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6 NOVEMBRE 2003. - Circulaire PREV 24 : relative aux agents de prévention et de sécurité (APS) des Contrats de Sécurité et de Prévention - Contingent Activa complémentaire pour 2004

A Mmes et MM. les bourgmestres des villes et communes bénéficiant d'un Contrat de Sécurité et de Prévention;

Pour information au fonctionnaire de prévention/coordinateur APS;

L'arrêté royal du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi de demandeurs d'emploi de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité (1) règle, d'une part, les conditions de transition du dispositif APS ALE vers le dispositif APS Activa. D'autre part, il prévoit un contingent supplémentaire d'APS- statuts Activa en vue de la mise en oeuvre d'une politique de sécurité et de prévention. C'est sur la mise en oeuvre concrète de ce deuxième volet de l'arrêté royal que porte la présente circulaire. Il s'agit plus précisément d'un total de 346 équivalents temps pleins qui seront répartis dans les villes et communes bénéficiant d'un Contrat de Sécurité et de Prévention.

La clé de répartition du contingent supplémentaire a été déterminée proportionnellement à la part budgétaire de chaque commune/ville par rapport au budget global des Contrats de Sécurité et de Prévention, en partant du principe que chaque ville/commune souscrit à ce nouveau dispositif.

Vous trouverez, en annexe de la présente circulaire, un tableau récapitulatif, illustrant les moyens de financement des APS Activa.

Pour ce qui est de la répartition des APS Activa entre les différentes villes/communes, celle-ci est une répartition minimale. Si certaines villes/communes décident de n'introduire aucun projet ou que le projet introduit n'est pas conforme à l'arrêté royal et à la circulaire du 19 mars 2003Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 19/03/2003 pub. 04/04/2003 numac 2003200551 source service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Circulaire. - Instructions spécifiques relatives aux Assistants de Prévention et de Sécurité - Statut Activa fermer, le solde d'APS Activa sera réparti entre les autres villes/communes, sur base de la clé de répartition, mais aussi en fonction de la qualité des projets introduits et des besoins y afférents.

Pour pouvoir être accepté, le projet doit s'inscrire dans le cadre des tâches confiées aux APS par la circulaire du 19 mars 2003Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 19/03/2003 pub. 04/04/2003 numac 2003200551 source service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Circulaire. - Instructions spécifiques relatives aux Assistants de Prévention et de Sécurité - Statut Activa fermer « Instructions spécifiques relatives aux APS-statut Activa (2) », à savoir : - Présence et surveillance à la sortie des écoles; - Présence et surveillance aux alentours et dans les quartiers d'habitations sociales; - Présence et surveillance dans les parkings publics pour voitures et vélos; - Présence et surveillance dans et aux alentours des transports publics; - Amélioration du sentiment de sécurité par le biais d'une surveillance dans les infrastructures communales et par l'organisation de campagnes de prévention et de sensibilisation pour la population; - Approche de facteurs liés à la protection de l'environnement; - Constatations dans un rapport d'infractions pouvant faire l'objet de sanctions administratives et transmission de ce rapport au fonctionnaire désigné par la commune. Il est noter que cette tâche ne peut encore être exécutée par les APS vu qu'elle nécessite l'entrée en vigueur d'une modification de la loi communale.

L'élaboration, l'introduction et l'analyse des propositions nécessitant un certain délai de traitement, le contingent supplémentaire d'APS Activa pourra en fonction à partir du 1er janvier 2004.

Les villes/communes qui souhaiteraient bénéficier de ce contingent complémentaires d'APS Activa, doivent introduire leur proposition de projet, conformément aux instructions de la circulaire du 19 mars 2003Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 19/03/2003 pub. 04/04/2003 numac 2003200551 source service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Circulaire. - Instructions spécifiques relatives aux Assistants de Prévention et de Sécurité - Statut Activa fermer, reprises ci-dessus, pour le vendredi 21 novembre 2003 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi. Les propositions de projet introduites au-delà de ce délai ne seront plus prises en consédiration. Dans le courant du mois de décembre, les villes/commes seront informées de la suite qui a été réservée à leurs propositions de projet.

Annexe : - Moyens de subsidiation d'un APS-Activa.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL _______ Notes (1) Arrêté royal du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi de demandeurs d'emploi de longue durée visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité, Moniteur belge du 4 avril 2003.(2) Circulaire du 19 mars 2003Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 19/03/2003 pub. 04/04/2003 numac 2003200551 source service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Circulaire. - Instructions spécifiques relatives aux Assistants de Prévention et de Sécurité - Statut Activa fermer sur les instructions spécifiques relatives aux APS - Statuts Activa, Moniteur belge du 4 avril 2003. Modèles de subsidiation d'un APS Activa Pour la consultation du tableau, voir image