Circulaire du 14 mai 2014
publié le 28 juillet 2014
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Circulaire interprétative abrogeant et remplaçant la circulaire du 4 juin 2010 concernant la définition d'« avion basé » reprise à l'article 1erbis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports

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service public de wallonie
numac
2014204714
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28/07/2014
prom.
14/05/2014
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14 MAI 2014. - Circulaire interprétative abrogeant et remplaçant la circulaire du 4 juin 2010 concernant la définition d'« avion basé » reprise à l'article 1erbis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne


Article 1er.La présente circulaire a pour objectifs de préciser, d'une part, les notions d'« avion basé », de « base annuelle » et de « retard non imputable à l'exploitant de l'aéronef » de l'article 1erbis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallon ainsi que, d'autre part, la méthode de comptabilisation du nombre d'avions basés par exploitant d'aéronef, inclue dans le calcul du quota count.

Art. 2.L'article 1erbis précise que la moyenne des points par jour par avion basé se calcule sur une base annuelle.

Ce même article 1erbis définit la notion d'avion basé en stipulant que « par « avion basé », on entend l'avion qui, de manière habituelle, est programmé pour atterrir à l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud avant l'heure de fermeture de celui-ci et en repartir le lendemain ».

De plus, l'article 1erbis précise que les limitations horaires à l'exploitation de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud ne s'appliquent pas pour les atterrissages d'avions basés, après 23 heures, résultant d'un retard non imputable à l'exploitant de l'aéronef.

Art. 3.Les expressions de « base annuelle », « de manière habituelle » et de « retard non imputable à l'exploitant de l'aéronef » ne sont pas suffisamment claires et laissent libre cours à l'interprétation. § 1er. Par les termes de « base annuelle », il faut entendre « une année débutant le 1er janvier à 00 h 00 (heures locales) et se terminant le 31 décembre à 23 h 59 (heures locales) ». § 2. Par les termes de « manière habituelle », il faut entendre « conformément au planning journalier de vol ». La définition de l'avion basé fait ainsi référence à un document officiel et ne permet plus une interprétation libre. § 3. Afin de déterminer si un retard est imputable ou non à une compagnie aérienne, il y a lieu de se référer à la liste des codes IATA annexée à la présente. Cette liste exhaustive reprend les codes IATA des causes de retard non imputable à une compagnie.

Art. 4.La notion d'avion basé recouvre les avions « en réserve ».

Ce sont des avions placés en attente sur le site aéroportuaire par les compagnies aériennes basées à Charleroi. Ils sont destinés à couvrir les pannes techniques éventuelles des avions basés.

Le nombre d'avions basés journaliers est défini sur base du planning des vols établi par B.S.C.A. et correspond au nombre d'aéronefs stationnés durant la nuit (jour J-1) qui ont décollé durant la journée (jour J) auquel il faut ajouter le nombre d'avions « en réserve » présents pendant la journée (jour J) à l'aéroport.

Art. 5.La présente circulaire est publiée au Moniteur belge.

Namur, le 14 mai 2014.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE

Annexe JAF AIRLINE INTERNAL CODES 00 COMPANY IT 01 AIRSIDE BUSSING 02 LANDSIDE BUSSING - TRAFFIC 03 LANDSIDE CREW BUSSING (TAXI) 04 SECURITY CREW ENTRANCE 05 DUTY FREE SETTLEMENT 06 NO GATE/STAND AVBL 07 PRM ASSISTANCE 08 Tec4Jet RELATED SERVICES OTHER THAN ACT MAINTENANCE 09 SCHEDULED GROUND TIME LESS THAN MINIMUM GROUND TIME RYR AIRLINE INTERNAL CODES 09 SCHEDULED GROUND TIME LESS THAN MINIMUM GROUND TIME 19 PRM ASSISTANCE WZZ AIRLINE INTERNAL CODES 02 USE OF AIRSTARTER 03 MISSING CHECKED-IN PASSENGER 04 PASSENGER COACHES 05 PMR ASSISTANCE 06 NO GATE/STAND AVBL 07 OFFLOADING OF UNRULLY PASSENGER 08 SLOT DISCREPANCIES 09 SCHEDULED GROUND TIME LESS THAN MINIMUM GROUND TIME 10 WEB CHECK-IN DISCREPANCIES 59 TABLET, PC, LACK OF ONBOARD DOCUMENTATION 60 LATE DEP PROCEDURE (Embark-Disembark-Cabin bag space prob) Common (standard) PASSENGERS AND BAGGAGE 11 LATE CHECK-IN/ACCEPTANCE AFTER DEADLINE 12 LATE CHECK-IN/CONGESTION AT CHECK-IN AREA 13 CHECK-IN ERROR/PASENGER & BAGGAGE 15 BOARDING/DISCREPANCIES & PAGING/MISSING PAX 16 COMMERCIAL PUBLICITY/PASSENGERS CONVENIENCE/V.I.P. 17 CATERING ORDER/LATE OR INCORRECT ORDER GIVEN 18 BAGGAGE PROCESSING/SORTING/ETC,...

CARGO & MAIL 21 DOCUMENTATION ERRORS/ETC 22 LATE POSITIONING 23 LATE ACCEPTANCE 24 INADEQUATE PACKING 26 LATE PREPARING IN WAREHOUSE MAIL ONLY 27 DOCUMENTATION/PACKING/ETC 28 LATE POSITIONING 29 LATE ACCEPTANCE AIRCRAFT & RAMP HANDLING 31 AIRCRAFT DOCUMENTATION/LATE OR INACCURATE 32 LOADING OR UNLOADING 33 LOADING EQUIPMENT 34 SERVICING EQUIPMENT 35 AIRCRAFT CLEANING 36 FUELING OR DEFUELING/FUEL SUPPLIER 37 CATERING/LATE DELIVERY OR LOADING 38 ULD LACK OF SERVICEABILITY 39 TECHNICAL EQUIPMENT TECHNICAL & AIRCRAFT EQUIPMENT 41 AIRCRAFT DEFECTS 42 SCHEDULED MAINTENANCE/LATE RELEASE 43 NON SCHEDULED MAINTENANCE 44 SPARES & MAINTENANCE EQUIPMENT 45 AOG SPARES/TO BE CARRIED TO ANOTHER STATION 46 AIRCRAFT CHANGE FOR TECHNICAL REASONS 47 LACK OF STANDBY AIRCRAFT FOR TECHNICAL REASONS 48 SCHEDULED CABIN CONFIGURATION OR VERSION ADJUSTMENT DAMAGE TO AIRCRAFT 51 DAMAGE DURING FLIGHT OPERATIONS 52 DAMAGE DURING GROUND OPERATIONS EDP AUTOMATED EQUIPMENT FAILURE 55 DEPARTURE CONTROL 56 CARGO PREPARATION OR DOCUMENTATION 57 FLIGHT PLANS 58 OTHER AUTOMATED EQMT FAILURE FLIGHT OPS/CREW 61 LATE COMPLETION OR CHANGE OR FLIGHT PLAN 62 OPERATIONAL REQUIREMENTS - FUEL/LOAD CHANGE 63 LATE CREW BOARDING OR DEPARTING PROCEDURES 64 FLIGHT DECK CREW SHORTAGE 65 FLIGHT DECK CREW SPECIAL REQUESTS 66 LATE CABIN CREW BOARDING OR DEPARTING PROCEDURES 67 CABIN CREW SHORTAGE 68 CABIN CREW ERROR OR SPECIAL REQUEST 69 CAPTAIN'S REQUEST FOR SECURITY CHECKS WEATHER 71 DEPARTURE STATION 72 DESTINATION STATION 73 ENROUTE OR ALTERNATE 75 DE-ICING OF AIRCRAFT 76 REMOVAL OF SNOW/ICE/WATER/SAND FROM RWY - TWY - APRON, ... 77 GROUND HANDLING IMPAIRED BY ADVERSE WEATHER AIR TRAFFIC FLOW MANAGEMENT RESTRICTION 81 ATC ENROUTE/DEMAND OR CAPACITY 82 ATC STAFF/EQUIPMENT ENROUTE/INDUSTRIAL ACTION/EQUIPMENT FAILURE 83 RESTRICTION AT DESTINATION AIRPORT/CURFEW OR CLOSURE 84 WEATHER AT DESTINATION AIRPORT GOVERNMENT AUTHORITY 85 MANDATORY SECURITY 86 IMMIGRATION/CUSTOM/HEALTH 87 AIRPORT FACILITIES - STANDS/LIGHTING/RAMP CONGESTION 88 RESTRICTION AT DESTINATION AIRPORT 89 RESTRICTION AT DEPARTURE AIRPORT REACTIONARY 91 LOAD CONNECTION 92 THROUGH CHECK-IN ERROR 93 AIRCRAFT ROTATION 94 CABIN CREW ROTATION 95 CREW ROTATION 96 OPERATIONAL CONTROL MISCELLANEOUS 97 INDUSTRIAL ACTION WITH OWN AIRLINE 98 INDUSTRIAL ACTION OUTSIDE OWN AIRLINE 99 MISCELLANEOUS NOT COVERED BY ANY OTHER CODE

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