MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

7 JUILLET 2006. - Circulaire relative à la Fonction publique locale

Statuts administratif et pécuniaire des agents chargés de la surveillance des bassins de natation A Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les Députés permanents, les Bourgmestres et Echevins, les Présidents des Intercommunales, les Présidents des Conseils de l'Aide sociale Mesdames, Messieurs, Il a été constaté que la situation des agents chargés de la surveillance des bassins de natation n'était pas envisagée de manière uniforme.

Par conséquent, il n'existe pas de cohérence de carrière pour ces agents.

Vu les impositions de formation qui sont désormais prévues pour le personnel dans le cadre de la sécurité et vu le respect de l'égalité avec les autres catégories d'agents, il convient d'organiser leur carrière.

Je recommande dès lors les dispositions suivantes : Echelles applicables aux agents de surveillance des bassins de natation : D1 accessible par recrutement D2 accessible par évolution de carrière - évaluation au moins positive - compter une ancienneté de 4 ans en D1 - disposer d'une formation complémentaire D3 accessible par évolution de carrière - évaluation au moins positive - compter une ancienneté de 4 ans en D2 - disposer d'une formation complémentaire D4 accessible par recrutement accessible par évolution de carrière - évaluation au moins positive - compter une ancienneté de 8 ans avec un module de formation ou 4 ans avec 2 modules de formation D5 accessible par évolution de carrière - évaluation au moins positive - disposer d'une formation complémentaire D6 accessible par recrutement accessible par évolution de carrière - évaluation au moins positive - compter une ancienneté de 4 ans en D4 ou D5 - disposer d'une formation complémentaire Pour rappel, les agents bénéficieront, le cas échéant, de la carrière B ou A selon les exigences de diplôme fixées par les conditions de recrutement.

Je ne m'oppose donc pas à l'application de ces nouvelles dispositions dès publication de la présente circulaire.

Namur, le 7 juillet 2006.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD