Circulaire du 16 avril 1998
publié le 19 mai 1998
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Circulaire. - Fonctions de bourgmestre Demande de démission, présentation d'un candidat

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ministere de l'interieur
numac
1998000242
pub.
19/05/1998
prom.
16/04/1998
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


16 AVRIL 1998. - Circulaire. - Fonctions de bourgmestre Demande de démission, présentation d'un candidat


A Mme et MM. les gouverneurs de province, A M. le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mmes et MM. les bourgmestres.

Afin d'accélérer la procédure de remplacement de bourgmestre, je souhaite attirer votre attention sur deux points qui complètent ma circulaire du 2 décembre 1996 relative aux fonctions de bourgmestre; présentation d'un candidat; demande de démission; empêchements; information et poursuites judiciaires. 1. Démission d'un bourgmestre. La lettre de demande de démission doit être adressée à Sa Majesté le Roi et une copie doit être envoyée simultanément au gouverneur de la province concernée afin que celui-ci puisse entamer la procédure qui, je le rappelle, nécessite son avis accompagné d'un rapport du procureur général. Les demandes adressées uniquement au Roi entraînent un retard dans le traitement du dossier car elles doivent être transmises par mon département au gouverneur concerné. 2. Remplacement d'un bourgmestre. Je précise aussi que rien n'empêche d'introduire en même temps les dossiers de démission et de nomination d'un nouveau candidat bourgmestre auprès du gouverneur, pour que celui-ci puisse mener les enquêtes nécessaires sans retard.

En effet, le Palais royal a marqué son accord pour que je soumette les projets d'arrêté de démission et de nomination en méme temps à la signature du chef de l'Etat.

Ces instructions sont d'application immédiate.

Le Ministre, J. Vande Lanotte.

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