Circulaire du 09 juillet 2020
publié le 31 juillet 2020
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Circulaire relative à l'élaboration du plan de convergence pour l'année 2021

source
service public de wallonie
numac
2020042278
pub.
31/07/2020
prom.
09/07/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Publié le : 2020-07-31 Numac : 2020042278

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


9 JUILLET 2020. - Circulaire relative à l'élaboration du plan de convergence pour l'année 2021


La présente circulaire remplace celle du 17 mai 2019.

I. Considérations générales La circulaire budgétaire prévoit que les communes et provinces doivent atteindre l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire.

Celles, non soumises à plan de gestion, qui ne sont pas à l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire au budget initial 2021 doivent présenter au Gouvernement un Plan de convergence dans les trois mois à compter de mon arrêté précisant que le pouvoir local est soumis audit plan.

En procédant de la sorte, le Gouvernement entend maintenir les communes et provinces dans une trajectoire budgétaire acceptable en termes SEC. Je rappelle que l'établissement et la mise en oeuvre de ce Plan de convergence ne débouchent sur aucune aide financière octroyée par la Région wallonne.

I.1 Décision du Gouvernement du 20 mai 2020 (Covid-19) Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Gouvernement a décidé d'assouplir les règles budgétaires en raison de la crise sanitaire et autorise un pourcentage de déficit à l'exercice propre à concurrence de 3% pour l'année 2020 et 5% pour l'année 2021.

Pour les communes qui comptabilisent des réserves ordinaires et/ou des provisions excédentaires, il leur est permis de les rapatrier à l'exercice propre à concurrence du déficit autorisé.

Le déficit autorisé en question doit relever de moindres recettes ou de dépenses découlant spécifiquement de la crise, justifiées par la commune poste par poste dans une annexe.

Pour les années 2020 et 2021, le principe de base sera donc l'équilibre au global du budget ordinaire.

Pour les communes dont l'équilibre au global n'est plus atteint, en raison des conséquences liées à la crise sanitaire, un prêt d'aide spécifique Covid-19 pourra leur être octroyé à concurrence des coûts (recettes/dépenses) répertoriés dans l'annexe et vérifiés, limités aux pourcentages maximums autorisés de déficit.

La demande de prêt accompagnée de l'annexe justificative devra parvenir au CRAC et au SPW IAS pour le 30 septembre de l'année concernée au plus tard.

Ces communes seront donc tenues de présenter un budget qui montre un équilibre global du service ordinaire au cours de l'année où l'aide financière est obtenue.

Les prêts seront donc octroyés en fin d'année. La durée de remboursement est fixée à un maximum de 10 années.

Les prêts seront octroyés avec intervention régionale totale au niveau des intérêts.

I.2 Conséquences de cette décision Dès lors que le déficit est autorisé à l'exercice propre, sous les conditions reprises ci-dessus et donc liées spécifiquement aux conséquences de la crise, l'arrêté de pouvoirs spéciaux adopté par le Gouvernement précise expressément que la commune ne devra pas présenter de plan de convergence.

Par contre, abstraction faite des conséquences budgétaires spécifiques ci-dessus, les règles du plan de convergence « ordinaires » continuent à s'appliquer. Le budget est de ce fait appréhendé sous déduction tant des différents impacts liés spécifiquement à la crise, tant au niveau des recettes que des dépenses, et abstraction faite du remboursement en capital du prêt spécifique Covid-19 éventuellement sollicité.

Le déficit autorisé porte donc sur les années 2020 et 2021. Une évaluation sera réalisée pour le 31 mars 2021 au plus tard, laquelle portera non seulement sur les chiffres réels des différents impacts de la crise relatifs à l'année 2020 mais également sur les estimations pour l'année 2021 de ces mêmes impacts.

II. Elaboration du Plan de convergence Sous réserves des point I.1 et I.2, si le service ordinaire est en déficit au propre, les modifications budgétaires ultérieures ne seront pas approuvées tant que le plan ne l'aura pas été par le Gouvernement wallon.

Ce plan est établi à conditions socio-économiques constantes ; en outre, il mentionne les éléments causant ce déficit. Dans ce cadre il vous appartient de décider, en pleine autonomie, des mesures réelles et réalistes à adopter et à mettre en oeuvre.

Le plan doit prévoir le retour à l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire au plus tard pour le budget initial 2022. Si tel n'était pas le cas, le pouvoir local serait dans l'obligation d'actualiser son plan et de proposer des mesures complémentaires afin d'atteindre l'équilibre au plus tard pour le dernier budget de la législature (soit le budget initial 2024).

III. Composition du Plan de convergence Le tableau qui reprend le Plan de convergence comporte 4 parties et est généré au travers du logiciel eComptes (repris sous la référence « TBP » - tableau de bord pluriannuel) pour l'historique des données des quatre derniers exercices budgétaires et devra être complété par vous pour les projections jusqu'en 2022 inclus en fonction des choix politiques que vous prendrez pour retrouver l'équilibre au plus tard lors de l'élaboration du budget initial 2022. Le maintien de l'exercice de planification jusqu'en 2022, tout en prévoyant un retour à l'équilibre en 2022, permet de tester les hypothèses jusqu'à cet exercice et d'ainsi prendre une sécurité quant au caractère durable du retour à l'équilibre.

III.1. Tableau de synthèse Le tableau de synthèse reprend les informations nécessaires de manière à avoir une vue rapide de l'évolution de la situation financière de votre commune sur les quatre derniers exercices budgétaires et des projections budgétaires jusqu'à l'exercice 2022 y compris, sur la base des mesures de gestion que vous allez décider.

III.2. Recettes du service ordinaire Pour chaque groupe économique, certains articles doivent être renseignés impérativement.

Il est évident que si des mesures particulières sont prises (exemple : la hausse estimée de la dotation du fonds des communes, du fait de l'évolution socio-économique de la commune), leur impact doit être intégré au tableau. Il vous est demandé également, pour chaque groupe économique, de décrire les mesures envisagées, leur calendrier de mise en oeuvre ainsi qu'une estimation de la hausse des recettes attendues chaque année jusqu'en 2022 y compris.

Les prévisions des recettes doivent être établies conformément aux droits constatés lors du dernier décompte approuvé ou de la balance budgétaire ; cela concerne tant les recettes de prestations que les recettes fiscales et les subventions.

Toute information induisant une modification des prévisions devra être intégrée dès sa connaissance et - s'il échet - les modifications indispensables seront apportées audit plan.

III.3. Dépenses du service ordinaire Cette partie doit être complétée comme la précédente.

J'attire votre particulière attention sur le fait que les paramètres socio-économiques de l'évolution des dépenses devront être réalistes et précis. A cet égard, je vous invite à utiliser les prévisions du Bureau Fédéral du Plan (http://www.plan.be) et ceci notamment pour les dépenses personnel.

En outre, en ce qui concerne ces dernières, les mouvements de personnel devront être définis.

Quant à l'évolution des interventions financières aux entités consolidées, elle devra être justifiée.

De même pour les dépenses de dette, devra être intégrée la charge des nouveaux emprunts en tenant compte de la durée de ceux-ci, mais aussi du délai de réalisation des investissements prévus.

III.4. Recettes et dépenses extraordinaires Cette dernière partie reprend la récapitulation des groupes économiques des recettes et dépenses extraordinaires.

IV. La balise d'emprunt Les communes sous Plan de convergence peuvent emprunter au même rythme que celles qui ne le sont pas (soit un maximum de 1.200€/habitant sur toute la législature 2019-2024).

Néanmoins, les investissements via emprunts ayant un impact direct sur l'exercice propre (puisque les charges y sont inscrites), je recommande une balise d'emprunt fixée à maximum 1.080 €/habitant pour la législature 2019-2024 pour la commune et ses entités consolidées.

Le montant de la balise doit être acté par une décision du conseil communal en début de législature et transmis au SPW Intérieur Action sociale et au Centre Régional d'Aide aux Communes.

Au cas où une commune sous Plan de convergence opterait pour une balise de 1.200€/habitant et ne présenterait pas un équilibre à l'exercice propre du budget initial 2022, elle serait dans l'obligation d'actualiser son plan et le montant résiduel de sa balise d'emprunt serait automatiquement réduit de 10% pour les années restantes.

Par ailleurs, je rappelle que des investissements peuvent être, sur demande, être mis hors balise, à savoir : • les investissements productifs ; • les investissements rentables ; • les investissements pour mise aux normes de sécurité et d'hygiène ; • le verdissement de la flotte locale.

De plus, conformément à la Déclaration de Politique Régionale, sont ajoutés les investissements suivants : • investissements liés à la mobilité douce (aménagements de trottoirs, pistes cyclables, sécurité routière, ainsi que les aménagements induits (parking vélo, etc.) ; •verdurisation (espaces verts, agriculture urbaine, vergers urbains, verdurisation des cours d'école, etc.) ; • part prise en charge sur fonds propres dans la construction ou la rénovation de bâtiments scolaires.

Enfin, compte tenu de la crise Covid-19, les investissements ci-après pourront également faire l'objet d'une demande de mise hors balise, à savoir les investissements permettant d'assurer une plus grande sécurité sanitaire ainsi que tous autres investissements induits.

Il est rappelé que ces investissements devront être intégrés dans le tableau de bord pluriannuel.

Exemple : une commune sous PC opte pour une balise de 1.200€/habitant en début de législature. Cette commune de 10.000 habitants peut emprunter sur toute la législature un montant total de 12.000.000 €.

Si en 2022 la commune ne présente pas un exercice propre à l'équilibre du budget initial, le montant résiduel de sa balise serait automatiquement réduit de 10% pour les années restantes. Si notre commune a, par exemple, déjà utilisé pour 10.000.000€ de sa balise, il lui resterait 2.000.000 € - 10% soit 1.800.000 € pour 2023-2024.

V. Transmission du Plan de convergence Une fois que le Conseil communal/provincial aura approuvé le Plan de convergence, il me sera transmis par voie électronique au moyen de l'utilitaire d'envoi FTP (sous-menu « envoi du tableau » du menu Tableau de Bord Prospectif CRAC SPW Intérieur Action sociale ). Ceci ouvrira une fenêtre d'envoi vous demandant d'encoder la date de conseil approuvant le plan.

Il sera ensuite analysé par le SPW Intérieur Action sociale et le CRAC et un rapport me sera remis afin que le Gouvernement wallon l'approuve ou non.

VI. Actualisation du Plan de convergence Outre l'obligation d'actualisation en cas d'absence d'équilibre en 2022 (cf. point II), la trajectoire doit être actualisée à chaque vote du budget, d'une modification budgétaire et des comptes.

VII. Conclusion La présente circulaire précise les obligations des Pouvoirs locaux qui sont sous Plan de convergence.

Elle précise également les modalités liées aux dispositions dérogatoires prises dans le cadre de la crise sanitaire.

Elle contribue au maintien d'un équilibre budgétaire et financier durable des Pouvoirs locaux et de leurs entités consolidées et ce, au bénéfice de tous les citoyens tout en s'inscrivant dans le respect des dispositions européennes.

Elle réaffirme le rôle de l'expertise du Centre Régional d'Aide aux Communes qui reste à disposition des Pouvoirs locaux sous Plan de convergence mais aussi de l'ensemble des Pouvoirs locaux de la Wallonie et qui sont confrontés à des difficultés budgétaires.


debut


Publié le : 2020-07-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^