Circulaire du 10 février 2003
publié le 17 février 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Circulaire n° 514ter - Mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation

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service public federal personnel et organisation
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2003002029
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17/02/2003
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10/02/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION


10 FEVRIER 2003. - Circulaire n° 514ter - Mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation


Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Dans un souci de cohérence et d'uniformité, certaines dispositions doivent être prises pour la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation tels que visés par l' arrêté royal du 7 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 18/11/2000 numac 2000002106 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 15/11/2000 numac 2000021499 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles fermer, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2001.

Les Membres du Gouvernement fédéral sont priés de veiller à ce que les présentes dispositions soient transmises à leurs différents services administratifs et, s'il échet, aux organismes qui relèvent de leur compétence. 1. Traduction en langues allemande et anglaise Vous trouverez, ci-dessous, la traduction officielle en langues allemande et anglaise de la dénomination des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation. En ce qui concerne les traductions en langue allemande, celles-ci ont été fixées par le Commissaire d'arrondissement compétent pour la région de langue allemande, conformément à l'article 76 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par la loi du 18 juillet 1990.

Pour la consultation du tableau, voir image 2. Intitulés communs pour les fonctions de management Pour les fonctions de management N-1, N-2 et N-3 exercées au sein des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, un intitulé commun du titre de la fonction est fixé. Tous les titulaires d'une fonction de management N-1 portent le titre de « Directeur général », à l'exception de la fonction de management N-1 exercée au Service public fédéral Finances et au Selor - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale - où le titulaire de cette fonction porte respectivement le titre d'« Administrateur général » et d'« Administrateur délégué »;

Tous les titulaires d'une fonction de management N-2, portent le titre de « Directeur », à l'exception de la fonction de management N-2 exercée au Service public fédéral Finances où le titulaire de cette fonction porte le titre d'« Administrateur »;

Tous les titulaires d'une fonction de management N-3, portent le titre de « Directeur de Centre »;

Lorsque le titulaire d'une fonction de management N-1, N-2 ou N-3 est du sexe féminin, le titre de sa fonction doit alors se lire, en langue française, respectivement, « Directrice générale », « Administratrice générale », « Administratrice déléguée » « Administratrice », « Directrice » ou « Directrice de Centre ».

En ce qui concerne la fonction de management de « Président du Comité de Direction », celle-ci doit se lire, en français, « Présidente du Comité de Direction » lorsque le titulaire de cette fonction est du sexe féminin.

La traduction officielle en anglais des différents titres de fonctions est la suivante : Pour tous les SPF - Président du Comité de direction : Chairman of the Board of Directors Pour tous les SPF sauf le Selor et le SPF Finances - Directeur général : General Director - Directeur : Director Pour le Selor : - Administrateur délégué : Managing Director Pour le SPF Finances - Administrateur général : General Administrator - Administrateur : Administrator - Directeur de Centre : Centre Director 3. Utilisation des abréviations L'abréviation officielle de « service public fédéral » est « SPF ». Celle de « service public fédéral de programmation » est « SPP ».

Sur le papier à en-tête et autres documents officiels de chaque SPF ou SPP, il n'est pas obligatoire de reprendre l'intitulé complet « service public fédéral » ou « service public fédéral de programmation ». Les abréviations de ceux-ci suffisent.

Dans tous les cas, l'administration concernée garde le choix de l'utilisation de l'intitulé complet ou de son abréviation. L'essentiel est de penser au client de l'administration qui doit pouvoir facilement identifier celle-ci.

Il est toutefois demandé aux administrations d'utiliser l'intitulé complet du SPF ou du SPP sur les enseignes apposées aux façades des bâtiments. Il est important pour le public qu'il puisse identifier clairement qu'il s'agit d'une institution fédérale. Et ce, principalement à Bruxelles, qui est le siège de nombreux bâtiments publics tant belges (Communautés, Régions,...) qu'européens et internationaux.

La présente circulaire remplace les circulaires 514 et 514bis - Mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation - publiées au Moniteur belge n°149 du 3 mai 2002, 2e Edition, pages 18740 - 18741 et n° 305 du 25 septembre 2002 - 1ère Edition, pages 43403 - 43407.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE

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