SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

10 JANVIER 2014. - Circulaire GPI 77 concernant les modalités de facturation par les corps de police locale à la police fédérale

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, A Monsieur le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Mesdames et Messieurs les Directeurs des académies et écoles de police, A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, A Monsieur l'Inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, Pour information : A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Madame, Monsieur le Directeur de l'académie ou de l'école de police, Madame la Commissaire générale, Monsieur l'Inspecteur général, Mesdames et Messieurs, La présente circulaire est adoptée dans un but de simplification administrative et décrit les modalités afférentes à l'introduction de factures par les zones de police auprès de la police fédérale. 1. Les factures relatives aux détachements structurels et aux cas assimilés La règle est que la zone de police à laquelle appartient le membre du personnel détaché paie la rémunération et les différentes indemnités et allocations auxquels le membre du personnel a droit. Ensuite, la zone de police doit introduire trimestriellement une demande de remboursement, complet ou partiel, auprès de DGS/DSP/Coord Mob&Det, rue Fritz Toussaint 8, à 1050 Bruxelles.

Il est de la plus haute importance de respecter ce délai afin d'éviter des problèmes budgétaires occasionnés entre autres par des factures introduites tardivement.

Cette demande se fait par courrier à l'aide du formulaire spécifique qui se trouve en annexe. 2. Les autres factures Les factures émises par les zones de police doivent être introduites aussi rapidement que possible et au plus tard dans les quarante-cinq jours auprès du service concerné de la police fédérale et comprendre les mentions suivantes : la dénomination de la zone de police, le montant, le numéro de compte, la communication et, le cas échéant, les pièces justificatives. Les factures relatives à la location par la police fédérale d'un bien immobilier appartenant à une zone de police doivent comprendre le détail des montants par catégorie de dépenses (exemple : entretien, téléphonie,...). Par dérogation à l'alinéa précédente, ces factures peuvent être introduites une fois par an.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Pour la consultation du tableau, voir image