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13 MAI 2003. - Circulaire GPI 38 relative au caractère bi-annuel des Plans zonaux de Sécurité

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, Au Commissaire général de la police fédérale, Au Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, Au Président de la Commission permanente de la police locale.

La présente circulaire vise à informer des modifications législatives apportées à l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à 2 niveaux, et de leurs implications.

En vertu de la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2003 pub. 23/05/2003 numac 2003000461 source service public federal interieur et service public federal justice Loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux type loi prom. 10/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003009370 source ministere de la defense et service public federal justice Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre fermer, les Plans zonaux de Sécurité (PZS) seront dorénavant, à l'instar du Plan national de Sécurité, valables pour deux ans. Le prochain Plan zonal de Sécurité est donc attendu pour l'année 2005-2006.

Cette modification se répercute également sur le dépôt des Plans d'action. Plusieurs possibilités sont offertes aux zones pour intégrer ce changement : Les zones qui ont déjà rentré leur Plan d'action pour 2003, ou pour lesquelles ce Plan d'action est sur le point d'être rentré, peuvent : * Soit en préparer un deuxième pour l'année 2004, le Plan déjà rentré ou envoyé sous peu restant valable pour la seule année 2003 * Soit annuler leur Plan 2003 et en rédiger un nouveau valable pour les années 2003 et 2004 Pour rappel, le président du conseil zonal de sécurité est invité à transmettre, à la Direction des Relations avec la Police locale, les plans d'action définitivement approuvés.

Les plans d'action 2003-2004 doivent tenir compte du nouveau Plan national de Sécurité 2003-2004, et si nécessaire, être adaptés pour continuer à garantir une certaine cohérence entre eux. Ce processus pourra être réalisé, le cas échéant, via l'élaboration de nouveaux plans d'action.

Précisons que tout nouveau plan devra, autant que possible, prendre également en compte les réalités et les changements intervenus dans l'environnement de la zone. Pour ce faire, les évaluations intermédiaires des plans d'action actuellement en cours d'exécution sont essentielles. Il s'agit, pour les zones, de procéder à un monitoring permanent de la situation pour s'adapter au mieux à un environnement en constante évolution.

Rappelons également que pour mener une politique policière cohérente, les projets mentionnés dans le premier PZS ne doivent pas rester lettre morte. L'étape la plus importante du cycle est sans nul doute l'exécution des plans d'action. Les zones sont donc invitées à mettre l'accent, cette année, sur cette étape opérationnelle. De plus, il est tout aussi important que la phase d'exécution s'accompagne d'un processus d'évaluation périodique au sein du conseil zonal de sécurité. Ce qui devrait permettre de procéder à des adaptations, si nécessaire, pour « coller » au mieux à la réalité.

Précisons enfin que la procédure d'approbation des Plans zonaux de Sécurité sera également prochainement adaptée, sur base de l'évaluation de la procédure initiale. Les présentes instructions ne concernent, en conséquence, que cette année 2003. D'autres circulaires plus détaillées suivront en temps utile.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice M. VERWILGHEN