Circulaire du 07 mars 2007
publié le 08 mars 2007
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Circulaire ministérielle n° 1/2007 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

source
service public federal justice
numac
2007009232
pub.
08/03/2007
prom.
07/03/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


7 MARS 2007. - Circulaire ministérielle n° 1/2007 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction


1. Mesures restauratrices Les dispositions relatives à la médiation et à la concertation restauratrice en groupe entrent en vigueur le 2 avril 2007.Ces dispositions ont déjà été abordées dans la circulaire ministérielle n° 1/2006 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, publiée au Moniteur belge du 29 septembre 2006.

Un accord de coopération a également été adopté dans le but de créer une coopération structurelle entre les services du Service public fédéral Justice et les Communautés. Cette coopération s'inscrit dans le cadre de l'exécution de l'offre restauratrice (organisation et financement), telle que visée aux articles 37bis à 37quinquies, 45quater et 52quinquies de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, la prise en charge des mineurs qui ont commis un fait qualifié infraction et la restauration des dommages causés par ce fait, telle que modifiée par les lois du 15 mai 2006 et du 13 juin 2006.

Cette circulaire vise à donner de plus amples informations sur la mise en place de ces deux approches restauratrices.

Contrairement à la médiation, la concertation restauratrice en groupe se focalise aussi bien sur la réparation à l'égard de la victime que sur la réponse à donner à l'égard de la société. A ces fins, le jeune insère dans l'accord auquel aboutit l'offre restauratrice en groupe une déclaration dintention. Celle-ci explique les démarches concrètes que le jeune entreprendra en vue d'une part, de restaurer les dommages relationnels et matériels ainsi que les dommages subis par la communauté et en vue et d'autre part d'empêcher d'autres faits dans le futur (art. 37quater, § 1er, alinéa 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer). 1.1. Médiation A. Au niveau du parquet : A.1 Généralités La médiation permet à la personne qui ne nie pas être concernée par le fait qualifié infraction, aux personnes qui exercent l'autorité parentale à son égard, aux personnes qui en ont la garde en droit ou en fait, ainsi qu'à la victime (si celle-ci est mineure, ses parents et/ou les personnes civilement responsables sont également invités) d'envisager ensemble et avec l'aide d'un médiateur neutre, les possibilités de rencontrer les conséquences notamment matérielles et relationnelles d'un fait qualifié infraction.

Un médiateur indépendant instaure un processus de communication entre la victime et le jeune. L'attention se porte sur la réparation du dommage subi par la victime. Le jeune prend activement ses responsabilités dans la réparation du dommage, qu'il soit de nature financière ou morale. Il se peut que les personnes concernées se réunissent pour une discussion au cours de laquelle des questions directes peuvent être posées et les expériences peuvent être échangées.

Si les parties ne trouvent pas d'accord, cela ne signifie cependant pas nécessairement que la médiation a échoué. Malgré le fait que les personnes concernées n'aient finalement pas trouvé d'accord, la médiation peut avoir été utile. La victime peut par exemple avoir reçu une réponse à sa ou ses question(s) et le jeune peut également mieux réaliser les conséquences de son acte (1).

A.2 Conditions Pour que le procureur du Roi puisse proposer une médiation, il faut que, conformément à l'art. 45quater § 1, alinéa 2 de la loi de 1965, introduit par l'art. 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les conditions suivantes soient satisfaites : -il existe des indices sérieux de culpabilité; - l'intéressé déclare ne pas nier être concerné par le fait qualifié infraction; - une victime a été identifiée.

Selon l'art. 45quater, § 1, alinéa 7 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'article 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, une médiation ne peut avoir lieu que si les personnes qui y participent y adhèrent de manière expresse et sans réserve, et ce, tout au long de la médiation.

A.3 Procédure Le procureur du Roi n'est pas obligé de proposer la médiation dès qu'il constate que ces conditions sont remplies. Par contre, il est alors obligé de considérer la possibilité d'une orientation vers une médiation (2).

Les criminologues, officiant au niveau des parquets depuis septembre 2006, auront un rôle important à jouer vis à vis des magistrats en vue d'une application judicieuse de ce principe de subsidiarité de la saisine du tribunal de la jeunesse consacré par l'article 45quater, § 1er, inséré dans la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

A cette fin, ils donnent un avis aux magistrats, à la demande de ces derniers, sur l'opportunité d'envisager une médiation dans les cas où les conditions définies dans l'article 45quater, § 1er, précité, sont réunies.

Pour que la saisine du tribunal de la jeunesse soit régulière, la décision du procureur du Roi de s'orienter ou non vers une médiation doit être motivée par écrit. Il est proposé d'avancer des motifs de façon positive y compris lorsque l'on ne choisit pas la médiation, expliquant dans ce cas ce en quoi des mesures au niveau du tribunal de la jeunesse sont recommandées.

Un dossier ne peut dès lors être soumis au tribunal de la jeunesse que si le procureur du Roi a préalablement examiné la possibilité de proposer une médiation, ou s'il indique par écrit les raisons pour lesquelles il pense qu'une mesure - qui est de la compétence exclusive du tribunal de la jeunesse - s'impose.

La sanction d'irrégularité qui y est liée n'est pas d'application dans les cas tels que visés à l'art. 49, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à savoir l'intervention urgente du juge d'instruction. (3) Il existe une discussion sur la possibilité pour le procureur du Roi d'à la fois, proposer une médiation et saisir le tribunal de la jeunesse. La loi n'exclut pas cette possibilité qui est déjà exercée dans certains arrondissements et qui permet au parquet de systématiquement recourir à la médiation - qui est l'approche la plus responsabilisante à l'égard du jeune - même si des poursuites judiciaires et/ou des mesures provisoires lui semblent nécessaires.

Etant donné que la médiation peut conduire à l'extinction de l'action publique, une combinaison de la médiation avec la saisine du tribunal de la jeunesse risque d'autre part de dévaloriser le principe de la médiation. Rappelons que le juge de la jeunesse a la possibilité de proposer lui-même une médiation. Ceci dit, rien n'empêche en outre que, outre une ou plusieurs mesures, le procureur du Roi mentionne dans ses réquisitions qu'une proposition de médiation est opportune.

Vu le rôle central que la loi accorde à la médiation et sachant que la loi n'exclut pas ladite combinaison d'actions, celle-ci n'est pas interdite. Les acteurs concernés sont par contre invités à garantir la meilleure application possible de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, en veillant notamment à la sécurité juridique de toute personne concernée. Toute confusion de rôle doit être évitée et une parfaite communication entre parquet et tribunal de la jeunesse doit être garantie en cas d'intervention à deux niveaux différents par rapport à un même fait qualifié infraction.

Si le jeune est privé de liberté, le procureur du Roi décide dans un délai de 24 heures d'orienter le jeune vers une procédure de médiation et de soit libérer ce dernier, soit saisir le tribunal de la jeunesse afin de requérir des mesures.

Si le procureur du Roi décide de proposer une médiation, conformément à l'article 45quater § 1er, alinéa 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer inséré par l'art. 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, il informe par écrit la personne soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction, les personnes qui exercent l'autorité parentale à son égard, les personnes qui en ont la garde en droit ou en fait et la victime, qu'elles peuvent effectivement participer à une médiation. Ils ont la possibilité de s'adresser à un service de médiation désigné par le procureur du Roi. Ce service est organisé par les Communautés ou répond aux conditions fixées par celles-ci. Si la victime du fait qualifié infraction est également mineure, ses parents ou autres représentants légaux participent également à la médiation.

Si plusieurs jeunes sont concernés par le fait qualifié infraction, le procureur du Roi veillera à ce que tous les jeunes pour lesquels il estime qu'une médiation est adéquate, soient envoyés vers le même service de médiation pour, le cas échéant, permettre une médiation globale (4). Le procureur du Roi oriente vers un service de médiation spécifique.

Le procureur du Roi informe également les personnes concernées qu'elles peuvent : 1° être conseillées par leur avocat avant d'accepter l'offre restauratrice;2° se faire assister d'un avocat dès le moment où l'accord auquel aboutissent les personnes concernées est fixé. L'objectif est donc que les avocats des personnes concernées ne soient pas présents lors du processus de médiation (5).

Les parties concernées peuvent bien entendu consulter un avocat avant de débuter une telle procédure. Il s'agit à ce stade, pour les parties concernées de bénéficier d'un éclairage préalable, notamment sur les enjeux d'une telle procédure et sur l'étendue de leurs droits et devoirs au cours de celle-ci (6).

Une fois l'accord atteint, les personnes concernées peuvent à nouveau consulter leur avocat avant de le signer.

Le procureur du Roi envoie en même temps une copie de sa proposition écrite d'entamer une médiation au service de médiation désigné. La copie doit mentionner l'identité des personnes concernées.

L'accord de coopération réglant la coopération structurelle entre les services du Service public fédéral Justice et les Communautés prévoit que les services de médiation ont pour missions : 1° de prendre contact avec les personnes concernées si celles-ci n'ont fait aucune démarche envers le service concerné dans les huit jours ouvrables de la réception de la copie de la proposition écrite du procureur du Roi, telle que prévue à l'art.45quater, § 1er alinéa 6 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'article 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer; 2° de s'assurer, tout au long de la médiation, de l'adhésion expresse et sans réserve des personnes qui y participent, cf.art. 45quater, § 1er, alinéa 7 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'article 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer; 3° de prévenir le Procureur du Roi dès qu'il s'avère que la médiation n'est pas ou plus possible.Dans ce cas, le service adresse directement et au plus tard dans un délai d'un mois un rapport succinct au procureur du Roi qui comprend l'une des mentions suivantes : - soit que la médiation ne sera pas entamée parce que : a. une des personnes concernées n'a pu être jointe;b. une des personnes concernées (in casu le jeune ou la victime ne souhaite pas qu'elle soit entamée;c. les personnes concernées ont déjà conclu un accord ou que la victime ne formule plus d'exigence (7); d. une des conditions reprises en A.2 et prévues par la loi n'est pas remplie (8). - soit que la médiation n'a donné aucun résultat. Dans ce cas, le rapport mentionne : a. le nom des personnes concernées qui ont été contactées, avec l'information qu'entre elles aucun accord n'a été trouvé;b. toute autre information dont la communication est signée pour accord par toutes les personnes concernées. Les informations pouvant porter préjudice à la personne soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction ne sont pas reprises. 4° d'adresser, dans les deux mois de leur désignation par le procureur du Roi, à celui-ci un rapport succinct relatif à l'état de l'avancement de la médiation, qui précise que la médiation a été entamée, mais n'a pas encore abouti. Les informations pouvant porter préjudice à la personne soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction ne sont pas reprises.

Le caractère succinct du rapport est dicté par un objectif, celui de permettre au maximum au service de médiation de remplir son rôle de confiance par rapport au jeune et à la victime.

Le procureur du Roi dispose, avec le rapport, d'éléments suffisants pour traiter ensuite son dossier. Il ne pourra pas demander d'informations supplémentaires. 5° de transmettre, si la médiation aboutit, l'accord signé par les personnes concernées, au procureur du Roi en vue d'être approuvé par ce dernier.6° de rédiger un rapport sur l'exécution de l'accord et adresser celui-ci au procureur du Roi. Le rapport est discuté avec les parents. Ils sont donc invités à donner leur avis, qui est ajouté au rapport.

En ce qui concerne les avis des services de médiation transmis au procureur du Roi, il est important de mentionner les dispositions légales suivantes : • Conformément à l'art. 45quater § 2 alinéa 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, dans les deux mois de leur désignation par le procureur du Roi, les services de médiation doivent transmettre un rapport succinct relatif à l'état d'avancement de la médiation au procureur du Roi. La loi ne précise pas ce qui doit ou peut être repris dans ce rapport. L'accord de coopération susmentionné stipule : « le rapport succinct précise que la médiation a été entamée, mais n' a pas encore abouti » et poursuit dans la phrase suivante : « Les informations pouvant porter préjudice à la personne soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction ou à la victime ne sont pas reprises. » Le caractère succinct du rapport est dicté par un objectif, permettre au maximum au service de médiation de remplir son rôle en confiance avec le jeune et la victime.

Le procureur du Roi dispose, avec le rapport, d'éléments suffisants pour traiter ensuite son dossier. Il ne pourra pas demander d'informations supplémentaires. • Conformément à l'art. 45quater § 2 alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, le service de médiation doit envoyer au procureur du Roi l'accord signé par la personne qui est soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction, par les personnes qui exercent l'autorité parentale à son égard, ainsi que par la victime (et ses parents ou civilement responsables si celle-ci est mineure). • Conformément à l'art. 45quater § 3 alinéa 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, le service de médiation doit également établir un rapport sur l'exécution de l'accord et l'adresser au procureur du Roi. La loi ne dit rien de plus à ce sujet. L'accord de coopération stipule : « Le rapport est discuté avec les parents. Ils sont donc invités à donner leur avis, qui est ajouté au rapport. » En vue d'une pratique uniforme, même si la loi n'est pas exhaustive, l'on rédige seulement un rapport succinct dans lequel « les informations pouvant porter préjudice à la personne soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction ou à la victime ne sont pas reprises ». La concision du rapport découle de l'objectif de permettre au service de médiation de remplir de façon optimale son rôle de confiance vis-à-vis du jeune et de la victime. • Si aucun accord n'est atteint, le service de médiation en fera rapport au procureur du Roi. Conformément à l'art. 45quater § 4 alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les documents établis et les communications faites dans le cadre d'une intervention du service de médiation sont confidentiels, à l'exception de ce que les parties consentent à porter à la connaissance des autorités judiciaires. Ils ne peuvent être utilisés dans une procédure pénale, civile, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire.

L'accord de coopération indique que toute information qui ne concerne pas uniquement le nom des personnes concernées qui ont été contactées et l'information qu'il n'y a pas eu d'accord entre ces dernières ne seront transmises au procureur du Roi qu'après l'accord écrit des parties concernées. Cet accord écrit n'est pas légalement obligatoire mais vise à donner un sens concret à la condition légale que les informations mentionnées bénéficient de l'accord des personnes concernées.

En vue d'une pratique uniforme, même si la loi n'est pas exhaustive, l'on rédige seulement un rapport succinct dans lequel « les informations pouvant porter préjudice à la personne soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction ou à la victime ne sont pas reprises ». En application de l'accord de coopération, le rapport est discuté avec les parents. Ils sont donc invités à donner leur avis, qui est ajouté au rapport.

Le principe de l'accord écrit des personnes concernées n'est pas répété pour le rapport intermédiaire ni pour le rapport sur l'exécution de l'accord.

Le principe de la confidentialité constitue un instrument important dans le cadre de l'offre restauratrice. Ceci implique que les services de médiation ne peuvent transmettre des informations confidentielles aux instances judiciaires à moins d'avoir le consentement des parties concernées comme explicité dans l'art. 45quater § 4, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer.

Conformément à l'art. 45quater § 2, alinéa 1 et l'art. 45quater, § 3, alinéa 1 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les services de médiation doivent transmettre à certains moment des rapports succincts au procureur du Roi. Ils doivent donc également veiller à ne pas violer le principe de confidentialité dans ces rapports.

Les magistrats de parquet et les criminologues famille-jeunesse s'abstiennent de toute ingérence dans le travail des services de médiation et n'ont donc, dans ce contexte, aucun contact avec les auteurs de faits qualifiés infraction ni avec les victimes.

Les rapports précités seront examinés par les criminologues famille-jeunesse qui donneront leur avis au magistrat sur les suites à leur réserver.

L'accord atteint doit être approuvé par le procureur du Roi. Le procureur du Roi ne peut changer le contenu de l'accord. Il ne peut refuser d'approuver l'accord que si ce dernier est contraire à l'ordre public.

La passation d'un accord approuvé par le procureur du Roi n'entraîne pas automatiquement l'extinction de l'action publique (art. 45quater § 3, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). En effet, la médiation est proposée et non imposée aux parties et se déroule en dehors de toute procédure judiciaire et sans intervention du parquet.

Le législateur craignait en effet que dans des cas de formes plus graves de délinquance, si une médiation entraînait l'extinction automatique de l'action publique, il y ait un risque que la médiation ne soit pas proposée par le parquet. En supprimant par amendement l'extinction automatique de l'action publique, la loi laisse au procureur du Roi la possibilité de faire un choix. (9) Si le jeune a exécuté l'accord de médiation en respectant les règles qui y ont été stipulées, le procureur du Roi rédige un procès-verbal et en tient compte lors de sa décision de classer ou non l'affaire sans suite. Le classement sans suite éteint l'action publique.

Une copie du procès-verbal est transmise au jeune, aux personnes qui exercent l'autorité parentale à son égard, à la victime ainsi qu'au service de médiation. Si la remise n'a pu avoir lieu, une copie est transmise par pli judiciaire. Voir art. 45quater § 3, alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer.

Conformément à l'art. 47, alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer complété par l'art. 10 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, l'extinction de l'action publique à l'égard de la personne visée à l'article 36, 4° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer à la suite de la mise en oeuvre d'une médiation visée à l'article 45quater de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ne préjudicie pas aux droits des victimes et des personnes subrogées dans leurs droits d'obtenir une indemnisation, à condition que la victime n'ait pas participé à la médiation ou qu'elle ait participé à une médiation dont l'accord mentionne explicitement qu'il n'a pas été remédié entièrement aux conséquences matérielles du fait qualifié infraction. A leur égard, la faute de l'auteur du fait qualifié infraction est irréfragablement présumée.

Il faut toujours essayer de parvenir à la réussite d'une médiation. Si parmi les victimes, certaines d'entre elles n'étaient pas encore identifiées auprès du parquet au moment de la médiation ou ne se sont fait connaître qu'ultérieurement, ces dernières conservent néanmoins leurs droits.(10). Une action ultérieure peut également être intentée si seule une partie mais pas l'entièreté des dégâts matériels a été réglée dans l'accord et si on a explicité cette « solution » incomplète dans l'accord.

Dans ces cas-là, comme mentionné plus haut, la faute du jeune sera présumée de manière irréfragable.

L'art. 45quater § 4, alinéa 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer stipule que si la médiation ne donne aucun résultat, ni la reconnaissance de la matérialité des faits par le jeune, ni le déroulement ou le résultat de la médiation ne peuvent être utilisés, par les autorités judiciaires ou toute autre personne, au préjudice du jeune. Ceci constitue une garantie pour le jeune. Si la médiation n'a pas permis d'aboutir à un accord, la procédure judiciaire est poursuivie (11).

L'accord de coopération susmentionné stipule également que le procureur du Roi n'intervient pas dans le fonctionnement des services de médiation et qu'il respectera leur indépendance.

B Au niveau du tribunal de la jeunesse/du juge de la jeunesse (12).

B.1 Généralités L'art. 37bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, stipule que la médiation permet à la personne qui est soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction, aux personnes qui exercent l'autorité parentale à son égard, aux personnes qui en ont la garde en droit ou en fait ainsi qu'à la victime (et ses parents ou les personnes civilement responsables si celle-ci est mineure), d'envisager ensemble, et avec l'aide d'un médiateur neutre, les possibilités de rencontrer les conséquences relationnelles et matérielles du fait qualifié infraction.

Voir également la partie 1.1.A.1.

B.2 Conditions Pour que le tribunal de la jeunesse puisse formuler une proposition de médiation, il faut que les conditions visées à l'art. 37bis, § 1er, alinéa 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer soient remplies : - Il existe des indices sérieux de culpabilité; - La personne qui est soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction déclare ne pas nier son implication dans le fait; - La victime a été identifiée.

Conformément à l'art. 37bis, § 1er, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, une offre restauratrice ne peut être mise en oeuvre que si les personnes qui y participent y adhèrent de manière expresse et sans réserve, et ce, tout au long de la médiation.

B.3 Procédure Au niveau du tribunal de la jeunesse, la médiation est proposée et n'est donc pas qualifiée de mesure. Une mesure est ordonnée par le tribunal de la jeunesse.

Le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse propose par écrit au mineur, à la personne qui exerce l'autorité parentale ou qui en a la garde en droit ou en fait, ainsi qu'à la victime de participer à une médiation conformément à l'art. 37bis § 2 alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. Si la victime du fait qualifié infraction est également mineure, ses parents ou ses représentants légaux participent également à la médiation.

Le tribunal de la jeunesse signifie également aux personnes concernées qu'elles peuvent : 1° être conseillées par leur avocat avant d'accepter l'offre restauratrice;2° se faire assister d'un avocat dès le moment où l'accord auquel aboutissent les personnes concernées visées à l'art.37bis § 2, alinéa 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer est fixé.

L'objectif est donc que les avocats des personnes concernées ne puissent pas être présentes lors du processus de médiation (13). Le législateur souhaitait éviter expressément que la médiation ne se transforme en une série de négociations entre avocats.

Cependant, les parties concernées peuvent bien entendu consulter un avocat avant de débuter la médiation. Il s'agit à ce stade, pour les parties concernées, de bénéficier d'un éclairage averti notamment sur les enjeux d'un tel processus de communication et sur l'étendue de leurs droits et devoirs au cours de celle-ci.

Une fois l'accord atteint, les personnes concernées peuvent à nouveau consulter leur avocat avant de le signer.

Le tribunal de la jeunesse fait parvenir une copie de sa décision au service de médiation, qui est organisé par les Communautés ou répondant aux conditions fixées par celles-ci. Ce service est chargé d'effectuer la médiation. Le tribunal de la jeunesse lui transmet l'identité des personnes concernées.

Si les personnes visées à l'art. 37bis, § 2, alinéa 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, ne prennent pas contact, dans les huit jours ouvrables à partir de la proposition du tribunal, avec le service de médiation ou le service de concertation restauratrice en groupe, ce service prend contact avec les personnes citées pour leur faire une offre restauratrice.

Conformément à l'art. 37ter, § 3, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, le service de médiation peut également, moyennant l'accord des personnes visées à l'article 37bis, § 2, alinéa 1er, impliquer d'autres personnes ayant un intérêt direct à la médiation.

L'accord de coopération réglant la coopération structurelle entre les services du Service public fédéral Justice et les services reconnus prévoit que les services de médiation ont pour missions : 1° de prendre contact avec les personnes concernées si celles-ci n'ont fait aucune démarche envers le service concerné dans les huit jours ouvrables;2° de s'assurer, tout au long de la médiation de l'adhésion expresse et sans réserve des personnes qui y participent, cf.art. 45quater, § er1, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'article 2 de la loi du 15 mai 06; 3° de prévenir le tribunal de la jeunesse directement et au plus tard dans un délai d'un mois dès qu'il s'avère que la médiation n'est pas ou plus possible Dans ce cas, le service adresse au tribunal de la jeunesse un rapport succinct qui comprend l'une des mentions suivantes : - soit que la médiation ne sera pas entamée parce que (14) : a.une des personnes concernées n'a pu être jointe; b. une des personnes concernées ne souhaite pas qu'elle soit entamée;c. les personnes concernées ont déjà conclu un accord ou que la victime ne formule plus d'exigence (15);d. une des trois conditions légales pour une médiation n'est pas remplie (16). - soit que la médiation n'a donné aucun résultat. Dans ce cas, le rapport mentionne : a. le nom des personnes concernées qui ont été contactées, avec l'information qu'entre eux aucun accord n'a été trouvé;b. toute autre information dont la communication est signée pour accord par toutes les personnes concernées. Les informations pouvant porter préjudice à la personne soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction ne sont pas reprises. 4° transmettre l'accord signé par les personnes concernées au tribunal de la jeunesse en vue d'être homologué par celui-ci.5° rédiger un rapport succinct sur l'exécution de l'accord et son résultat, et adresser celui-ci au tribunal de la jeunesse Ce rapport doit également être adressé au service social compétent, conformément à l'art.37quinquies § 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 5 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer.

Le rapport est discuté avec les services de médiation et les parents ensemble. Ils sont ainsi invités à donner leur avis, qui sont ajoutés au rapport.

En ce qui concerne les rapports des services de médiation transmis au tribunal de la jeunesse, il est important de mentionner les dispositions légales suivantes : • L'accord atteint est transmis par les services de médiation au tribunal de la jeunesse. • Si l'offre réparatrice n'aboutit pas à un accord, conformément à l'art. 37quater, § 2, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 4 de la loi 15 mai 2006, le service de médiation doit rédiger un rapport succinct sur le déroulement de l'offre restauratrice et son résultat. Conformément à l'art. 37quater, § 2 alinéa 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, ce rapport est soumis à l'avis des personnes visées à l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer et ajouté au dossier de la procédure (17).

L'accord de coopération indique que « si la médiation n'a donné aucun résultat, outre le nom des personnes concernées et l'information qu'aucun accord n'a été atteint entre ces dernières, le rapport ne peut contenir que des informations dont la communication est signée pour accord par toutes les personnes concernées ». Les informations pouvant porter préjudice à la personne soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction ne sont pas reprises (18). • Conformément à l'art. 37quater § 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 4 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les documents établis et les communications faites dans le cadre d'une intervention du service de médiation sont confidentiels, à l'exception de ce que les parties consentent à porter à la connaissance des autorités judiciaires (19). • Le service de médiation doit également établir un rapport succinct sur l'exécution de l'accord et l'adresser au tribunal de la jeunesse ainsi qu'au service social compétent, conformément à l'art. 37quinquies § 1 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 5 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer.

L'accord de coopération mentionne que ce rapport sera discuté avec les personnes qui exercent l'autorité parentale à l'égard du jeune, elles seront invitées à donner leur avis, qui sera ajouté dans le rapport.

Le principe de la confidentialité constitue un instrument important dans le cadre de l'offre restauratrice. Ceci implique que les services de médiation ne peuvent transmettre des informations confidentielles aux instances judiciaires sans le consentement exprès des parties concernées comme explicité dans l'art. 37quater § 2, alinéa 2 et § 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 4 de la loi du 15 mai 2006. Conformément à l'art.37quater § 2, alinéa 1 et à l'art. 37quinqies, § 1 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduits par les art. 4 et 5 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les services de médiation doivent transmettre à certains moments des rapports succincts au tribunal de la jeunesse. Ils doivent donc également veiller à ne pas violer le principe de confidentialité dans ces rapports.

Si la médiation mène à un accord, celui-ci, signé par la personne qui est soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction, par les personnes qui exercent l'autorité parentale à son égard ainsi que par la victime, est joint au dossier judiciaire, conformément à l'art. 37quater, § 1, alinéa 1 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 4 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer.

L'accord atteint doit être homologué par le tribunal de la jeunesse, selon la procédure établie aux articles 1733 à 1736 du Code judiciaire. Le tribunal de la jeunesse ne peut changer le contenu de l'accord. Il ne peut refuser l'homologation que si l'accord est contraire à l'ordre public.

L'art. 37quater § 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 4 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer stipule que si la médiation ne donne aucun résultat, ni la reconnaissance de la matérialité des faits par le jeune, ni le déroulement ou le résultat de la médiation ne peuvent être utilisés au préjudice du jeune. Conformément à l'art. 37quater, § 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 4 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les documents établis et les communications faites dans le cadre d'une intervention du service de médiation transmis aux autorités judiciaires ne peuvent être utilisés dans une procédure pénale, civile, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire.

Si l'exécution de l'accord selon les modalités prévues intervient avant le prononcé du jugement, le tribunal de la jeunesse doit tenir compte de cet accord et de son exécution.

Si l'exécution de l'accord selon les modalités prévues intervient après le prononcé du jugement, le tribunal peut être saisi sur la base de l'article 60 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer en vue d'alléger la ou les mesures définitives ordonnées à l'encontre de la personne ayant commis un fait qualifié infraction. Le père, la mère, le tuteur ou les personnes qui ont la garde de la personne à l'égard de laquelle la mesure est prise peuvent en principe demander, par requête motivée, au tribunal de la jeunesse, après un délai d'un an, la révision de la mesure ordonnée. Dans le cas de l'art. 37quinqies de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 5, § 3 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, le délai d'attente d'un an n'est pas d'application et il est possible de s'adresser directement au tribunal de la jeunesse. Voir art. 60 § 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifié par l'art. 22, 2° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer.

L'accord susmentionné indique également que le tribunal de la jeunesse n'intervient pas dans le fonctionnement des services de médiation et qu'il respectera leur indépendance.

B.4 Le stade provisoire Conformément à l'article 52quinqies de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 20 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, le tribunal de la jeunesse peut proposer une médiation au cours du stade provisoire conformément aux modalités prévues aux articles 37bis à 37quinqies de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par les art. 2, 3, 4 et 5 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer.

Cette disposition vise à introduire la médiation au stade provisoire de la procédure afin de la rendre possible à chaque stade de la procédure. La médiation ne doit, en effet, pas être considérée comme une mesure mais comme une proposition de processus de communication volontaire et non contraignant, et ce aussi bien au stade provisoire qu'au stade définitif de la procédure (20).

B.5 Cumul de la proposition de médiation avec des mesures Le cumul de l'exécution d'un accord de médiation avec une ou plusieurs mesures est possible tant en phase provisoire qu'au fond.

L'art. 37quinqies § 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 5 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer stipule que le tribunal de la jeunesse doit tenir compte de l'accord et de son exécution.

L'art. 37quinqies § 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 5 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, stipule que si l'exécution de l'accord selon les modalités prévues intervient après le prononcé du jugement, le tribunal peut être saisi sur la base de l'article 60 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer en vue d'alléger la ou les mesures définitives ordonnées à l'encontre de la personne ayant commis un fait qualifié infraction.

En cas de cumul d'une proposition de médiation et de mesures, il faut toujours tenir compte du principe de subsidiarité.

En ce qui concerne la combinaison de la médiation avec un projet écrit, l'on peut formuler la remarque suivante : l'art. 37 § 2ter de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 7 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, stipule que le jeune peut, dans le cadre d'un projet écrit, s'engager à participer à une offre restauratrice visée aux articles 37bis à 37quinqies.

Cela signifie que le jeune peut mentionner dans son projet écrit qu'il est prêt à participer à une médiation.

On peut également, à partir de l'art. 37 § 2 alinéa 3, déduire qu'une offre restauratrice peut être combinée à un projet écrit. En effet, si le jeune veut encore s'engager en plus du résultat d'une médiation, il doit pouvoir avoir la chance de le faire.

Là où la philosophie de responsabilisation ne permet pas que juge de la jeunesse approuve le cumul d'un projet écrit et des mesures supplémentaires, un cumul avec la proposition de médiation est donc possible.

Pour être plus précis : si le jeune souhaitant accepter une proposition de médiation du tribunal de la jeunesse veut également s'engager à respecter d'autres obligations supplémentaires, c'est possible.

Cependant, dès que le tribunal de la jeunesse a approuvé un projet écrit du jeune, il ne peut proposer de médiation supplémentaire. En effet, la philosophie de responsabilisation du projet ne permet pas que le tribunal de la jeunesse impose encore des mesures supplémentaires ou propose même une médiation. En d'autres termes, la proposition de médiation doit être préalable au projet écrit. 1.2 Concertation restauratrice en groupe La concertation restauratrice en groupe ne peut être proposée que par le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse.

A. Généralités La concertation restauratrice en groupe permet à la personne qui est soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction, à la victime, à leur entourage social, ainsi qu'à toutes personnes utiles, d'envisager, en groupe et avec l'aide d'un médiateur neutre, des solutions concertées sur la manière de résoudre le conflit résultant du fait qualifié infraction, notamment en tenant compte des conséquences relationnelles et matérielles résultant du fait qualifié infraction. Si la victime est également mineure, ses parents ou autres représentants légaux participent également à la concertation restauratrice en groupe.

En d'autres termes, de nombreuses personnes peuvent participer à cette concertation. C'est tout le contexte social qui s'investit en vue d'une réparation optimale (22).

En cas, de concertation restauratrice en groupe, le jeune, la victime et son entourage social, se rassemblent pour une concertation concernant les faits et leurs conséquences. Un fonctionnaire de police peut (mais ne doit pas) être présent pour exposer les faits qui ont été constatés dans les procès-verbaux et c'est ensuite à un médiateur indépendant de lancer un processus de communication. La plus-value attendue d'une concertation restauratrice en groupe réside dans l'attention supplémentaire accordée aux conséquences sociales du fait (supposé) commis par le jeune (23).

B. Conditions Conformément à l'art. 37bis § 1 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, pour que le tribunal de la jeunesse puisse formuler une offre de concertation restauratrice en groupe il faut que les conditions suivantes soient remplies : - il existe des indices sérieux de culpabilité; - la personne qui est soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction déclare ne pas nier être concernée par le fait qualifié infraction; - une victime est identifiée.

Une offre restauratrice ne peut être mise en oeuvre que si les personnes qui y participent y adhèrent de manière expresse et sans réserve, et ce, tout au long de la concertation restauratrice en groupe.

C. Procédure Le tribunal de la jeunesse propose une concertation restauratrice en groupe à la personne qui lui est présentée et qui est soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction, et aux personnes qui exercent l'autorité parentale à son égard et/ou aux personnes qui en ont la garde en droit ou en fait.

Les victimes sont informées par écrit (art. 37bis § 3, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer) (24).

Le tribunal de la jeunesse informe en même temps les personnes concernées qu'elles peuvent : 1° être conseillées par leur avocat avant d'accepter l'offre restauratrice;2° se faire assister d'un avocat dès le moment où l'accord auquel aboutissent les personnes visées à l'art.37bis § 3, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, est fixé.

L'objectif n'est donc pas que les avocats des personnes concernées soient présents lors de la concertation restauratrice en groupe (25).

Le législateur souhaitait éviter expressément que la médiation ne se transforme en une série de négociations entre avocats.

Il est cependant important que les parties concernées puissent consulter un avocat avant de commencer la concertation restauratrice en groupe. Il s'agit à ce stade, pour les parties concernées de bénéficier d'un éclairage averti notamment sur les enjeux d'un tel processus de communication et sur l'étendue de leurs droits au cours de celui-ci.

Une fois l'accord atteint, les personnes concernées peuvent à nouveau consulter leur avocat avant de le signer.

Le tribunal de la jeunesse fait parvenir une copie de sa décision au service de concertation restauratrice en groupe, qui est organisé par les Communautés ou répondant aux conditions fixées par celles-ci. Ce service est chargé de mettre en oeuvre l'offre restauratrice.

Si les personnes visées à l'art. 37bis, § 3, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, ne prennent pas contact avec le service de concertation restauratrice en groupe dans les huit jours ouvrables à partir de la proposition du tribunal, ce service prend contact avec les personnes citées pour leur faire une offre restauratrice. Moyennant l'accord des personnes visées à l'article à l'art. 37bis, § 3, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, le service de concertation restauratrice en groupe prend contact avec les personnes de leur entourage social et toutes autres personnes utiles. Si celles-ci n'acceptent pas de participer à la concertation, le service de concertation restauratrice décide s'il est oppportun que le processus ait néanmoins lieu. En cas de décision négative, le juge de la jeunesse peut, après avoir reçu le rapport du service de concertation restauratrice, décider de proposer aux personnes concernées de lancer un processus de médiation.

Selon le principe de la concertation restauratrice en groupe, la « société » doit également être représentée lors de la concertation.

Dans le modèle néo-zélandais, la société est représentée par le fonctionnaire de police présent. Dans notre système légal, la société est représentée par le ministère public.

Dans l'exposé des motifs, il est énoncé qu'un fonctionnaire de police peut être présent lors de la concertation restauratrice en groupe afin de rappeler les faits à charge du jeune et ainsi de rappeler la norme (26). Le service de concertation restauratrice en groupe peut l'y inviter, mais les personnes participantes doivent être clairement informées qu'il est soumis à l'article 29 CIC. Ceci implique qu'en présence de la police, les éventuels aveux concernant d'autres faits que ceux qui ont donné lieu à la concertation restauratrice en groupe peuvent faire l'objet d'autres poursuites. Il est important que tous les participants de la concertation restauratrice en groupe en soient informés. Ils peuvent demander par la suite que la police quitte (momentanément) la concertation, par exemple au moment où la discussion va au-delà des faits dont le jeune est soupçonné.

L'accord de coopération réglant la coopération structurelle entre les services du Service public fédéral Justice et les services reconnus de concertation restauratrice en groupe prévoit que les services ont pour missions : 1° de prendre contact avec les personnes concernées si celles-ci n'ont fait aucune démarche envers le service concerné dans les huit jours ouvrables après réception de la copie de la décision du tribunal de la jeunesse;2° de s'assurer, tout au long de la concertation restauratrice en groupe de l'adhésion expresse et sans réserve des personnes qui y participent;3° de prévenir le tribunal de la jeunesse directement et au plus tard dans un délai d'un mois dès qu'il s'avère que la concertation restauratrice en groupe n'est pas ou plus possible.Dans ce cas, le service adresse au tribunal de la jeunesse un rapport succinct qui comprend l'une des mentions suivantes : - Soit que la concertation restauratrice en groupe ne sera pas entamée parce que : a. une des personnes concernées n'a pu être jointe;b. une des personnes concernées ne souhaite pas qu'elle soit entamée;c. les personnes concernées ont déjà conclu un accord ou que la victime ne formule plus d'exigence;d. une des trois conditions légales pour une concertation restauratrice en groupe mentionnées à l'art.37bis, § 1, alinéa 1, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, n'est plus remplie (27). - soit que la concertation restauratrice en groupe n'a donné aucun résultat (28). Dans ce cas, le rapport mentionne : a. le nom des personnes concernées qui ont été contactées, avec l'information qu'entre eux aucun accord n'a été trouvé;b. toute autre information dont la communication est signée pour accord par toutes les personnes concernées. Les informations pouvant porter préjudice à la personne soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction ne sont pas reprises. 4° si la concertation restauratrice en groupe est clôturée, transmettre l'accord signé par les personnes concernées au tribunal de la jeunesse en vue d'être homologué par celui-ci.Une déclaration d'intention de la personne qui est soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction est également jointe au document. La déclaration est signée pour approbation par toutes les parties concernées. 5° rédiger un rapport succinct sur l'exécution de l'accord et son résultat, et adresser celui-ci au tribunal de la jeunesse. Le rapport est discuté ensemble avec les parents. Ces derniers peuvent donner leur avis qui sera ajouté dans le rapport.

En ce qui concerne les communications des services compétents au tribunal de la jeunesse, il est important de mentionner les dispositions légales suivantes : • Le service de concertation restauratrice en groupe transmet au tribunal de la jeunesse l'accord atteint ainsi que la déclaration d'intention. • Si l'offre réparatrice n'aboutit pas à un accord, le service de concertation restauratrice en groupe doit, conformément à l'art. 37 quater § 2 alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 4 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, rédiger un rapport succinct sur le déroulement de l'offre restauratrice et sur son résultat. Ce rapport est soumis à l'avis des personnes visées à l'art. 37bis, § 3 alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer et est ajouté au dossier de la procédure (29).

L'accord de coopération stipule que « si la concertation restauratrice en groupe n'a donné aucun résultat, outre le nom des personnes concernées et l'information qu'aucun accord n'a été atteint entre ces dernières, le rapport ne peut contenir que des informations dont la communication est signée pour accord par toutes les personnes concernées ». Les informations pouvant porter préjudice à la personne soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction ne sont pas reprises. • Conformément à l'art. 37quater § 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 4 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les documents établis et les communications faites dans le cadre d'une intervention du service de concertation restauratrice en groupe sont confidentiels, à l'exception de ce que les parties consentent à porter à la connaissance des autorités judiciaires (30). • Le service de concertation restauratrice en groupe doit également établir un rapport succinct sur l'exécution de l'accord et l'adresser au tribunal de la jeunesse ainsi qu'au service social compétent, conformément à l'art. 37quinqies § 1 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 5 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. • L'accord de coopération mentionne que ce rapport sera discuté avec les parents. Dans ce cadre, ils peuvent donner leur avis, qui sera ajouté dans le rapport.

Le principe de la confidentialité constitue un instrument important dans le cadre de l'offre restauratrice. Ceci implique que les services de concertation restauratrice en groupe ne puissent transmettre d'informations confidentielles aux instances judiciaires à moins d'avoir le consentement des parties concernées comme explicité dans l'art. 37quater § 2, alinéa 2 et § 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 4 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. Conformément à l'art. 37quater § 2, alinéa 1 et à l'art. 37quinqies, § 1 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduits par les art. 4 et 5 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les services de concertation restauratrice en groupe doivent transmettre à certains moments des rapports succincts au tribunal de la jeunesse. Ils doivent donc également veiller à ne pas violer le principe de confidentialité dans ces rapports.

Toute autre personne participant également à la médiation peut être considérée comme liée par l'obligation de respecter le secret consacré par l'article 77 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. En effet, cet article s'applique à« toute personne qui, à quelque titre que ce soit, apporte son concours à l'application de la présente loi ». Les personnes qui apportent leur concours à titre non-professionnel sont donc également visées. L'article 77 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer vise, certes, les secrets confiés dans l'exercice de leur « mission », ce qui renvoie plutôt à des intervenants professionnels. On peut cependant soutenir qu'une personne appelée à prêter son concours à une concertation restauratrice en groupe se voit confier une mission dans le cadre de l'application de la loi.

Il est conseillé que les services de concertation restauratrice en groupe rappellent explicitement et solennellement l'obligation de respecter la confidentialité rappelée à toute personne, autre que le jeune (et ses parents) et la victime, qui intervient dans le cadre d'une concertation restauratrice de groupe.

Si la concertation restauratrice en groupe mène à un accord, celui-ci, signé par la personne qui est soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction, les personnes qui exercent l'autorité parentale à son égard et la victime, est joint au dossier judiciaire. Voir art. 37quater, § 1, alinéa 1 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 4 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer.

En cas de concertation restauratrice en groupe, une déclaration d'intention de la personne qui est soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction est également insérée. Elle y explique les démarches concrètes qu'elle entreprendra en vue de restaurer les dommages relationnels et matériels et les dommages subis par la Communauté ainsi que d'empêcher d'autres faits dans le futur. Voir art. 37quater, § 1, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 4 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer.

L'accord obtenu doit être homologué par le juge ou le tribunal.

Celui-ci ne peut modifier son contenu. Le juge ou le tribunal ne peut refuser l'homologation que si l'accord est contraire à l'ordre public.

Voir art. 37quater, § 1, alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 4 de la loi 15 mai 2006.

Si l'offre restauratrice n'aboutit pas à un accord, conformément à l'art. 37quater, § 2, alinéa 1 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 4 de la loi 15 mai 2006, les autorités judiciaires ou les personnes concernées par l'offre restauratrice ne peuvent utiliser ni la reconnaissance de la matérialité du fait qualifié infraction par la personne soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction, ni le déroulement ou le résultat de l'offre restauratrice en défaveur du jeune.

Conformément à l'art. 37quater, § 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 4 de la loi 15 mai 2006, les documents établis et les communications transmis aux autorités judiciaires ne peuvent pas non plus être utilisés dans une procédure pénale, civile, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire.

Si l'exécution de l'accord selon les modalités prévues intervient après le prononcé du jugement, le tribunal peut être saisi sur la base de l'article 60 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer en vue d'alléger la ou les mesures définitives ordonnées à l'encontre de la personne ayant commis un fait qualifié infraction. Le père, la mère, le tuteur ou les personnes qui ont la garde de la personne à l'égard de laquelle la mesure est prise peuvent le demander par requête motivée au tribunal de la jeunesse. Dans le cas de l'art. 37quinqies de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 5, § 3 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, le délai d'attente d'un an n'est pas d'application et il est possible de s'adresser directement au tribunal de la jeunesse. Voir l'art. 60 § 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifié par l'art. 22, 2° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer.

L'accord susmentionné indique également que le tribunal de la jeunesse n'intervient pas dans le fonctionnement des services de médiation et qu'il respectera leur indépendance.

D. Le stade provisoire L'article 52quinqies de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 20 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer stipule que : « Durant une procédure visant l'application d'une des mesures visées au titre II, chapitre III, le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse peut proposer une médiation conformément aux modalités prévues aux articles 37bis à 37quinqies. » Cependant, les modalités prévues aux articles 37bis tot 37quinqies concernent non seulement la médiation mais aussi la concertation restauratrice en groupe. De plus, les dispositions mentionnées renvoient toujours au « juge dela jeunesse ou au tribunal de la jeunesse », ce qui n'implique pas non plus de limitation de la compétence des acteurs judiciaires concernés.

En fonction de cette lecture, le juge de la jeunesse peut donc déjà proposer une concertation restauratrice en groupe lors de la phase provisoire. Dans l'art. 52quinqies de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 20 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, la notion de « médiation » doit donc être comprise come « offre restauratrice ». En d'autres termes : la proposition du juge de la jeunesse permet aux personnes concernées de commencer au plus vite le processus de communication relatif au fait qualifié infraction.

Si la concertation restauratrice en groupe aboutit à un accord, ce dernier ne peut être homologué par le tribunal de la jeunesse avant la phase définitive, puisque l'homologation se fait par jugement. La proposition de lancer le processus peut dès lors se faire au stade provisoire, mais l'achèvement du processus, par l'homologation du tribunal de la jeunesse, ne peut se situer qu'au stade définitif.

E. Cumul d'une concertation restauratrice en groupe avec des mesures Le cumul de l'exécution d'un accord de concertation restauratrice en groupe avec une ou plusieurs mesures est possible.

L'art. 37quinqies § 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 5 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer stipule que le tribunal de la jeunesse doit tenir compte de l'accord et de son exécution. L'on peut en déduire que le tribunal de la jeunesse peut imposer des mesures supplémentaires.

Il ressort la même chose d'une lecture de l'art. 37quinqies § 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 5 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, qui stipule que si l'exécution de l'accord selon les modalités prévues intervient après le prononcé du jugement, le tribunal peut être saisi sur la base de l'article 60 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer en vue d'alléger la ou les mesures définitives ordonnées à l'encontre de la personne ayant commis un fait qualifié infraction.

En ce qui concerne la combinaison de la concertation restauratrice en groupe avec un projet écrit, l'on peut formuler la remarque suivante : l'art. 37 § 2ter de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 7 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer stipule que le jeune peut, dans le cadre d'un projet écrit, s'engager à participer à une offre restauratrice visée aux articles 37bis à 37quinqies.

Cela signifie que le jeune peut mentionner dans son projet écrit qu'il est prêt à participer à une concertation restauratrice en groupe.

On peut également déduire à partir de l'art. 37 § 2 alinéa 3 qu'une offre restauratrice peut être combinée à un projet écrit. En effet, si le jeune veut s'engager à respecter d'autres obligations en plus du résultat d'une concertation restauratrice en groupe, il doit pouvoir avoir la chance de le faire.

Pour être plus précis : si le jeune souhaitant accepter une proposition de concertation restauratrice en groupe du tribunal de la jeunesse veut également s'engager à respecter d'autres obligations supplémentaires, c'est possible.

Cependant, dès que le tribunal de la jeunesse a approuvé un projet écrit du jeune, il ne peut proposer de concertation restauratrice en groupe supplémentaire. En effet, la philosophie de responsabilisation du projet ne permet pas que le tribunal de la jeunesse impose ou propose encore des mesures supplémentaires à une concertation restauratrice en groupe. En d'autres termes, la proposition d'Concertation restauratrice en groupe doit être préalable au projet écrit. 2. Stage parental Les dispositions relatives au stage parental entrent en vigueur le 2 avril 2007.Ce projet a déjà été abordé dans le cadre de la circulaire ministérielle n° 1/2006 du 29 septembre 2006 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

Les principes de base du stage parental sont repris dans un accord de coopération avec les Communautés, ce qui permet d'expliquer le contenu et les objectifs du stage parental, en vue d'une interprétation concrète par les services désignés par lesdites Communautés.

A. Au niveau du parquet A.1. Généralités Le stage parental qui, conformément à l'art. 45bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 11 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer et modifié par l'art. 89 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, peut être proposée par le procureur du Roi avec pour objectif de remobiliser les parents qui manifestent un désintérêt caractérisé à l'égard du comportément délinquante de leur enfant afin de les aider dans les tâches éducatives dans lesquelles ils se montrent déficients, tout en évitant la moindre stigmatisation ou répercussion négative sur l'autorité parentale.

A.2 Conditions Le procureur du Roi ne peut proposer aux parents de suivre un stage parental que dans l'intérêt supérieur du mineur.

Il importe de préciser que le stage parental peut uniquement être proposé à des parents qui, soit sont manifestement de mauvaise volonté et font preuve de désintérêt à l'égard des faits commis par leur enfant, soit nient ou minimisent les faits répréhensibles commis par leur enfant et ont ainsi contribué au comportement délinquant de celui-ci (31). L'indifférence des personnes en question contribue aux problèmes du mineur.

Dans la pratique, le stage concernera donc seulement les parents qui ne se préoccupent pas de la délinquance de leur enfant et qui, par leur attitude, amplifient celle-ci.

Le fait que les parents ne maîtrisent pas une langue ne peut conduire à la conclusion qu'ils manifestent un désintérêt pour les faits qualifiés infraction supposés commis par le jeune et ne peut donc pas donner lieu à une proposition de stage parental.

Naturellement, ce stage parental doit profiter in fine au mineur concerné, étant donné que les parents sont encouragés à prendre conscience de leur rôle et à assumer pleinement l'éducation des personnes dont ils sont responsables (32). Le fondement de la proposition réside dans l'idée selon laquelle les parents sont les premières personnes à devoir assurer l'éducation de leurs enfants.

Ceux-ci ont tout intérêt à ce que leur éducation leur soit donnée par leurs parents plutôt que temporairement prise en charge par des tiers en application d'une décision judiciaire.

A.3 Procédure Les criminologues famille-jeunesse apporteront un appui aux magistrats pour une application judicieuse du stage parental prévu par l'article 45bis inséré dans la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (33).

A cette fin, ils établiront des contacts avec les services relevant des communautés chargés de l'organisation de ces stages.

Ils informeront les magistrats sur les objectifs desdits stages en termes de responsabilisation des parents et d'apport d'aptitudes adéquates à ceux-ci, en ayant égard au bénéfice que ces stages peuvent apporter dans l'intérêt des mineurs auteurs de faits qualifiés infractions, conformément aux dispositions de l'article 45bis précité.

Ils assisteront les magistrats dans l'élaboration de critères généraux relatifs aux cas dans lesquels il serait opportun d'envisager la proposition d'un stage parental.

Ils donneront un avis aux magistrats, à la demande de ces derniers, sur l'opportunité de proposer un stage parental dans les cas où les conditions définies dans l'article 45bis, précité, sont réunies.

Après la décision du procureur du Roi de proposer un stage parental, le criminologue du parquet jeunesse - famille explique aux parents concernés, de préférence via convocation, le sens de cette proposition (34).

L'accord de coopération énonce que les parents qui ont un lien familial, social, culturel ou éducatif avec une Communauté et qui se voient proposer un stage parental peuvent demander de suivre ce dernier dans l'autre Communauté. Le procureur du Roi va désigner le service concret après avoir consulté les parents à ce sujet.

Il est fort conseillé que le parquet saisisse en même temps le tribunal de la jeunesse afin que celui-ci décide d'une mesure protectionnelle à l'égard du jeune.

A.4 L'intervention du service communautaire compétent Dans l'accord de coopération, les Communautés s'engagent à exécuter les décisions judiciaires en matière de stage parental lorsque la langue de la procédure correspond à celle de la Communauté concernée.

Néanmoins, lorsque la langue de la procédure diffère de celle des parents, les services dépendant de la Communauté dont la langue de référence est celle des parents ne peuvent refuser d'organiser le stage parental dans cette même langue de référence en ayant comme seul argument qu'il s'agit de la langue de la procédure, et ce pour autant que le parent ait un lien familial, social, culturel ou éducatif avec cette Communauté et ce dans l'intérêt supérireur du jeune. Cette réserve est prévue en vue de la réussite du stage parental.

Les services organisés remplissent les tâches suivantes : - Organisation du stage parental.

Le stage parental aborde au moins les thèmes suivants : • aptitudes pédagogiques; • responsabilité de l'éducation; • responsabilité pénale; • responsabilité civile. - Informer les autorités judiciaires compétentes du commencement du stage; - A la fin du stage, rédiger un rapport à l'attention des autorités judiciaires compétentes. Ce rapport est discuté avec les parents. Ils peuvent formuler des remarques qui seront ajoutées à ce même rapport; - Rédiger une attestation indiquant que les parents ont participé au stage. Cette attestation est transmise aux parents concernés.

Le rapport final susmentionné est transmis au parquet par les services concernés.

Dans ce cas, le rapport final contient les éléments suivants : - les dates et les heures des rendez-vous; - les absences qui ne concernent pas les cas de force majeure; - l'arrêt du stage parental par les personnes concernées; - toutes autres informations pour lesquelles toutes les personnes concernées ont donné leur accord.

La non-collaboration de la part des parents au stage parental proposé par le parquet ne peut aboutir à une sanction..

B. Au niveau du tribunal de la jeunesse B.1 Généralités Le stage parental est une sanction qui, conformément à l'art. 29bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 5 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer et modifié par la loi portant diverses modifications du 27 décembre 2006 (34) peut être imposée par le tribunal de la jeunesse pour remobiliser les parents qui manifestent un désintérêt caractérisé à l'égard du comportement délinquant de leur enfant, afin qu'ils s'intéressent de nouveau au sort de leur enfant et de les aider dans les tâches éducatives auxquelles ils avaient renoncé, tout en évitant la moindre stigmatisation ou répercussion négative sur l'autorité parentale.

B.2 Conditions Conformément à l'art. 29bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 5 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer et modifié par la loi portant diverses modifications du 27 décembre 2006, le stage parental ne peut être imposé comme mesure principale. En effet, ce stage parental ne peut être ordonné qu'en tant que mesure complémentaire à une mesure imposée au mineur par le juge de la jeunesse et pour autant qu'elle soit bénéfique pour le mineur.

La mesure de stage parental peut être complémentaire à une mesure de médiation ou de concertation restauratrice en groupe proposé à leur enfant.

Il importe de préciser que le stage parental peut uniquement être imposé à des parents qui, soit manifestent un désintér caracterisé à l'égard des faits commis par leur enfant, soit nient ou minimisent les faits répréhensibles commis par leur enfant et ont ainsi contribué au comportement délinquant de celui-ci. L'indifférence des personnes en question contribue aux problèmes du mineur.

Dans la pratique, le stage concernera donc seulement les parents qui ne se préoccupent pas du comportement délinquant de leur enfant et qui, par leur attitude, amplifient celui-ci (35).

Le fait que les parents ne maîtrisent pas une langue ne peut conduire à la conclusion qu'ils manifestent un désintérêt total pour les faits qualifiés infraction supposés commis par le jeune et ne peut donc pas donner lieu à une proposition de stage parental.

B.3 Procédure Le tribunal de la jeunesse peut imposer un stage parental à la demande du procureur du Roi ou d'office.

Le parquet fait sa demande conformement à la procédure reprise à l'article 48 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. D'autre part, au niveau du tribunal de la jeunesse une procédure séparée est suivre. Dans le cadre de la première procédure, une mesure est imposée au jeune. Lors d'une procédure séparée, les parents se voient imposés un stage parental.

Le SPJ est informé de la décision du tribunal de la jeunesse d'imposer un stage parental aux parents.

Les parents qui ont un lien familial, social, culturel ou éducatif avec une Communauté et qui se voient proposer un stage parental peuvent demander de suivre ce dernier dans une autre Communauté. Le tribunal de la jeunesse renvoie au service de stage parental compétent après avoir consulté les parents à ce sujet.

Etant donné qu'au niveau du tribunal de la jeunesse, le stage parental est une sanction, les parents qui sont clairement indifférents au comportement délinquant du mineur et qui refusent de suivre le stage parental qui leur est imposé ou qui ne collaborent pas à son exécution peuvent, conformément à l'art. 85 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer rétabli par l'art. 25 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, être condamnés à un emprisonnement d'un à sept jours et à une amende d'un euro à vingt-cinq euros ou à une de ces peines seulement. L'infraction réside dans le fait pour les personnes qui sont investies de l'autorité parentale de manifester un désintérêt caractérisé à l'égard de la délinquance des mineurs dont ils sont responsables, d'une part, et de refuser d'assister aux séances de stage parental, d'autre part (36).

En ce sens, le rapport rédigé par les services reconnus qui organisent le stage parental sera un élément de décision important. Néanmoins, il est également important de rappeler le principe de confidentialité.

Celui-ci ne peut sanctionner que la non-exécution du stage parental qu'il aurait lui-même imposé aux parents. Rien ne l'empêche d'imposer à son tour un stage parental après un échec au niveau du parquet B.4 L'intervention du service communautaire compétent Bien que considéré comme une sanction, le stage parental est organisé par les Communautés et ces dernières l'exécutent dans une perspective d'aide et d'assistance (37).

Les Communautés s'engagent à exécuter les décisions judiciaires en matière de stage parental lorsque la langue de la procédure correspond à celle de la Communauté concernée. Néanmoins, lorsque la langue de la procédure diffère de celle des parents, les services dépendant de la Communauté dont la langue de référence est celle des parents ne peuvent refuser d'organiser le stage parental dans cette même langue de référence en ayant pour seul argument qu'il s'agit de la langue de la procédure, et ce pour autant que le parent ait un lien familial, social, culturel ou éducatif avec cette Communauté et dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Les services organisés remplissent les tâches suivantes : - Organisation du stage parental.

Le stage parental aborde au moins les thèmes suivants : • aptitudes pédagogiques; • responsabilité de l'éducation; • responsabilité pénale; • responsabilité civile. - Informer les autorités judiciaires compétentes du commencement du stage; - A la fin du stage, rédiger un rapport à l'attention des autorités judiciaires compétentes. Ce rapport est discuté avec les parents. Ils peuvent formuler des remarques qui y seront ajoutées; - Rédiger une attestation indiquant que les parents ont participé au stage. Cette attestation est transmise aux parents concernés.

Le rapport final susmentionné est transmis au tribunal de la jeunesse par les services concernés.

Dans ce cas, le rapport final contient les éléments suivants : • les dates et les heures des rendez-vous; • les absences qui ne concernent pas les cas de force majeure; • l'arrêt du stage parental par les personnes concernées; • toutes autres informations pour lesquelles toutes les personnes concernées ont donné leur accord.

L'accord stipule également que chaque Communauté dispose de la liberté de répartir ses services dans les différents arrondissements, à condition que cette répartition permette une offre efficace et équitable et garantisse une proximité territoriale suffisante pour le citoyen. 3. Mesures de diversion Dans la pratique, cela fait déjà plusieurs années que les mesures de diversion (mesures proposées au niveau du parquet) pour les mineurs sont encouragées en remplacement d'une intervention du tribunal de la jeunesse.Cette approche a un double avantage pragmatique : une réaction rapide à un comportement constitutif d'un fait qualifié infraction qui ne nécessite cependant pas une intervention judiciaire et une limitation de la charge de travail du tribunal de la jeunesse.

Dans le cadre de la réforme, le législateur a opté pour une description exhaustive des compétences du ministère public.

Cette option est inspirée par l'objectif de replacer à nouveau la présomption d'innocence au centre du niveau du parquet : tant qu'une instance judiciaire ne s'est pas prononcée sur la question de la culpabilité, la présomption d'innocence reste valable. Jusqu'à ce moment-là, aucune réaction sous forme de sanction ne peut avoir lieu vis-à-vis du fait dont la personne concernée est suspectée, ni de la part du parquet, ni de la part du tribunal de la jeunesse.

En d'autres termes, il ne peut y avoir de sanction au niveau du parquet. A partir du 2 avril 2007, l'on ne peut plus proposer de projet éducatif, de thérapie ou d'activité d'intérêt général au niveau du parquet. En effet, une « proposition » en ce sens n'est pas aussi anodine qu'il y paraît et peut s'interpréter comme étant une prise de position par rapport aux faits reprochés : la crainte ou la menace des poursuites peut amener la persone à céder face à une promesse de classement sans suite et ainsi à accepter la proposition du parquet alors qu'elle n'est peut-être pas coupable du ou des faits reprochés.

Le législateur a décidé de réagir face à une telle pression, même s'il se rend bien compte que certaines possibilités de « réaction rapide » viendront alors à disparaître.

Par contre, comme évoqué ci-après, rien n'empêche le jeune, dans le cadre d'une médiation au niveau du parquet ou lors de la phase préparatoire, d'introduire dans l'accord de médiation la participation à un projet éducatif ou à un accompagnement.

Le ministère public peut également continuer à jouer son rôle d'orientation vers l'aide volontaire.

En résumé, le procureur du Roi dispose des possibilités suivantes lorsqu'un dossier entre au parquet :

Pour la consultation du tableau, voir image

Certaines anciennes pratiques (projet éducatif et accompagnement) peuvent encore se faire d'une autre façon à un autre niveau que celui du tribunal de la jeunesse. D'une part, rien n'empêche le jeune, dans le cadre d'une médiation au niveau du parquet ou lors de la phase préparatoire, d'introduire dans l'accord de médiation la participation à un projet éducatif ou à un accompagnement. Cependant le parquet ne peut le proposer lui-même. La proposition doit venir de la part du jeune dans le cadre d'une médiation.

Le ministère public peut également continuer à jouer son rôle d'orientation vers l'aide volontaire, pour autant que cette orientation ait un caractère purement informatif et que la présomption d'innocence du jeune soit préservée. En d'autres termes, le ministère public n'a en aucun cas droit de rapport sur la suite qui a été donnée à sa suggestion.

Pour rappel : l'activité d'intérêt général, mesure particulièrement efficace, peut cependant être imposée à un stade précoce de la procédure, à savoir sous la forme d'une mesure provisoire et peut également très rapidement être imposée au stade définitif après convocation par procès-verbal. Cependant, en tant que mesure provisoire, la prestation ne peut durer plus de 30 heures et ne peut avoir de caractère sanctionnant, restant strictement orientée vers l'enquête.

Par ailleurs, dans le cadre de l'aide volontaire, il existe des initiatives au sein et avec les services d'aide à la jeunesse. La poursuite de tels projets n'est nullement empêchée par la loi. Le parquet peut être informé de l'initiative et des résultats de cette dernière, pour autant que cette communication provienne des autres parties, dans le respect du secret profesionnel et ce, sans immixtion du parquet. 4. Loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006 A.Permissions de sortie : A.1. Généralités Les évènements des derniers mois ont dévoilé la nécessité d'optimaliser la communication entre les IPPJ et le juge. Vu l'intérêt de la sécurité publique, le juge de la jeunesse doit disposer de plus d'éléments pour pouvoir, le cas échéant, intervenir et interdire certaines sorties et contacts.

L'objectif consiste à ce que juge de la jeunesse et le parquet disposent de suffisamment d'informations concrètes pour vérifier si l'activité ne comporte pas de risque d'évasion, de risque pour l'enquête ou encore pour la victime.

Si l'institution communautaire décrit de manière exhaustive son projet pédagogique, il est bien possible qu'une permission de sortie exceptionnelle ne devra jamais être demandée.

Une même réglementation est prévue pour la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

A.2. Conditions Selon l'article 52quater de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tel que modifié par la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006, les sorties de l'intéressé de l'établissement sont soumises aux conditions suivantes : 1° les sorties de l'établissement pour des comparutions judiciaires des besoins médicaux ou pour assister aux funérailles en Belgique en cas de décès d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré inclus, ne nécessitent pas une autorisation du tribunal de la jeunesse.Il est important de préciser que l'objectif consiste à ce que ces sorties soient systématiquement autorisées. Dans des cas exceptionnels, le tribunal de la jeunesse peut cependant décider d'interdire la sortie en avançant un motif particulier. Le Roi peut par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres élargir cette règle à d'autres types de sorties.

L'institution informe au préalable le tribunal de la jeunesse par fax de cette sortie pour raison de nécessité médicale ou pour assister à des funérailles en Belgique. La convocation à comparaître devant le tribunal de la jeunesse vaut information et ne nécessite pas de communication explicite de l'institution.; 2° les types de sorties décrites dans le projet pédagogique que l'institution communautaire publique de protection de la jeunesse communique au tribunal de la jeunesse avec mention des types d'encadrement par type de sorties, peuvent être interdites par le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse par décision motivée pour une ou plusieurs des raisons suivantes : • l'intéressé a un comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui; • il existe de sérieuses raisons de craindre que l'intéressé, s'il était remis en liberté, commette de nouveaux faits qualifiés infractions, se soustraie à l'action de la justice, tente de faire disparaître des preuves ou entre en collusion avec des tiers; • l'intérêt d'une victime ou de son entourage nécessite cette interdiction.

L'interdiction peut également ne porter que sur certains types d'activités et peut être liée à un encadrement insuffisant. 3° les sorties dans le cadre d'activités ne faisant pas explicitement partie du projet pédagogique de l'institution communautaire publique de protection de la jeunesse font l'objet d'une demande au cas par cas auprès du tribunal de la jeunesse en précisant le type d'encadrement prévu. La demande est faite au plus tard cinq jours ouvrables avant le début de l'activité. Le tribunal de la jeunesse se prononce dans un délai de quatre jours ouvrables. Copie de la demande est sans délai communiquée au ministère public par le greffe.

Les critères fixés doivent tenir compte tant des compétences respectives que des contraintes pratiques et opérationnelles.

La réponse à la question de savoir quelles activités ressortent de la deuxième ou de la troisième catégorie, appartient à la Communauté concernée, qui est la seule compétente en la matière. La description dans le projet pédagogique de chaque IPPJ des différents types de sorties, qui sont illustrés par des exemples non-exhaustifs, permet parfaitement au tribunal de la jeunesse d'anticiper un potentiel conflit de visions sur l'acceptabilité ou non d'une sortie particulière. Ainsi, le tribunal pourra, dès le début du placement, interdire certains de ces types de sorties. Si l'IPPJ décrit son projet pédagogique dans les détails, il est dès lors possible qu'aucune permission de sortie spécifique ne devra être demandée.

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A.3. Procédure L'article 92 de la loi portant des dispositions diverses énonce que le règlement des sorties d'une IPPJ, section éducative fermée tel que prévu par l'article 52quater de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer s'appliquent également dans le cadre des placements du même type, ordonnés au stade définitif. Ainsi, l'article 92 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer prévoit que l'article 37 § 2, alinéa 1er, 8° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, modifié par la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, est complété comme suit : « En cas de placement dans un régime éducatif fermé, la procédure en matière de sortie de l'établissement visée à l'article 52quater, alinéas 3 à 6, 9 et 10 s'applique. ».

Les demandes d'autorisation de sortie sont faites dans les cinq jours ouvrables avant le début de l'activité et sont adressées au tribunal de la jeunesse, de préférence par télécopie. Une copie de la demande est sans délai, communiquée, de préférence par télécopie, au ministère public par le greffe du tribunal de la jeunesse. Dès lors, le ministère public est systématiquement au courant de la situation : si le jeune est placé dans une section éducative fermée d'une IPPJ, et le ministère ne reçoit pas de décision concernant les modalités de sorties, le projet pédagogique est d'application sans plus.

Le tribunal de la jeunesse se prononce dans un délai de quatre jours ouvrables. Sa décision est notifiée par voie de télécopie à l'institution communautaire publique de protection de la jeunesse.

Copie de la décision est communiquée dans les 24 heures au ministère public par le greffe. En cas d'interdiction de sortir de l'établissement, le juge ou le tribunal de la jeunesse mentionne les motifs de cette interdiction qui sont basés sur une ou plusieurs des raisons mentionnées ci-dessus.

Le refus ou l'autorisation d'une sortie est une décision au sens de l'article 10 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Dès lors, une copie est systématiquement adressée à l'avocat du mineur, au mineur même et à une personne qui en a la garde en droit ou en fait.

L'appel du ministère public contre une sortie mentionnée à l'article 52quater à l'alinéa 3, 2° ou 3° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, tel que modifié par la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006, est suspensif durant les quinze jours qui suivent l'acte d'appel. L'appel contre une sortie mentionnée à l'article 52quater à l'alinéa 3, 2° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, tel que modifié par la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006, doit être interjeté dans un délai de quarante-huit heures, qui court à compter de la communication de la décision du tribunal de la jeunesse de confier le jeune à une IPPJ, en section éducative fermée. Le ministère public en informe sans délai l'institution communautaire publique de protection de la jeunesse concernée.

Le tribunal de la jeunesse peut, en tout temps, soit d'office, soit à la demande du ministère public, modifier la décision mentionnée à l'article 52quater, à l'alinéa 3, 2° ou 3° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tel que modifié par la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006.

Il y a en outre lieu d'ajouter qu'en cas d'appel du parquet contre une permission de sortie, le jeune ne peut pas quitter l'IPPJ, section fermée, pendant un délai de 15 jours. Le délai dans lequel la décision sur l'appel devra intervenir a été déterminé à 15 jours ouvrables. Il y a lieu de rappeler que l'effet suspensif d'un appel du parquet à l'égard de permissions implicites ou explicites de sorties concerne uniquement un ou plusieurs types de sorties, et non pas la participation du jeune à l'ensemble du projet pédagogique que l'IPPJ offre à son égard.

Il y a lieu dans ce cadre de rappeler la responsabilité de chaque partie concernée. Il revient au tribunal de la jeunesse de délimiter les possibilités de sortie, sur la base des critères de la sécurité publique, de l'intérêt de la victime, du risque de fuite et du besoin de l'instruction. Le fait de confier cette tâche au tribunal de la jeunesse ne libère par contre pas l'IPPJ de sa responsabilité par rapport à l'évaluation continuelle de comportement du jeune. Il revient à celle-ci de mesurer le risque de fuite dans le chef du jeune et sa capacité à fonctionner en dehors de l'IPPJ. Sur la base de cette responsabilité partagée, il revient à l'IPPJ d'informer le tribunal de la jeunesse dans les meilleurs délais s'il y a une contre-indication à une sortie (39). Le tribunal de la jeunesse transmet cette information au parquet, par l'intermédiaire du greffe. C'est également dans cet esprit que le dernier alinéa dispose que le tribunal de la jeunesse peut, d'initiative ou à la demande du ministère public revoir à tout moment sa décision. En d'autres mots, si le ministère public n'utilise pas sa possibilité d'appel qui se limite aux 48 heures après communication de la décision, il peut par après encore à tout moment demander la révision de la décision. Cette demande n'a par contre pas d'effet suspensif, contrairement à l'acte d'appel.

B. Magistrats de liaison : L'article 37 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer réformant la législation en matière de protection de la jeunesse, accorde une tâche supplémentaire aux magistrats de liaison, à savoir d'établir des contacts permanents avec les responsables des services des Communautés chargés de la mise en oeuvre des décisions et ordonnances de placements, dans le respect des compétences des services des Communautés et ce afin qu'ils puissent développer des discussions conceptuelles sur les modalités de placement. Cela permet de rapprocher la vision de la magistrature et des IPPJ concernées dans les matières où une intervention du juge lors du placement du jeune s'impose. C'est dans cette optique que la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre complète l'article144septies, alinéa 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, comme suit : « 3° établir, dans le respect des compétences respectives, des contacts permanents avec les fonctionnaires dirigeants des services des Communautés chargés de la mise en oeuvre des décisions de placement. ».

En effet, il paraît plus utile de rapprocher les instances judiciaires et pédagogiques via un tel dialogue, que de décharger les IPPJ de leur responsabilité pédagogique, en soumettant toute sortie individuelle à une décision judiciaire. Il faut être réaliste. Le juge de la jeunesse n'est pas en mesure d'apprécier l'intérêt pédagogique de chaque activité. Chacun doit prendre ses responsabilités en la matière.

Dans ce cadre, la communication entre les différents acteurs est primordiale : le juge de la jeunesse, le parquet, le magistrat de liaison et les institutions communautaires, chacun selon ses propres compétences.

C. Loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction : Comme précisé précédemment, cette loi a été aménagée afin de réglementer les sorties et d'assurer l'échange d'information entre le Centre et les autorités judiciaires.

Il est renvoyé aux principes énoncés sous le titre A. 5. Quelques précisions supplémentaires A.Conditions d'âge dans la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Les diverses dispositions de la loi prévoient des conditions d'âge. A titre de précision, le tableau ci-dessous reprend par article et par disposition les prescriptions en matière d'âge.

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B. Principe de subsidiarité dans la phase provisoire Le principe de subsidiarité ne s'applique pas qu'en phase définitive, mais également en phase préparatoire, et donc lors de la décision d'imposer une mesure provisoire.

L'art. 52, alinéa 6 stipule que les mesures provisoires ne peuvent être prises que pour une durée aussi brève que possible et que la finalité de la mesure provisoire ne peut être atteinte d'une autre manière. En d'autres termes, l'objectif reste d'éviter au maximum d'avoir recours au placement en tant que mesure provisoire. Ceci correspond à la gradation des mesures (définitives) indiquée à l'art. 37 § 2 alinéa 3, qui, tenant compte du principe de subsidiarité, mentionne le placement en dernier lieu.

Le placement dans un département fermé d'une institution communautaire doit donc être considéré comme la « mesure ultime » (42).

Il faut donc toujours donner la priorité à la médiation.

C. Le cumul des décisions de placement Dans un arrêt du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêt prom. 19/12/2006 pub. 02/01/2007 numac 2006003614 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des bureaux de change enregistrés en Belgique type arrêt prom. 19/12/2006 pub. 02/01/2007 numac 2006003620 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique type arrêt prom. 19/12/2006 pub. 02/01/2007 numac 2006003619 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des établissements de crédit agréés en Belgique type arrêt prom. 19/12/2006 pub. 02/01/2007 numac 2006003612 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique type arrêt prom. 19/12/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006003609 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des établissements de crédit agréés en Belgique fermer (N° 310/2006), la cour d'appel de Bruxelles s'est prononcée contre le placement simultané dans une IPPJ et dans une institution privée. Il est important, à ce sujet, de préciser deux points.

Avant tout, il est important de s'intéresser à la problématique qui se trouve à la base d'une telle décision du tribunal de la jeunesse : si le placement en IPPJ est décidé à l'égard d'un jeune qui séjournait au moment de cette décision en dehors de son milieu familial, il y a un risque qu'à l'issue du placement, il ne puisse plus retourner dans son milieu d'accueil précédent, par manque de place. En tenant compte de l'arrêt précité, il est nécessaire de réfléchir à une autre solution créative, par exemple la combinaison d'un placement dans une IPPJ avec une prise en charge ambulatoire, où la situation du jeune est suivie avec pour objectif de préparer son parcours après la fin du placement dans une IPPJ. Le service concerné veillera à une intervention judiciaire en temps utile qui garantira la future prise en charge.

D. Article 61bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer L'article 61bis dispose que « une copie des jugements et arrêts rendus en audience publique est transmise directement, lors du prononcé de ces décisions, au jeune de douze ans ou plus et à ses père et mère, tuteurs ou personnes qui ont la garde en droit ou en fait de l'intéressé, s'ils sont présents à l'audience. Au cas où cette remise ne peut avoir lieu, la décision est notifiée par pli judiciaire.

La copie des jugements et arrêts indique les voies de recours ouvertes contre ceux-ci ainsi que les formes et délais à respecter ».

L'article 61bis s'applique bien aux décisions civiles par application de l'article 62 de la loi de 1965 qui dispose que « sauf dérogation, les dispositions légales en matière de procédure civile s'appliquent aux procédures visées au titre II, chapitre II, ainsi qu'aux articles 63bis, § 2, et 63ter, alinéa 1er, b) ».

Du titre II, chapitre II concernant les « dispositions de droit civil relatives aux mineurs », il faut conclure que l'article 61bis s'applique aux procédures civiles et que les jugements et arrêts civils doivent être remis en copie aux parties présentes et que si cette remise n'a pu avoir lieu, ils doivent être notifiés par pli judiciaire.

L'article sapplique donc tant aux procédures protectionnelles qu'aux procédures civiles.

Hormis en ce qui concerne les appels des ordonnances provisoires (article 52ter, 52quater et 63quater ), la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ne prévoit pas les délais dans lesquels les recours doivent être formés.

Dans les matières protectionnelles, c'est le Code d'instruction criminelle qui s'applique, à savoir les articles 187 (opposition), 203 (appel) et 413 (pourvoi en cassation). L'instauration de cette obligation de notification n'a aucun effet sur la prise de cours des délais de recours.

Concernant les procédures civiles, la question se pose de savoir si les délais prennent cours à partir de la notification prévue à l'article 61bis, alinéa 1er, ou à partir de la signification de la décision judiciaire. L'analyse des dispositions du Code judiciaire nous conduit à considérer que les délais prennent cours à partir de la signification.

En effet l'article 1051 du Code judiciaire dispose que "le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3 ».

Or l'article 792, alinéa 2 ne vise que les matières visées à l'article 704, alinéa 1er ainsi que la matière de l'adoption. L'article 704 concerne l'introduction des procédures par voie de requête et renvoie aux articles 508/16, 580, 2° et 3° et 6° à 11°, 581,1°, 582, 1°et 2° et 583 du Code judiciaire. Cela concerne l'aide juridique et les matières de la compétence du tribunal du travail mais nullement les matières civiles relevant de la compétence du tribunal de la jeunesse.

Dans ces conditions, comme par le passé, c'est le droit commun de la procédure qui s'applique. Une signification de la décision est donc nécessaire pour faire courir le délai d'appel.

L'article 61bis n'a en fait pour but que de porter la décision à la connaissance des parties, ce qui constitue une innovation importante de la réforme de la loi. Cette notification n'a par contre aucune conséquence sur les délais de recours.

Les tribunaux de la jeunesse sont invités à mentionner les voies de recours, les délais et les formes de celles-ci sur l'original de la décision à l'instar de ce qui est prévu en matière de sécurité sociale pour les décisions du tribunal du travail.

E. L'organisation d'un trajet de soins pour les jeunes avec une problématique psychiatrique qui tombent sous le champ d'application de l'article 36, 4° et de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, comme sous-partie d'un programme de soins pour les enfants et les jeunes.

Depuis quelques années, 5 unités de 8 lits spécifiques ont été créées pour l'accueil du groupe-cible mentionné ci-dessus.

Les institutions désignées pour héberger ces unités sont : • l'OPZ de Geel • le Middelheim Ziekenhuis d'Anvers • le Centre hospitalier Jean Titeca • le CHU La Citadelle de Liège • le CHR Les Marronniers de Tournai A ce jour, les deux institutions wallonnes (Liège et Tournai) ne sont pas encore en exploitation. En concertation avec le Centre hospitalier Jean Titeca à Bruxelles, il a été convenu que les patients francophones provenant de la communauté française peuvent être admis en attendant que le projet démarre dans les deux institutions wallonnes.

En fonction de critères d'inclusion et d'exclusion encore à affiner, les jeunes avec une problématique psychiatrique qui tombent sous le champ d'application de l'article 36, 4° et de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, peuvent être placés dans ces unités de psychiatrie médico-légale infanto-juvénile afin d'y recevoir un traitement intensif. Les programmes de soins visent à améliorer la qualité de vie des jeunes, à favoriser la réinsertion sociale (intégration dans l'enseignement, meilleur 'fonctionnement' dans le cadre de la famille, etc.), à stimuler la collaboration avec les structures d'accompagnement ambulatoire, la justice et les IPPJ et à empêcher la récidive.

Le Ministre de la santé publique ayant l'intention de créer un trajet de soins pour les jeunes avec une problématique psychiatrique qui tombent sous le champ d'application de l'article 36, 4° et de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, comme sous-partie d'un programme de soins pour les enfants et les jeunes, un protocole ainsi qu'un projet d'accord de collaboration ont été élaborés pour ce groupe-cible, en concertation avec la Ministre de la Justice, les Régions et les Communautés.

E. 1. Le protocole Le protocole comprend plusieurs mesures E.1.a. La création d'une fonction de liaison : le coordinateur de trajet de soins.

Considérant que l'élaboration d'un trajet de soins pour ce groupe-cible est seulement possible moyennant une bonne organisation et collaboration entre les acteurs responsables de la Justice et de l'aide à la Jeunesse et l'ensemble des dispensateurs de soins de Santé mentale pour ce groupe-cible, il a été prévu, au sein de chaque territoire de fonctionnement juridique qui correspond aux cours d'appel existantes, un coordinateur de trajet de soins pour réaliser la fonction de liaison entre la Justice et les acteurs des soins de santé mentale. La création d'une fonction de liaison accentue l'intérêt de lancer un processus de concertation de sorte que pour le groupe-cible enfants et jeunes avec une problématique psychiatrique médico-légale, un trajet de soins spécifique puisse être développé.

Via cette concertation, on doit rechercher une offre de soins adaptée aux besoins du jeune et de son entourage. Le coordinateur de trajet de soins facilite la concertation avec les différents acteurs des soins de santé mentale.

Ce coordinateur de trajet de soins doit non seulement collaborer avec les magistrats de référence mais doit aussi étroitement collaborer avec les consultants désignés par les Communautés et les Régions ainsi que les Centres de santé mentale de par les missions qui leurs sont dévolues par les décrets.

Ce coordinateur de trajet de soins est donc responsable de la coordination de cette collaboration entre les secteurs de la santé et de la justice.

E.1.b. L'augmentation de lits traitement intensif et de lits K de crise.

Dans l'attente de déterminer une norme de programmation définitive, il est convenu d'organiser la répartition des moyens complémentaires pour les lits traitement intensif et les lits K en fonction des Communautés et des Régions.

Dans ce protocole, il est convenu d'octroyer des moyens complémentaires en plus des 5 unités de 8 lits K médico-légaux créées ou encore à créer (pour la région wallonne) pour l'accueil de ce groupe-cible, et d'en organiser la répartition en fonction des Communautés et Régions. 1) Augmentation de lits traitement intensif. En vue de l'élaboration d'un trajet de soins médico-légal, pour toute la Belgique le nombre de lits K traitement intensif est augmenté de 44 unités. (Pour la Communauté flamande : 21 lits, pour le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale : 12 lits et pour la Région wallonne : 11 lits) Ces lits K traitement intensif sont des lits limités à l'accueil des jeunes avec une problématique psychiatrique qui tombent sous le champ d'application de l'article 36, 4° et de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. Il s'agit de lits de traitement intensif pour une durée de 6 mois (avec possibilité d'une seule prolongation de 6 mois maximum) Dans ces 44 lits supplémentaires sont prévus un nombre de lits de crise en vue de garantir une réadmission immédiate des jeunes qui après un traitement intensif dans une unité K médico-légale, transitent vers le circuit régulier, inclusivement entre autres l'aide à la jeunesse et les Centres de santé mentale. 2) Augmentation de lits K de crise. Pour toute la Belgique le nombre de lits K est augmenté de 30 unités.

Ces lits K doivent être ajoutés aux lits K déjà existants. Ces lits K doivent garantir, dans le cadre de l'élaboration du trajet de soins SSM pour les jeunes, l'accueil de crise. Au contraire des lits K médico-légaux, dans la phase expérimentale, ces lits de crise ne seront pas limités à l'accueil des jeunes avec une problématique psychiatrique qui tombent sous le champ d'application de l'article 36, 4° et de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, mais ils doivent, de préférence, être attribués à cette catégorie.Ces lits de crise seront également accessibles pour les jeunes avec une problématique psychiatrique et un comportement problématique qui sont soumis à d'autres mesures judiciaires.

En vue de la réalisation d'une répartition optimale, il est convenu de partager comme suit les 30 lits K en unités de trois lits : pour la Communauté flamande : 15 lits, pour le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale : 6 lits et pour la Région wallonne : 9 lits.

E.1.c. Le financement d'une équipe d'outreachement.

Dans le cadre de la continuité de l'aide, les jeunes peuvent passer des unités médico-légales K vers les structures d'accueil de la Justice et les institutions et les services de l'aide à la Jeunesse.

En vue d'éviter que les jeunes soient admis dans les unités médico-légales K, une équipe d'outreachment sera financée par territoire de fonctionnement. Ces équipes seront liées aux services K médico-légales. Au total, 5 équipes d'outreachment seront réparties comme suit : 2 équipes pour la Communauté flamande, 1 équipe pour le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale et 2 équipes pour la Région wallonne.

E.1.d. Le test du projet d'accord de collaboration.

En annexe de ce protocole, un projet d'accord de collaboration a été élaboré qui concerne l'organisation des réseaux et circuits de soins pour les jeunes avec une problématique tombent sous le champ d'application de l'article 36, 4°, et de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifie infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. (Voir point 2 pour le contenu de ce projet d'accord de collaboration).

E.1.f. L'engagement des Communautés et Régions Dans le cadre de ce protocole chaque Communauté/Région à la liberté de formuler son propre engagement vis-à-vis les structures comme les IPPJ et les centres de santé mental vu leur rôle important dans le trajet de soins.

E. 2. Le projet d'accord de collaboration Cet accord de collaboration sera testé dans les différentes institutions participant au projet pilote du SPF Santé publique relatif à l'accueil des jeunes délinquants avec une problématique psychiatrique.

Les objectifs de cet accord de collaboration sont : • d'organiser la collaboration entre les acteurs et les partenaires du réseau; • de rendre accessibles les soins au public-cible, dans le cadre de l'application d'une mesure judiciaire ordonnée par le tribunal de la jeunesse; • de préciser les principes et modalités généraux de fonctionnement du réseau, et en particulier l'articulation entre les champs judiciaires et thérapeutiques;

E.2.a. L'admission dans une unité de psychiatrie médico-légale infanto-juvénile (unité For K) Sont concernés les mineurs d'âge de 12 ans et plus qui font l'objet d'une mesure ordonnée par le tribunal de la jeunesse à la suite d'une réquisition par le parquet sur base de l'article 36, 4° et l'article 52 tel que prévu à la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

Les jeunes présentant un comportement délinquant en l'absence de pathologie psychiatrique sont exclus. Les critères d'inclusion et d'exclusion seront précisés au cours de l'étude.

Le juge de la jeunesse décide, que le jeune soit placé en institution communautaire publique ou privée, au Centre fédéral fermé d'Everberg (De Grubbe), qu'il réside en famille d'accueil, qu'il soit maintenu dans son milieu de vie, de la tenue d'un examen multidisciplinaire sous la direction d'un pédopsychiatre ou à défaut d'un psychiatre (pour les adolescents de 15 ans et plus). Cet examen doit consister en un examen (pédo)psychiatrique minutieux et ne peut pas se limiter à une attestation succincte.

Cet examen doit reprendre les éléments diagnostiques justifiant une prise en charge thérapeutique ainsi que les orientations les plus pertinentes, soit vers l'ambulatoire soit vers une hospitalisation, ainsi que le plan de soins.

Par examen, on entend ici l'examen médico-psychologique visé à l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

Le (pédo)psychiatre traitant ne peut pas être la même personne que le (pédo)psychiatre qui a pratiqué l'examen.

S'il ressort de l'examen qu'il y a un diagnostic psychiatrique infanto-juvénile, selon le DSM-IV ou l'ICD-10 (où ce code doit toujours être transformé en un code DSM-IV pour que des comparaisons soient possibles au niveau fédéral) et qu'une admission dans un service K de psychiatrie médico-légale est indiquée, cet avis est remis au juge de la jeunesse. Ce dernier peut alors demander le placement dans le circuit de soins de psychiatrie médico-légale juvénile. Le coordinateur de la liaison judiciaire pour le trajet de soins entamera la concertation avec les partenaires de la santé mentale.

Si toutes les places sont occupées dans le setting recommandé dans le rapport, les partenaires du circuit de soins conseillent, en collaboration avec le coordinateur de la liaison judiciaire pour le trajet de soins, soit que le jeune reste dans son environnement d'origine soit qu'entre-temps une autre mesure doit être prise.

E.2.b. Liste d'attente L'organisation d'une liste d'attente par setting et par territoire de fonctionnement est proposée aux partenaires du circuit de soins.

En collaboration avec tous les acteurs du terrain le coordinateur de la liaison judiciaire pour le trajet de soins de chaque territoire de fonctionnement devra mettre sur pied une liste d'attente par territoire de fonctionnement intégrant les settings concernés et la gérer La hiérarchisation des admissions de la liste doit être laissée à l'appréciation des équipes pluridisciplinaires, sous l'égide de l'autorité médicale, responsables des admissions dans les settings.

Leur appréciation doit être indépendante et guidée par le souci clinique d'apporter des soins au patient.

Concernant les jeunes pour qui l'admission dans le circuit de soins de psychiatrie médico-légale juvénile est indiquée, un avis, basé sur l'examen médico-psychologique sera remis au juge de la jeunesse. Une liste chronologique sera établie en fonction de la date de décision du juge de la jeunesse lorsque tous les éléments requis auront été transmis aux responsables des settings.

La date de décision du juge de la jeunesse détermine l'ordre sur la liste. Que le jeune séjourne ou non en institution n'est pas pris en compte. Lorsqu'une place se libère chez un des partenaires du circuit de soins de psychiatrie médico-légale, cela est communiqué au coordinateur du trajet de soins. Ce coordinateur organise la concertation avec les différents acteurs et vérifie si quelqu'un entre en ligne de compte pour ce setting et le fait savoir au délégué du Service de Protection de la Jeunesse (SPJ) qui suit le jeune ainsi qu'à l'IPPJ, au centre fédéral fermé (Everberg) ou à l'institution privée s'il séjourne dans une institution de ce type.

E.2.c. Principes généraux relatifs aux procédures d'admission en psychiatrie médico-légale.

Excepté dans le cadre de l'application de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer et uniquement conformément au protocole ratifié par le Collège des Procureurs généraux relatif à cette matière, un patient ne peut être imposé par l'autorité judiciaire dans une unité thérapeutique; l'accord du médecin-chef de service est indispensable Un patient ne peut être intégré dans une unité thérapeutique médico-légale pour jeunes que si une place est disponible (pas en surnombre). Sauf exception particulièrement motivée et acceptée par les différents acteurs, un patient mineur de moins de 15 ans ne peut pas être confié à une unité pour adultes.

S'il s'avère, durant la procédure de pré-admission ou après la procédure d'admission, que la problématique du mineur ne correspond pas aux critères d'inclusion et d'exclusion ou que son admission est contre-indiquée pour le partenaire concerné, les différents partenaires du circuit de soins de psychiatrie médico-légale juvénile, les magistrats de la jeunesse et le coordinateur de la liaison judiciaire du trajet de soins, s'engagent à se réunir dans la semaine afin de chercher ensemble une solution. Si l'admission a été réalisée dans le cadre de l'application de l'article 43 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer qui permet l'application par le tribunal de la jeunesse de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer, la levée de la mesure entraîne le maintien de l'hospitalisation durant 5 jours ouvrables.

Si suite à l'admission, durant la période d'appel ou après celle-ci, le mineur refuse la prise en charge, le juge de la jeunesse en est informé rapidement par écrit. Dans le cadre de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer, un délai de maintien de l'hospitalisation de 5 jours ouvrables permet au Tribunal de prendre, le cas échéant, d'autres dispositions avec l'appui du Conseiller ou du Délégué du SPJ et du coordinateur de la liaison judiciaire pour le réseau de soins.

Si l'unité de psychiatrie médico-légale pour jeunes, au moment de l'entretien de préadmission ou d'admission, est d'avis qu'un jeune ne relève plus d'un service de psychiatrie infanto-juvénile, mais plutôt d'un service A, cette éventualité est examiné avec le juge de la jeunesse. Si un jeune est proche de sa majorité au moment où il est décidé de l'admettre dans une unité de psychiatrie médico-légale pour jeunes, le juge de la jeunesse doit mentionner que la prise en charge sera prolongée après l'âge de 18 ans, afin de permettre un traitement suffisamment long.

E.2.d. Séjour Par la délivrance d'une ordonnance ou d'un jugement, le Juge de la Jeunesse cautionne les principes inhérents à la pratique médicale psychiatrique (contrat de traitement, dispositif thérapeutique, consentement éclairé du patient aux soins,) et les règles auxquelles le patient doit se conformer (règlement d'ordre intérieur) telles que présentées dans le projet thérapeutique et durant la procédure d'admission.

Si une interruption (« time-out ») dans une unité de traitement intensif est nécessaire, le jeune, qui séjournait avant l'admission en institution communautaire, peut être réadmis dans ce type d'établissement pour une période maximale de deux semaines renouvelable une fois. Les institutions communautaires s'engagent à prendre le jeune dès qu'une place se libère. Durant cette période de time-out, le lit est maintenu dans les services qui font partie du circuit de soins. Si, une fois cette période écoulée, le jeune n'a pas réinvestit le processus de soins, le psychiatre peut demander au juge de la jeunesse de mettre fin à l'admission dans le setting (cf.

Chapitre Fin d'admission, point 5) et chercher une alternative avec le jeune et tous les partenaires du circuit de soins.

Au cours de son séjour, le jeune est suivi par le Service de Protection de la Jeunesse (SPJ). A défaut d'un mandat du juge de la Jeunesse, l'unité traitante peut demander au tribunal de la jeunesse de mandater explicitement le Service de Protection de la Jeunesse de ce suivi La durée de l'admission dans le service K de psychiatrie médico-légale est limitée à 6 mois. Néanmoins, un renouvellement unique de 6 mois peut se faire, moyennant une argumentation suffisante, à la demande du (pédo)psychiatre traitant et avec l'accord du jeune (excepté dans le cadre de l'application de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer) et de ses parents (ou des tuteurs légaux).

E.2.e. Fin du traitement/admission dans un setting résidentiel A l'approche de l'expiration de la période de placement, soit l'expiration de l'ordonnance ou du jugement du tribunal de la jeunesse, le setting résidentiel de traitement informe le juge de la jeunesse de ses intentions dans un rapport d'évolution. Toutes les parties concernées se concertent sur l'opportunité et les modalités d'une éventuelle poursuite du traitement. Le Service de Protection de la Jeunesse (SPJ) élabore un rapport à l'attention du juge de la jeunesse, basé sur l'avis du service K ou du service K de traitement intensif. Entre la communication du setting au juge de la Jeunesse (rapport d'évolution) et la fin effective du traitement résidentiel.

En application de l'art. 43 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer, un délai de 5 jours ouvrables est prévu.

Le traitement prend fin en principe lorsque le jeune devient majeur, sauf si le juge de la jeunesse a décidé, avant le début du traitement, de prolonger les mesures ou s'il a décidé de ce prolongement par voie de jugement au cours du traitement, en application de l'article 37 § 3, quatrième alinéa de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

La procédure de sortie s'applique : • A la fin du traitement : au cours du délai prévu pour le traitement, l'équipe pluridisciplinaire conduite par le (pédo)spychiatre traitant peut juger que le traitement a atteint son terme. Le délégué du Service de Protection de la Jeunesse (SPJ) en est informé. Une audience est planifiée, au cours de laquelle le juge de la jeunesse prendra, éventuellement, une nouvelle décision; • En cas d'absence totale de collaboration de la part du mineur : si le mineur ne collabore en aucune façon au traitement (ou fait fi systématiquement des accords passés), et si les tentatives de l'équipe traitante pour y remédier ne donnent aucun résultat, l'équipe pluridisciplinaire conduite par le (pédo)psychiatre peut décider de mettre un terme au traitement, moyennant une motivation argumentée adressée au juge de la jeunesse. En application de l'art. 43 de la loi du 26 juin, le séjour est prolongé de maximum de 5 jours ouvrables.

Tous les acteurs concernés s'engagent à se concerter pour trouver une alternative permettant la continuité des soins. • Si, au terme d'une période d'observation, il apparaît que le jeune ne répond pas ou plus aux critères d'inclusion et d'exclusion du service K de traitement intensif ou si aucun consensus ne peut être trouvé quant aux objectifs de traitement ou à la convention de traitement. • Si, au cours du traitement, le patient produit des comportements qui, en vertu de leur gravité et/ou de leur répétition rendent le traitement impossible, une solution alternative doit être cherchée avec toutes les parties concernées. • A la demande de l'équipe pluridisciplinaire ou du délégué ou à sa propre initiative, le juge de la jeunesse s'entretiendra, avec le mineur et les autres acteurs concernés. Durant cet entretien, le juge de la jeunesse prendra une nouvelle disposition ou pourra inciter le mineur à collaborer. Si cette incitation à collaborer ne donne aucun résultat, le juge de la jeunesse cherchera une solution alternative d'accueil du mineur.

E.2.f. Communications écrites avec l'autorité judiciaire (Elaboration du Rapport) En fin de traitement ou lorsque celui-ci est interrompu, l'équipe traitante du setting psychiatrique résidentiel rédige un bref rapport destiné au juge de la jeunesse et contenant les éléments suivants : • Y a-t-il encore ou non nécessité de poursuivre un traitement/accompagnement médical et/ou psychologique ? • Un avis argumenté en matière de post-cure, c'est-à-dire une ou des proposition(s) pragmatiques en matière de dispositif de traitement/accompagnement compte tenu de la problématique du jeune • Une indication éventuelle de la nécessité d'une actualisation de l'examen médico-psychologique ordonné par le Tribunal de la jeunesse avant l'admission (ancien art 50 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer).

Annexes à la circulaire ministérielle n° 1/2007 du 7 mars 22007 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction : - Annexe 1 : version coordonnée de la loi du 2 avril 2007 - Annexe 2 : version coordonnée de la loi du 1er octobre 2007 - Annexe 3 : index alphabétique faisant référence aux débats parlementaires - Annexe 4 : tableau thématique faisant référence aux débats parlementaires.

La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre des affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE _______ Notes (1) I.VANFRAECHEM, Herstelgericht groepsoverleg in Vlaanderen.

Verslag van een wetenschappelijk begeleid pilootproject, KULeuven, nov. 2002-okt.2003, p.8. (2) Exposé des motifs, Chambre, DOC 51 -1467/001, p.39. (3) L'art.49, 2° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer stipule : S'il y a urgence, le juge d'instruction peut prendre à l'égard de la personne (ayant commis avant l'âge de dix-huit ans un fait qualifié infraction, même si la réquisition du ministère public est postérieure à la date à laquelle cette personne a atteint l'âge de dix-huit ans,) une des mesures de garde visées à l'article 52, sans préjudice à en donner avis simultanément et par écrit au tribunal de la jeunesse, qui exerce dès lors ses attributions et statue dans les deux jours ouvrables, conformément aux articles 52ter et 52quater. (4) Si les jeunes ressortent de la compétence de différents arrondissements judiciaires, une tâche des criminologues des parquets concernés sera d'établir des contacts entre eux dans le but de la mise en place d'une médiation globale.(5) Le projet original stipulait qu'au moment où le procureur du Roi proposait une médiation, les personnes concernées avaient le droit de se faire assister par un avocat.Voir à cet effet les travaux préparatoires, Chambre, Doc. 51K1467/001, p. 121. Cet article a cependant été modifié par la suite par deux amendements. L'amendement 21, point 4, Chambre, Doc. 51-1467/004, prévoyait que l'avocat ne pouvait être consulté qu'au moment où un accord était atteint. En effet, l'on voulait éviter une série de négociations entre les avocats des personnes concernées. Il a ensuite été ajouté par l'amendement 99 (voir Chambre, Doc. 51-1467/09, p. 2) que les personnes concernées pouvaient consulter leur avocat avant le début de la médiation. Voir également l'amendement n° 17 points 5 et 10, Chambre, Doc. 51-1467/004, p. 12 et amendement 84 (sous-amendement de l'amendement 17, Chambre Doc. 51-1467/008, p.5. (6) Chambre Doc.51-1467/008, p. 5. (7) Si les services de médiation indiquent qu'il y avait déjà eu un accord préalable, il est préférable que le magistrat de parquet, dans le cadre de sa décision de saisir le tribunal de la jeunesse, vérifie l'existence d'un tel accord auprès de la victime.(8) Il est clair que, suite aux discussions avec les personnes concernées, seuls les services de médiation peuvent supposer que les conditions ne sont plus remplies.Ils sont censés informer le procureur du Roi de leurs suspicions. C'est le procureur du Roi qui décidera si les conditions sont encore remplies ou non.

Si, après qu'une proposition écrite ait été transmise au service de médiation, le procureur du Roi constate que les conditions ne sont plus remplies, il en informera au plus vite le service de médiation étant donné qu'à ce moment-là, en effet, la médiation ne peut débuter ou n'est plus possible. (9) Chambre Doc.51-1467/04, amendement 21, p.17-18. (10) Cette action est comparable à celle prévue à l'art.216ter, § 4, 2 du Code d'instruction criminelle mais va cependant un peu plus loin. (11) Exposé des motifs, Chambre, Doc.51 -1467/001, p. 45. (12) La loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ne faisait pas de distinction entre les notions de juge de la jeunesse et de tribunal de la jeunesse, ce qui pouvait porter à confusion dans certains cas.Dans la pratique, il y avait bien une distinction qui était faite entre les deux. Dans la phase définitive ou dans la phase de révision introduite conformément aux exigences de forme visées à l'art.45, 2, b ou c de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, c'est le tribunal de la jeunesse qui siège en audience publique. Au cours de la phase provisoire et la phase de suivi, c'est le juge de la jeunesse qui intervient, siégeant dans son cabinet. Le juge de la jeunesse peut cependant prendre des dispositions au cours de la procédure provisoire ainsi que de la phase de suivi. En outre, le tribunal de la jeunesse ne prononce pas que des jugements sur le fond, il arrive également, bien que rarement, qu'un jugement soit rendu concernant une mesure avant que l'affaire ne soit jugée. Ceci implique que dans la plupart des cas, il faut qu'il y ait un renvoi vers les deux instances. Il a été donc décidé d'utiliser le plus souvent le terme de tribunal de la jeunesse dans la présente circulaire, ce terme vise tant le juge de la jeunesse que le tribunal de la jeunesse. (13) A l'origine, l'art.5 du projet de loi mentionnait que les personnes concernées pouvaient se faire assister par un avocat, voir Chambre, Doc. 51-1467/001, p. 116-119. Cet article a été modifié par la suite par l'amendement n°17 point 5, travaux parlementaires, Chambre Doc. 51-1467/004, p.15 et par l'amendement 84 (sous-amendement de l'amendement 17), Chambre Doc. 51-1467/008, p.5. (14) Travaux parlementaires, projet de loi du 15 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2005 pub. 01/08/2005 numac 2005009596 source service public federal justice Loi visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites fermer, approuvé par la Chambre et transmis au Sénat, p.3-4, ce texte a servi de modèle pour l'accord de coopération. (15) Si les services de médiation indiquent qu'il y avait déjà eu un accord préalable, il est préférable que cet accord soit contrôlé.(16) Il est clair que, suite aux discussions avec les personnes concernées, seuls les services de médiation peuvent supposer que les conditions ne sont plus remplies.Ils sont censés informer le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse de leurs suspicions. C'est le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse qui décidera si les conditions sont encore remplies ou non.

Si, après qu'une proposition écrite ait été transmise au service de médiation, le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse constate que les conditions ne sont plus remplies, il en informera au plus vite le service de médiation étant donné qu'à ce moment-là, en effet, la médiation ne peut débuter ou n'est plus possible. (17) L'exposé des motifs, Chambre, Doc.51 -1467/001, p. 38 stipule à tort que ce rapport doit être approuvé par les personnes concernées. le texte de projet de loi, même document 1467/001 p. 116, indique correctement « soumis à l'avis des personnes concernées ». (18) Dans les travaux préparatoires, Exposé des motifs, Chambre Doc. 1467/001, p. 38, il est stipulé : « Il se peut, dans certaines situations, que l'échec de la mesure résulte de l'absence de la victime lors des réunions fixées de commun accord. Il convient alors que le rapport mentionne les raisons de l'échec sans entrer toutefois dans les détails. (19) Si la loi est appliquée à la lettre, ce paragraphe ne concerne que les documents transmis au tribunal de la jeunesse dans le cadre d'une médiation qui n'a pas abouti en un accord.L'accord de coopération généralise cette règle et l'applique à toutes les hypothèses. (20) Chambre Doc.51-1467/004, amendement 25, p. 21. Voir aussi Chambre Doc. 51-1467/006, amendement 53, p. 6. (21) Chambre Doc.51-1467/006, l'amendement 53, stipule dans la justification « ces mesures suspendent la réaction judiciaire tant que le processus est en cours. » (22) Exposé des motifs, Chambre Doc.51-1467/001, p. 41. (23) VANFRAECHEM, I., o.c., p.8-9. (24) En clair : la lecture du texte de loi paru dans le M.B. du 2 juin 206 laisse supposer qu'un art. 37bis § 3 alinéa 3 existe. La lecture des articles qui suivent nous fait cependant déduire que la phrase « la ou les victimes son averties par écrit » doit être considérée comme faisant partie de l'alinéa 2.. (25) A l'origine, l'art.5 du projet de loi mentionnait que les personnes concernées pouvaient se faire assister par un avocat, voir Chambre, Doc. 51-1467/001, p. 116-119. Cet article a été modifié par la suite par l'amendement n° 17 point 10, Chambre, Doc. 51-1467/004, p. 15 et l'amendement 84, 2 (sous-amendement de l'amendement 17), Chambre, Doc.51-1467/008, p. 5. (26) Exposé des motifs, Chambre Doc.51 1467/001 p.11 en p.41. (27) Il est clair que, suite aux discussions avec les personnes concernées, seuls les services de médiation peuvent supposer que les conditions ne sont plus remplies.Ils sont censés informer le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse de leurs suspicions. C'est le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse qui décidera si les conditions sont encore remplies ou non.

Si, après qu'une proposition écrite ait été transmise au service de concertation restauratrice en groupe, le tribunal de la jeunesse constate que les conditions ne sont plus remplies, il en informera au plus vite le service chargé de la concertation restauratrice en groupe étant donné qu'à ce moment-là, en effet, la concertation restauratrice en groupe ne peut débuter ou n'est plus possible. (28) Dans l'Exposé des motifs, Chambre Doc.1467/001, p. 38, il est stipulé : « Il se peut, dans certaines situations, que l'échec de la mesure résulte de l'absence de la victime lors des réunions fixées de commun accord. Il convient alors que le rapport mentionne les raisons de l'échec sans entrer toutefois dans les détails.

Il est important de souligner qu'un processus restaurateur peut mener à un bon résultat sans que la victime ne soit nécessairement présente, à condition que celle-ci ne refuse pas que le processus ait lieu. En effet, il arrive que la victime se fasse représenter et/ou qu'ellene soit pas physiquement présente lors de la concertation restauratrice en groupe, mais que l'on arrive cependant à une réparation.Toute absence ne mène donc pas au non-aboutissement de la médiation ou de la concertation. (29) L'exposé des motifs, Chambre, Doc.51 -1467/001, p. 38 stipule à tort que ce rapport doit être approuvé par les personnes concernées.

Le texte de projet de loi, même document 1467/001 p. 116, indique correctement « soumis à l'avis des personnes concernées. (30) Si la loi est appliquée à la lettre, ce paragraphe ne concerne que les documents transmis au tribunal de la jeunesse dans le cadre d'une concertation restauratrice en groupe qui n'a pas abouti en un accord.(31) Exposé des motifs, Chambre Doc.51-1467/001, p. 19. et amendement 15, Sénat Doc., 3-1312/2, p.9. (32) Ibidem, Kamer Doc.51-1467/001, p. 20. (33) Circulaire du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles du 5 septembre 2006. (34) M.B. 28 décembre 2006. (35) Amendement 12, Sénat Doc.3-1312/2 - p.7. Cet amendement spécifie que le stage prental n'implique pas que la responsabilité du jeune est effacée et accentue le lien entre le comportement du délinquant et l'indifférence des parents. (36) Chambre Doc.51-1467/001, p. 55. (37) Chambre Doc.51-1467/001, p. 20. (38) Art.49, 2° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer stipule : S'il y a urgence, le juge d'instruction peut prendre à l'égard de la personne ayant commis avant l'âge de dix-huit ans un fait qualifié infraction, même si la réquisition du ministère public est postérieure à la date à laquelle cette personne a atteint l'âge de dix-huit ans, une des mesures de garde visées à l'article 52, sans préjudice à en donner avis simultanément et par écrit au tribunal de la jeunesse, qui exerce dès lors ses attributions et statue dans les deux jours ouvrables, conformément aux articles 52ter et 52quater ) (39) Exposé des motifs, loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006.(40) L'art.37 § 2, 3° n'est cependant pas encore entré en vigueur (41) Amendement 35, Chambre Doc.51-1467/004, p. 32. (42) Chambre Doc.51-1467/012, p. 52-56-57.

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