SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

15 OCTOBRE 2013. - Circulaire ministérielle GPI 75. - Directive commune des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative aux règles de procédure à suivre par les services de police dans le cadre de l'accès indirect aux données à caractère personnel qu'ils traitent dans la banque de données nationale générale dans le cadre de l'exercice de leurs missions de police judiciaire et de police administrative. - Erratum

Au Moniteur belge n° 381 du 19 décembre 2013, première édition, acte n° 2013/00793 : - page 99928, il faut lire : « A Monsieur le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, » au lieu de : « A Monsieur le Gouverneur de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, » - page 99931 : texte français, point 11, troisième alinéa, lire : « ... de donner une quelconque information... » au lieu de : « ... de donner une conque quel information... »