotation fédérale du 6 mars 2001 auquel je consacre une circulaire séparée. (Circulaire ZPZ 16 Directives concernant les rémunérations des fonctionnaires de police) Déjà réalisé Les directives budgétaires pour cette année de transition font l'objet de la Circulaire ministérielle ZPZ 8 (Moniteur belge 15 novembre 2000).

Le règlement général de comptabilité communale (arrêté royal du 02 août 1990 ) reste d'application et le titre V de la nouvelle loi communale est applicable à la gestion des biens et des recettes de la police communale. (en régime) A réaliser Deux Arrêtés royaux pour déterminer d'une part, l'allocation fédérale à mettre à disposition des communes et d'autre part, les modalités d'exécution et de suivi. - Normes Budgétaires minimales (en régime) A réaliser - Des normes budgétaires minimales par zone de police seront arrêtées par le Roi par Arrêté délibéré en Conseil des ministres. Ces normes budgétaires ont été fixées en concertation avec les régions et un accord de coopération en détermine les modalité Subvention Fédérale et Subsides (arrêté royal, suite à l'art. 41 de la LPI) Les moyens financiers des communes seront complétés par une dotation fédérale annuelle attribuée à la zone, dont le montant couvrira les frais des membres du personnel de la police fédérale effectivement intégrés dans la police locale, y compris le personnel administratif et logistique, ainsi que les frais de gestion et de fonctionnement.

Déjà réalisé Cette répartition de la dotation fédérale entre les différentes zones et communes a fait l`objet d'un accord au sein du gouvernement A réaliser Un arrêté royal pour la répartition de la dotation fédérale. - Dotation communale (en régime) Outre la subvention fédérale, une dotation communale sera prévue chaque année pour compléter le budget de la police locale. Dans les zones pluricommunales, chaque conseil communal vote la dotation qui devra être affectée à la zone de police.

A réaliser Les règles détaillées de calcul et la répartition des dotations ainsi que les modalités selon lesquelles celles-ci sont payées seront fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Pour la répartition entre les communes, le Conseil des ministres a décidé qu'outre la norme, il faut également tenir compte des possibilités fiscales des communes, à savoir le revenu imposable (impôt sur le revenu) et le revenu cadastral (revenu provenant des prélèvements immobiliers). La clef de répartition pour fixer la quote-part de chaque commune est la suivante : - la norme est prise en compte pour 60 %; - le revenu imposable pour 20 %; - le revenu cadastral pour 20 %. - Comptable spécial (arrêté royal, art. 32 de la LPI) Un groupe de travail composé de représentants des comptables spéciaux a été mis en place de manière à préciser toutes les modalités relatives au fonctionnement de ce comptable spécial.

La possibilité de prévoir une indemnité pour le comptable spécial sera bientôt réglementée. Dans certains cas (par exemple dans une zone pluricommunale où un des receveurs est désigné comme comptable spécial) il serait souhaitable de prévoir un stimulant financier.

J'insiste par ailleurs sur le fait qu'il ne s'agit dans aucun cas d'une obligation. Les communes sont en effet totalement libre d'attribuer ou non ce type d'incitant. Toutefois, un montant maximum sera déterminé. - Montant minimum et maximum de cautionnement complémentaire (arrêté royal, suite à l'art. 31 de la LPI ) - en régime Ce problème sera également abordé au sein du groupe de travail relatif au comptable spécial. - Autorité de tutelle (arrêté royal, suite aux art. 71 et 77 de la LPI ) Les décisions relatives au budget et aux modifications budgétaires, aussi bien dans une zone unicommunale que pluricommunale, sont soumises à la tutelle d'approbation du gouverneur. Les données nécessaires à l'établissement du budget de la police ainsi que la manière selon laquelle ces données doivent être présentées doivent être déterminées.

Un accord de coopération entre l'état fédéral et les régions concernant l'exercice de la tutelle spécifique a été signé. Ce texte organise non seulement la coopération, le soutien mutuel mais également la gestion des litiges éventuels dans ce cadre. L'accord de coopération est entré en vigueur le 1 er avril 2001.

Il y aura lieu de m'adresser une copie de toutes les délibérations et décisions que les conseils communaux et les conseils de police sont tenus, en vertu de la LPI, de transmettre au gouverneur dans le cadre de la tutelle spécifique, ceci afin d'assurer une circulation des informations fluide et complète.

Il s'agit de : - une liste contenant un bref exposé des délibérations du conseil communal sur les questions relatives à la police locale ou des délibérations du conseil de police, - une copie in extenso des délibérations - du conseil communal ou du conseil de police, collège des bourgmestres et échevins ou du collège de police ayant trait aux modes d'attribution et conditions des marchés publics, à la passation des marchés publics prises en exécution des délibérations précitées, aux dépenses imprévues, - ainsi que des délibérations du conseil communal ou du conseil de police relatives au recrutement, nomination et promotion des membres de la police locale.

A réaliser Un arrêté royal déterminant les données nécessaires à l'établissement du budget de la police doit être réalisé. 2.3 Personnel 2.3.1 Statut La position juridique du personnel Sur base des articles 121 et suivants de la LPI, le Roi détermine, par Arrêté délibéré en Conseil des ministres, le statut tant du personnel opérationnel que du personnel administratif et logistique. En application de l'article 184 nouveau de la Constituion, les éléments de ce statut feront l'objet d'un projet de loi déposé sous peu au Parlement.

La loi mosaïque du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions concernant la position juridique du personnel des services de police (Moniteur belge 6 janvier 2001) détermine notamment ce qu'il y a lieu d'entendre par « l'ancien statut » pour ceux qui désirent y rester soumis.

L'accord mammouth a été négocié avec les associations syndicales et a été traduit en arrêté royal du 30/03/2001 relatif à la position juridique du personnel des services de police. Ce texte a été publié au Moniteur belge le 31/03/2001.Il est donc désormais applicable Un arrêté ministériel (dit arrêté « Dino ») doit compléter cet arrêté royal. Il a été négocié avec les organisations syndicales représentatives et devrait aboutir dans les prochaines semaines. 2.3.2 Sélection & Recrutement En ce qui concerne le recrutement, je renvoie à Info Nouvelles numéro 1326 du 23 février dernier diffusé par la police fédérale, Direction Générale du personnel, qui traite plus en détail des initiatives abordées. Jusqu'au 1er avril 2001, les communes pouvaient recruter des candidats agents de police selon la procédure existante. 2.3.3 Formation En ce qui concerne la formation, j'ai décidé qu'elle serait conduite et coordonnée au niveau fédéral, mais qu'en fonction du genre de formation, l'organisation sera centralisée ou décentralisée. La formation d'officiers et la formation fédérale de recherche sont assurées de manière centralisée; l'organisation des autres formations, à savoir la formation de base pour le cadre des agents auxiliaires, de base et moyen et la formation continuée et spécialisée se fait de manière décentralisée, dans les écoles de police existantes. Les écoles devront toutefois répondre à des conditions d'agrément très strictes.

En exécution des dispositions de l'arrêté royal concernant le statut (``arrêté royal mammouth''), le programme pour la nouvelle formation de base du cadre de base a été déterminé. Elle débutera le 17 avril prochain dans les écoles qui seront prêtes à les dispenser Pour la formation des dispositifs mixtes, qui est une condition indispensable pour la mise en place de la police locale, j'ai libéré un budget spécial qui offre une solution à la problématique des différents systèmes de financement des membres des services de police communale et des brigades de la police fédérale. L'organisation de cette formation se déroulera selon le système ``train the trainers'', ce qui signifie qu'il y a lieu d'abord de former les instructeurs pour chaque zone de police et ceux-ci fourniront à leur tour cette formation au sein de leur propre zone. 2.4 Matériel & Equipement - Inventaire de transfert En vue de permettre au futur chef de zone mais également au comptable spécial d'appréhender le volume du patrimoine futur de la zone, un inventaire de transfert devra obligatoirement avoir lieu au sein de chacune des zones de police, pour le matériel actuellement utilisé par les services de police communale. En ce qui concerne les inventaires des brigades de la police fédérale, ils seront transmis par la police fédérale au président de collège ou le cas échéant au bourgmestre en même temps que la circulaire initiant cet inventaire.

Ce dernier se réalisera sur un canevas identique pour l'ensemble des zones.

Lors de la création effective de la zone, les transferts de patrimoine doivent être réglés de manière légale. Ceci se fera en exécution d'un arrêté royal pris en application de l'article 248 bis nouveau de LPI. Lors de la création de la zone de police, les membres du personnel, qui proviennent des brigades de la police fédérale et de la police locale, seront en possession de leur équipement individuel et de leur équipement de fonction.

En régime, dans le cadre de nouveaux engagements ou de la mobilité, les membres du personnel seront uniquement en possession de leur équipement individuel. L'équipement de fonction dont ils ont besoin pour l'exécution de leurs missions reste propriété du corps ou de l'unité qu'ils quittent.

Différentes circulaires suivront. 2.4.1 Identification L'article 141 de la LPI dispose que : » Le Roi détermine l'uniforme, les insignes, les cartes de légitimation et autres moyens d'identification. » Il arrête également les normes en matière d'équipement et l'armement des services de police en vue de garantir la compatibilité et la coopération entre les services de police et, si nécessaire, l'opérationnalitéd'une intervention commune. » En matière d'équipement, relevons notamment l'armement, les télécommunications, le charroi ou encore l'équipement immobilier tel que l'aménagement de cellules de passage pour personnes arrêtées ou de salles d'audition pour certaines victimes. En cette matière, une circulaire pourrait, pour éviter les doubles emplois, interdire de se doter de tel équipement spécialisé dans la mesure où la police fédérale ou un autre corps de police locale proche en est déjà pourvu.

Ces matières font l'objet d'une négociation avec les syndicats. - Dénomination et Code (Indice de zone) Une distinction est à opérer entre ces deux notions.

Je comprends la volonté des responsables locaux de rebaptiser la zone nouvellement créée. Cette dénomination fait partie intégrante du processus de fusion. Toutefois, je souhaite que les noms utilisés soient significatifs pour la population, élément qui ne parait pas être le cas actuellement.

Cette dénomination locale ne pourra être utilisée que de manière subsidiaire et/ou complémentaire à la dénomination officielle établie par mes services.

Cette décision ne vise en rien à réprimer les spécificités locales mais bien à permettre un fonctionnement intégré optimal notamment dans le secteur opérationnel (exemple : services d'ordre commun police fédérale et police locale).

Les zones de police se verront donc, par Arrêté royal, attribuer dans les jours prochains un nouvel indice de zone, ce dernier composé de 4 variables (deux lettres pour l'identification de l'arrondissement judiciaire + deux lettres ou chiffres pour l'identification de la zone) devra permettre une identification standard de l'ensemble des zones.

Ce nouvel indice de zone sera notamment utilisé dans le cadre de la rédaction des procès verbaux mais également dans l'identification des véhicules de service, du matériel policier, . - Identification visuelle La structure de la police, son fonctionnement est transformé, le paysage policier dans son intégralité change, l'image de la police n'échappe pas à la règle. Les signes extérieurs permettant à la population d'identifier les services de police doivent être redéfinis pour correspondre demain aux nouveaux principes directeurs de son fonctionnement intégré et à sa nouvelle identité.

C'est ainsi que la police qui s'est vue attribuer un nouveau logo (symbolisant une flamme et une main intégrées dans un rond bleu), sera dotée d'un nouvel uniforme, de nouveaux insignes et de nouveaux grades, et également d'une nouvelle carte de légitimation. - Logo L'utilisation du nouveau logo par les zones de police pilotes et/ou zones de police à déjà fait l'objet de diverses circulaires. - Circulaire ministérielle ZPZ 1 : Mise en oeuvre de la police locale. - Elaboration de la police intégrée, structurée à deux niveaux (Moniteur belge 10 mai 2000, p. 15477). - Circulaire ministérielle ZPZ 3 : Réforme de la police. Projets pilotes. Utilisation de l'emblème de la nouvelle police intégrée, structurée à deux niveaux (Moniteur belge 27 mai 2000, p. 18111). - Circulaire GPI 2 : Réforme de la police. Utilisation par les services de police de l'emblème de la nouvelle police intégrée, structurée à deux niveaux (Moniteur belge 15 août 2000, p. 27807).

Cette dernière précise que l'emblème sera bien évidemment appelé à être reproduit sur divers supports tant par la police locale que par la police fédérale; dans ce cadre, les services de la police fédérale ont rédigé, sur la base de l'article 141 de la LPI susmentionnée, un arrêté royal relatif à l'emblème de la police fédérale et de la police locale. (Moniteur belge 22 août 2000, p. 28186).

Le logo est utilisé par la police fédérale depuis le 1er janvier 2001.

En principe, la police locale ne peut utiliser le nouveau logo avant le 1er janvier 2002.

Toutefois je constate que de nombreuses initiatives individuelles ont déjà été prises ou le sont à différents niveaux en vue d'apposer le logo et un texte sur divers supports. En l'absence de coordinations, ces initiatives risquent d'entraîner une disparité importante de logos, de graphismes et caractères typographiques.

C'est la raison pour laquelle, afin d'éviter l'utilisation erronée d'éléments de l'identité visuelle, je vous invite par de ma circulaire GPI4 du 8 mars 2001 - Réforme de la police - Identité visuelle des services de police intégrée, structurée à deux niveaux - Utilisation du logo avec ou sans texte, à soumettre toutes les nouvelles propositions ou demandes d'utilisations du logo (accompagnées ou non d'un texte) à l'approbation de la firme HOET & HOET S.A. que j'ai retenue pour le développement de l'identité visuelle du logo.

Dans le but d'éviter la dispersion des énergies, un point de contact unique par lequel toutes les initiatives en matière d'identité visuelle devront transiter, a été établi au sein de la Direction Générale des Moyens en Matériel L'ensemble des véhicules des brigades territoriales de la police fédérale seront adaptés dans les semaines à venir, le logo sera placé à l'avant des véhicules, le mot « gendarmerie » faisant place au mot « police ». Une harmonisation de cette pratique avec les véhicules des polices locales devrait être également envisagée.

Un groupe d'accompagnement technique composé de policiers locaux et fédéraux évaluera tout au long du processus d'intégration l'implémentation de ce nouveau logo et les modalités pratiques de son utilisation. - Insignes Les nouveaux grades sont en vigueur depuis le 1er avril 2001 en même temps que le nouveau statut.

Les nouveaux insignes de grades sont arrêtés.

Ces pièces seront fournies gratuitement par la police fédérale à la police locale, à laquelle il reviendra de répartir ces insignes à son propre personnel. De cette manière, en phase transitoire, il nous sera possible d'adapter rapidement, avant l'été, l'équipement actuel des anciens policiers et gendarmes. - Uniforme Comme je viens de le rappeler, en date du 1er avril 2001, le nouveau statut du personnel des services de police est entré en vigueur. Il aura notamment comme conséquence que l'employeur devra désormais fournir l'uniforme aux membres du personnel de la police locale (fonctionnaires de police et auxiliaires de police).

La mise à disposition du nouvel uniforme (dessiné par la société Guzman) devrait à l'avenir se baser sur un système de points. Ces points varieraient selon le profil de fonction du membre du personnel.

La distribution des premiers uniformes est prévue pour l'été 2002. Les pièces de l'équipement actuel devraient encore être portées pendant trois ans. (Circulaire ministérielle ZPZ 10 du 6 décembre 2000 concernant l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, Moniteur belge 22 décembre 2000). D'ici l'année 2005, l'ensemble des fonctionnaires de police du pays devraient revêtir le nouvel uniforme.

Préalablement, l'ensemble des éléments de cet uniforme seront testés par des policiers de terrain dans l'exercice de leurs missions.

Cette matière fera l'objet d'un Arrêté royal spécifique. - Cartes de légitimation Cet élément indispensable à la sécurité du policier mais également à l'identification de ce dernier par la population fera son apparition le plus rapidement possible. La carte sera initialement distribuée aux policiers fédéraux, les données personnelles de ces derniers étant déjà connues mais surtout centralisées au sein de la base de données de la police fédérale.

En ce qui concerne la police locale, j'inviterai dans les jours prochains les responsables des zones de police à nous transmettre toutes les informations utiles en vue de réaliser mais aussi de fournir cette nouvelle carte à leurs utilisateurs.

L'ensemble des moyens techniques nécessaires à cette réalisation sont déjà en possession des services de la police fédérale.

Le nécessaire a été fait afin de garantir la validité actuelle des cartes des services des polices locales et donc de les prolonger jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles cartes de servie.

Je renvoie à cet égard à l'article 22 de l'arrêté royal datant de 26 mars 2001 portant exécution des articles 13, 27, alinéas, 2 et 5 et 53 de la loi du 26 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant d'autres dispositions transitoires diverses. 2.4.2 Equipement - Normes d'équipement L'article 141 alinéa 2 de la LPI charge le Roi d'arrêter les normes en matière d'équipement et d'armement des services de police en vue de garantir la compatibilité et la coopération entre les services de police et, si nécessaire, l'opérationnalité d'une intervention commune . Cet arrêté est en préparation. - Système indemnité vestimentaire Comme le signale ma Circulaire ZPZ10, le système actuellement utilisé en matière d'indemnité vestimentaire est fort variable de commune à commune : indemnités, masse d'habillement, système de points, remboursement de factures, etc.

Ce système ne pourra plus être utilisé à partir du 1er avril prochain, les règlements communaux pris en application de l'article 189 de la nouvelle loi communale étant devenus caducs.

J'attire dès maintenant votre attention sur le fait que les communes et, le cas échéant, les zones, doivent utiliser les crédits inscrits à cette fin au budget de l'année 2001 pour couvrir, d'une part, et pendant les trois premiers mois de l'année 2001, les dépenses inhérentes au régime actuel fixé par le règlement communal, et, d'autre part, à partir du 1er avril 2001, la mise à la disposition du personnel concerné des pièces d'uniforme qui sont nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Chaque fonctionnaire de police percevra une indemnité mensuelle comme intervention dans l'entretien de l'équipement de base.

Autrement dit, les crédits qui avaient été prévus pour l'année 2001 pour couvrir les frais d'uniforme, seront utilisés à partir d'avril 2001 dans le même but, mais selon une autre procédure. Cette matière fait actuellement l'objet de négociations syndicales. 2.4.3 Normes d'armement Le nécessaire a été fait afin de garantir les normes d'armement actuelles des services des polices locales et donc de les prolonger jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles normes.

Dans le cas présent, je renvoie à l'article 24 de l'Arrêté royale datant du 26 mars 2001 portant exécution des articles 13, 27, alineas, 2 et 5 et 53 de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant d'autres dispositions transitoires diverses ainsi que l'arrêté ministériel fixant le modèle de carte de légitimation des agents des services de renseignements généraux et de sécurité des Forces Armées chargées des enquêtes de sécurité (Moniteur belge 12 juillet 2000, pg 24412). 2.5 Bâtiments En phase transitoire, plus particulièrement pour les zones de police pilotes, ma Circulaire ZPZ7 réglait cette matière (Circulaire ZPZ 7 : Réforme de la police. Bâtiments et infrastructures de la police des communes faisant partie de zones pluricommunales de police locale (Moniteur belge 27 septembre 2000, p. 33097)).

L'accord gouvernemental du 6 mars relatif au financement de la police locale prévoit que dès la constitution des zones, les bâtiments des brigades territoriales de gendarmerie seront cédés en pleine propriété aux zones de police. Libres à ces dernières d'user au mieux de ces bâtiments, soit en y hébergeant toute ou une partie de la police locale, soit en louant, vendant, . le ou les dits biens immobiliers.

Les maisons ou appartements actuellement logement privatifs des ex-gendarmes ne seront pas transférés, il en sera de même pour les bätiments mixtes qui demeureront des propriétés fédérales.

Ce même accord organise également un mécanisme de financement des frais d'entretien des bâtiments cédés. De plus, en vue de corriger les différences de valeur entre biens transférés, une formule de compensation financière sera initiée.

Ces matières feront l'objet de règles normatives établies par mon collègue, Ministre des infrastructures. Je vous y renvoie donc. 2.6 Télématique 2.6.1 Informatique Récemment, j'ai diffusé une Circulaire ministérielle dans laquelle toutes les zones de police étaient invitées à exécuter une ``radioscopie'' en vue de la création d'un dossier administratif et technique. Ce dossier déterminera l'architecture qui doit être mise en place et les frais exigés et couvrira les domaines suivants : - L'informatique ISLP locale et le schéma de la liaison avec le réseau de communication HiLDE (cf. ma Circ. min. PLP 1 relative au système informatique unique du 14 octobre 2000, Moniteur belge 1 novembre 2000); - L'harmonisation des réseaux radio - La gestion de l'information Le gouvernement a décidé que dans l'enveloppe budgétaire de 2,3 milliards pour l'appui de la police fédérale à la police locale, il faut donner priorité au problème informatique (voir le point 2.2.2.) Entre-temps ceci a conduit à la création d'un groupe de travail et permettra, entre autres sur la base de la radioscopie précitée, d'établir et d'exécuter un plan pluriannuel pendant la législature en cours. 2.6.2 Radiocommunication Concernant la future architecture radiocommunication, il suffit de faire référence à l'implémentation d'ASTRID et à l'information disponible en la matière. En attendant la réalisation complète de cette architecture, qui suit un rythme plus lent que celui de la réforme des polices, la police fédérale (DGS) a la mission, conformément aux dispositions de la LPI, de déterminer les normes concernant la télématique en vue d'assurer la gestion performante des informations au sein de la police intégrée (art. 10 arrêté royal du 30 septembre 2000). 2.7 Contrôle interne & externe 2.7.1. Contrôle externe La loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer réglant le contrôle des services de police et d'information, comme modifiée par la loi du 15 décembre 1993 relative aux Comités de contrôle des services de Police et d'Information, reste intégralement d'application. 2.7.2. Inspection générale de la police fédérale et locale Le projet d'arrêté royal sur l'inspection générale en exécution de l'article 143 de la LPI suit l'itinéraire prévu et sera d'ici peu soumis au Conseil d'Etat. Il attribue les compétences légales à l'inspection générale, fixe les règles de fonctionnement générales et détermine l'effectif. 2.7.3. Contrôle interne De l'esprit de la LPI, ne découle nullement que la fonction de contrôle interne au sein de la police locale disparaîtrait ou serait remplacée.

A terme, les dispositions de la Circulaire ministérielle POL 48 concernant la mise en place d'un service ``Contrôle interne'' au sein des corps de la police communale, (Moniteur belge 7 juillet 1994) seront adaptées à la nouvelle situation. 2.8 Structures d'accompagnement de la mise en place de la police locale De manière à faire en sorte que toutes les polices locales soient effectivement créées au 1er janvier 2002, j'ai réaménagé les structures de travail que j'avais mises en place fin 1999.

Le « groupe pilote de la réforme des polices » ainsi que les 10 groupes de travail thématiques ont été dissous. La plupart d'entre eux avaient terminé leur tâche, les autres ont vu une bonne part de leurs attributions reprise part les directions chargées de l'appui au sein de la police fédérale.

De même, les structures d'accompagnement qui avaient été en mises en place pour la police locale (Team fédéral de Suivi et de Soutien et teams de soutien provinciaux) par ma circulaire ZPZ1 du 10 avril 2000 (Moniteur belge 16 mai 2000) s'inscriront dans une nouvelle structure de travail.

Tout en pouvant bien évidemment compter sur les structures existantes au sein de la PGR et des Directions générales de la Police fédérale, l'accompagnement de la mise en place des corps de police locale relèvera, pendant la période transitoire, des attributions de la Directions des Relations avec la Police locale.

La direction des relations avec la Police Locale est une des quatre grandes directions qui dépendent du commissaire général de la Police fédérale.

Toutefois, pendant la période transitoire, cette Direction sera coordonnée par le Secrétariat Administratif et Technique Les cordonnées de ces services sont les suivantes : Le Secrétariat Administratif et Technique (SAT) Directeur général M. Fernand KOEKELBERG Boulevard du Régent, 40 (4e étage) 1000 BRUXELLES Tél. 02 - 550 14 34 (30) Fax 02 - 550 14 58 La Direction des relations avec la police locale Directeur M. Jean-Marie VAN BRANTEGHEM Rue Royale, 47 1000 BRUXELLES Tél. 02 - 500 27 26 - Fax 02 - 500 27 96 E-mail : zpzteam.ap@mibz.fgov.be Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter ce qui précède à la connaissance de tous les bourgmestres de votre Province.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle cette circulaire a été publiée au Moniteur belge.

Le Ministre, A. Duquesne

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^