MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

15 JUILLET 2004. - Circulaire budgétaire 2005 relative aux Centres publics d'Aide sociale

1. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES. Les dispositions concernant les règles d'élaboration, d'adaptation et d'exécution du budget ont été largement exposées dans une circulaire relative au budget 2004, à laquelle je vous invite dès lors à vous référer.

En conséquence, sont seuls exposés dans la présente circulaire les points sur lesquels une attention particulière doit être accordée eu égard à des modifications sur lesquelles il convient d'insister. 2. DEPENSES DE PERSONNEL. En principe les dépenses de personnel seront, toutes choses restant égales par ailleurs, affectées d'un indice d'augmentation de 1,02 par rapport à l'index de juillet 2004.

Il y a lieu bien entendu de tenir compte des augmentations inhérentes à l'évolution de carrière des agents ainsi que des évolutions de cadres intervenues.

De manière générale, les recrutements complémentaires prévus au cours du prochain exercice devraient être précisés dans la note de politique générale. 3. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT. Sauf situation spécifique à définir également dans la note de politique générale, les dépenses de fonctionnement pourront être affectées d'un indice d'augmentation de 1,02.

Les besoins en formation de personnel devront être pris en compte notamment pour la formation à l'accueil, les formations dont le contenu doit être défini par l'autorité locale, les formations requises pour l'évolution de carrière ou la promotion et les formations continuées. 4. DEPENSES POUR L'ACCES A INTERNET. L'abonnement - et donc l'accès - au Moniteur belge constitue une dépense obligatoire en vertu de l'article 88, § 1er, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des Centres publics d'Action sociale.

C'est pourquoi, étant donné la possibilité de consulter désormais le Moniteur belge en ligne, tout Centre public d'Action sociale doit dorénavant pouvoir disposer des outils techniques permettant l'accès à la version électronique du Moniteur belge et en assurer la diffusion au sein des services concernés. 5. FONDS SPECIAL DE L'AIDE SOCIALE. Les centres sont invités à indiquer, comme prévision de recette du Fonds spécial de l'aide sociale, le dernier montant notifié par la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé du Ministère de la Région wallonne. 6. ARGENT DE POCHE DES BENEFICIAIRES D'AIDE SOCIALE EN MAISON DE REPOS. La loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003022542 source service public federal securite sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale fermer (Moniteur belge du 16 mai 2003) a ajouté un alinéa au § 1er de l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S. En vertu de cet ajout, lorsque l'aide sociale est octroyée sous la forme d'un paiement des frais de séjour dans une maison de repos et que le bénéficiaire contribue à ces frais, l'argent de poche s'élève à au moins euro 900 par an, payable en tranches mensuelles.

En outre, l'arrêté royal du 25 avril 2004 (Moniteur belge du 30 avril 2004) fixe le statut de l'argent de poche de certains habitants d'une maison de repos et détermine les frais qui ne peuvent être imputés à cet argent de poche en exécution de l'article 98, § 1er, précité.7. GUIDANCE ET AIDE SOCIALE FINANCIERE DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE D'ENERGIE AUX PERSONNES LES PLUS DEMUNIES ( loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002022772 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies fermer, Moniteur belge du 28 septembre 2002). Toutes les recettes perçues ainsi que toutes les dépenses payées dans ce cadre (en ce compris l'aide sociale) seront comptabilisées à la fonction 8015 conformément aux plans comptables budgétaire et général définis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 1997 modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 janvier 1998 et 10 janvier 2000.

La subvention versée par l'autorité fédérale sera comptabilisée au code économique 467-48 « Autres contributions spécifiques de l'autorité supérieure ». 8. SUBVENTION DE L'ETAT DANS LE CADRE DE LA LOI DU 2 AVRIL 1965 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES SECOURS ACCORDES PAR LES C.P.A.S. ( Circulaire du 14 février 2003Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 14/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Circulaire concernant la nouvelle mobilité intrarégionale volontaire fermer du Ministre fédéral de l'Intégration sociale).

Le paiement des frais médicaux et pharmaceutiques, de même que les cotisations de mutualité se comptabiliseront en dépenses au code économique 33399-03 « Autres interventions récupérables auprès de l'Etat : frais médicaux, pharmaceutiques, cotisations de mutualité,... ».

Le subside correspondant versé par l'Etat fédéral se comptabilisera au code économique 467XX-03 « Récupération de l'aide sociale récupérable auprès de l'Etat (loi du 2 avril 1965) ».

Remarque : En ce qui concerne les Initiatives locales d'Accueil, les mêmes codes économiques seront utilisés à la fonction 837. 9. SUBVENTIONS PERMETTANT AUX C.P.A.S. D'ENCOURAGER LA PARTICIPATION ET L'EPANOUISSEMENT SOCIAUX ET CULTURELS DE LEURS CLIENTS (arrêté royal du 8 avril 2003) (Circulaire du 17 juin 2003 du Ministre fédéral de l'Intégration sociale) La fonction 8019X « Autres actions sociales » enregistrera la subvention au code économique 467-48 « Autres contributions spécifiques de l'autorité supérieure ». 10. TITRES-SERVICES. Les dépenses et recettes concernant les titres-services se comptabiliseront à la fonction 8449X « Autres services aux familles ».

La recette globale sera comptabilisée au code économique 161. 11. ECOLES DE CONSOMMATEURS. Le décret-programme du 18 décembre 2003 (Moniteur belge du 9 février 2004) portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé, a inséré dans le décret du 7 juillet 1994 (Moniteur belge du 28 juillet 1994) concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, le principe de la reconnaissance et du subventionnement d'écoles de consommateurs dans le cadre de la prévention du surendettement. Un arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 a précisé les modalités de reconnaissance et de subventionnement.

Les recettes et dépenses concernant les écoles de consommateurs se comptabiliseront à la fonction 8013 « Médiation de dettes ». 12. FONDS SOCIAL DE L'EAU EN REGION WALLONNE. Un décret du 20 février 2003 relatif à la création d'un Fonds social de l'eau en Région wallonne ainsi que l'arrêté du 4 février 2004 exécutant ledit décret, prévoit la possibilité d'une intervention financière du fonds social de l'eau en faveur de consommateurs en difficulté de paiement de factures d'eau.

Le Fonds social de l'eau intervient dans les dépenses de fonctionnement des C.P.A.S. Cette intervention sera comptabilisée à la fonction 8015, au code économique 380-48. 13. SERVICES D'INSERTION SOCIALE. Le principe de l'agrément et du subventionnement des services d'insertion sociale a été introduit par un décret du 17 juillet 2003 (Moniteur belge du 28 juillet 2003) relatif à l'insertion sociale.

Un arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 a fixé les modalités concrètes d'agrément et de subventionnement desdits services.

Les recettes et dépenses relatives à l'insertion sociale seront inscrites à la fonction 84512. Dans ce cas, les recettes et dépenses relatives à l'insertion socio-professionnelle seront inscrites à la fonction 84511. 14. RELAIS SOCIAUX. Les recettes et dépenses concernant les Relais sociaux se comptabiliseront à la fonction 84513. 15. IMPUTATION COMPTABLE DES TRAITEMENTS OCTROYES AUX BENEFICIAIRES DE L'INTEGRATION SOCIALE ENGAGES PAR CONTRAT DE TRAVAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 60, § 7, DE LA LOI DU 8 JUILLET 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer ORGANIQUE DES CENTRES PUBLICS D'ACTION SOCIALE. La nature économique des traitements dus en vertu d'un contrat établi sur base de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S., a été longuement débattue.

Au regard de la législation sociale, il s'agit certes de rémunérations. Toutefois, au regard de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S., ces traitements sont versés dans le cadre de la politique de l'aide sociale menée par les C.P.A.S. La comptabilisation de ces dépenses avec un code économique de traitements pourrait dès lors donner une image fausse de la masse salariale réelle supportée par le C.P.A.S. Aussi, après concertation avec la Fédération des C.P.A.S. de l'U.V.C.W., ai-je décidé que ces dépenses seront inscrites à la fonction 8451(1), avec un code économique de transfert 33399 - 02. Cet article ne peut donner lieu à aucune facturation interne.

Ce changement devrait permettre de faire toute la clarté sur les politiques menées par les C.P.A.S. en matière de personnel et en matière d'aide sociale.

Un prochain arrêté ministériel supprimera les codes économiques 111-03, 112-03, 113-03, 115-03 et 115-47.

Namur, le 15 juillet 2004.

Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD