MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

17 DECEMBRE 2003. - Circulaire ministérielle à l'attention de la Division de la trésorerie et de la Division de l'eau du Ministère de la Région wallonne, relative aux spécifications techniques des fichiers et modalités de transfert des extraits et documents que le distributeur est tenu de faire parvenir à l'administration. Mise en oeuvre de l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2000 relatif à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques

Introduction.

Ce document a été rédigé sur la base d'éléments figurant d'une part dans les circulaires ministérielles numéro 4 (octobre 1991), 5 (octobre 1991), 7 (novembre 1991), 8 (novembre 1991) et 10 (décembre 1991) et d'autre part dans l'arrêté ministériel du 8 avril 2003 définissant les formes, contenus et supports des registres, livres et extraits et fixant le modèle de formule de déclaration de créance imposés aux distributeurs d'eau alimentaire en application de l'article 30, § 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2000 relatif à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques. Une notion de code devise a été ajoutée aux différents fichiers. Ce code permettra de différencier les montants BEF des montants euros.

L'unité de la monnaie euro devra être le cent. Le cent permet l'utilisation de la même zone pour la déclaration d'un montant qu'il soit en BEF ou en euro .

Informations générales.

Supports informatiques.

Le support informatique peut être : Une disquette 3.5".

Un CD ROM. Chaque support est étiqueté.

L'étiquette reprend : Le numéro du distributeur.

Le nom du distributeur.

Le type de fichier.

La période concernée.

Le nombre total d'enregistrements.

Caractéristiques des fichiers.

Les fichiers comprennent des enregistrements de longueurs fixes. Ils sont en format ASCII et suffixés en.TXT. Dans le cas de fichiers devant être compressés, la compression devra être réalisée au départ du logiciel WinZipR. ARTICLE 5 Registre des redevables.

Longueur d'un enregistrement : 189 caractères.

Enregistrement d'en-tête.

L'enregistrement d'en-tête reprend les informations du distributeur.

Pour la consultation du tableau, voir image 1 SSAA représente l'année et mm le mois Enregistrement de détail.

L'enregistrement de détail de type 2 reprend les informations du redevable.

Pour la consultation du tableau, voir image 2 La liste des codes figure en annexe du présent document L'enregistrement de détail de type 3 reprend les informations d'un point de fourniture pour le redevable repris dans l'enregistrement de détail de type 2 précédent. Il y aura autant d'enregistrement de type 3 que de point de fourniture possédé par le redevable.

Pour la consultation du tableau, voir image ARTICLE 6 Registre des redevables exemptés.

Longueur d'un enregistrement : 189 caractères.

Enregistrement d'en-tête.

L'enregistrement d'en-tête reprend les informations du distributeur.

Pour la consultation du tableau, voir image 1 SSAA représente l'année et mm le mois Enregistrement de détail.

L'enregistrement de détail de type 2 reprend les informations du redevable.

Pour la consultation du tableau, voir image 2 La liste des codes figure en annexe du présent document L'enregistrement de détail de type 3 reprend les informations d'un point de fourniture pour le redevable repris dans l'enregistrement de détail de type 2 précédent. Il y aura autant d'enregistrement de type 3 que de point de fourniture concerné par l'exemption pour le redevable.

Pour la consultation du tableau, voir image Registre des redevables ne remplissant plus les conditions d'exemption.

Longueur d'un enregistrement : 189 caractères.

Enregistrement d'en-tête.

L'enregistrement d'en-tête reprend les informations du distributeur.

Pour la consultation du tableau, voir image 1 SSAA représente l'année et mm le mois Enregistrement de détail.

L'enregistrement de détail de type 2 reprend les informations du redevable.

Pour la consultation du tableau, voir image 2 La liste des codes figure en annexe du présent document L'enregistrement de détail de type 3 reprend les informations d'un point de fourniture pour le redevable repris dans l'enregistrement de détail de type 2 précédent. Il y aura autant d'enregistrement de type 3 que de point de fourniture pour le redevable ne remplissant plus les conditions d'exemption.

Pour la consultation du tableau, voir image ARTICLE 7 Registre des redevables ne remplissant plus les conditions d'exemption (volume non taxé).

Longueur d'un enregistrement : 189 caractères.

Enregistrement d'en-tête.

L'enregistrement d'en-tête reprend les informations du distributeur.

Pour la consultation du tableau, voir image 1 SSAA représente l'année et mm le mois Enregistrement de détail.

L'enregistrement de détail de type 2 reprend les informations du redevable.

Pour la consultation du tableau, voir image 1 La liste des codes figure en annexe du présent document L'enregistrement de détail de type 3 reprend les informations d'un point de fourniture pour le redevable repris dans l'enregistrement de détail de type 2 précédent. Il y aura autant d'enregistrement de type 3 que de point de fourniture pour le redevable ne remplissant plus les conditions d'exemption.

Pour la consultation du tableau, voir image ARTICLE 8 § 1er - Extrait du registre des taxes payées Longueur d'un enregistrement : 165 caractères.

L'unité pour les montants exprimés en devise euro est le cent .

Enregistrement d'en-tête.

L'enregistrement d'en-tête reprend les informations du distributeur.

Pour la consultation du tableau, voir image 1 SSAA représente l'année et tt le trimestre Enregistrement de détail.

L'enregistrement de détail de type 2 reprend les informations de la facture.

Pour la consultation du tableau, voir image 2 Adresse du point de fourniture 3 L'unité est le cent si le code devise est égale à 2.

L'enregistrement de détail de type 3 reprend l'information d'un paiement de la taxe de la facture reprise dans l'enregistrement de détail de type 2 précédent.

Il y aura autant d'enregistrement de type 3 que de paiements effectués par le redevable.

Pour la consultation du tableau, voir image 4 L'unité est le cent si le code devise est égal à 2 Enregistrement de fin.

L'enregistrement de fin, reprend des informations permettant de vérifier le bon déroulement de l'exploitation des données reprises dans le fichier.

Pour la consultation du tableau, voir image § 2 - Extrait du registre des taxes payées soumises à rectification.

Longueur d'un enregistrement : 181 caractères.

L'unité pour les montants exprimés en devise euro est le cent .

Enregistrement d'en-tête.

L'enregistrement d'en-tête reprend les informations du distributeur.

Pour la consultation du tableau, voir image 1 SSAA représente l'année et tt le trimestre Enregistrement de détail.

L'enregistrement de détail de type 2 reprend les informations de la facture.

Pour la consultation du tableau, voir image 2 Adresse du point de fourniture 3 L'unité est le cent si le code devise est égal à 2 L'enregistrement de détail de type 3 reprend l'information du remboursement, exécuté, de la taxe par le distributeur pour le document référencé dans l'enregistrement de détail de type 2 précédent.

Il n'y aura un enregistrement de type 3 que pour les enregistrements de détail de type 2 ayant un code traitement égal à 1.

Pour la consultation du tableau, voir image 1 L'unité est le cent si le code devise est égal à 2 Enregistrement de fin.

L'enregistrement de fin reprend des informations permettant de vérifier le bon déroulement de l'exploitation des données reprises dans le fichier.

Pour la consultation du tableau, voir image § 3 - Extrait du registre des taxes impayées Longueur d'un enregistrement : 176 caractères.

L'unité pour les montants exprimés en devise euro est le cent .

Enregistrement d'en-tête.

L'enregistrement d'en-tête reprend les informations du distributeur.

Pour la consultation du tableau, voir image 2 SSAA représente l'année et mm le mois Enregistrement de détail.

L'enregistrement de détail de type 2 reprend les informations de la facture.

Pour la consultation du tableau, voir image 1 Adresse du point de fourniture 2 L'unité est le cent si le code devise est égal à 2 L'enregistrement de détail de type 3 reprend l'information d'un paiement de la taxe de la facture reprise dans l'enregistrement de détail de type 2 précédent.

Il y aura autant d'enregistrement de type 3 que de paiements effectués par le redevable.

Pour la consultation du tableau, voir image 3 L'unité est le cent si le code devise est égal à 2 Enregistrement de fin.

L'enregistrement de fin reprend des informations permettant de vérifier le bon déroulement de l'exploitation des données reprises dans le fichier.

Pour la consultation du tableau, voir image § 4 - Extrait du registre des taxes déclarées impayées ayant été perçues en tout ou en partie après la déclaration.

Longueur d'un enregistrement : 176 caractères.

L'unité pour les montants exprimés en devise euro est le cent .

Enregistrement d'en-tête.

L'enregistrement d'en-tête reprend les informations du distributeur.

Pour la consultation du tableau, voir image 1 SSAA représente l'année et nn la semaine Enregistrement de détail.

L'enregistrement de détail de type 2 reprend les informations de la facture.

Pour la consultation du tableau, voir image 2 Adresse du point de fourniture 3 L'unité est le cent si le code devise est égal à 2 L'enregistrement de détail de type 3 reprend l'information d'un paiement de la facture reprise dans l'enregistrement de détail de type 2 précédent.

Il y aura autant d'enregistrement de type 3 que de paiements effectués par le redevable.

Pour la consultation du tableau, voir image 1 L'unité est le cent si le code devise est égal à 2 Enregistrement de fin.

L'enregistrement de fin reprend des informations permettant de vérifier le bon déroulement de l'exploitation des données reprises dans le fichier.

Pour la consultation du tableau, voir image § 5 - Extrait du registre des taxes impayées soumises à rectification.

Longueur d'un enregistrement : 180 caractères.

L'unité pour les montants exprimés en devise euro est le cent .

Enregistrement d'en-tête.

L'enregistrement d'en-tête reprend les informations du distributeur.

Pour la consultation du tableau, voir image 2 SSAA représente l'année et mm le mois Enregistrement de détail.

L'enregistrement de détail de type 2 reprend les informations de la facture.

Pour la consultation du tableau, voir image 1 Adresse du point de fourniture 2 L'unité est le cent si le code devise est égal à 2 Enregistrement de fin.

L'enregistrement de fin reprend des informations permettant de vérifier le bon déroulement de l'exploitation des données reprises dans le fichier.

Pour la consultation du tableau, voir image La présente circulaire sera publiée au Moniteur belge .

Namur, le 17 décembre 2003.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

Annexe Liste des codes qualités civiles Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à la circulaire ministérielle du 17 décembre 2003 à l'attention de la Division de la trésorerie et de la Division de l'eau du Ministère de la Région wallonne, relative aux spécifications techniques des fichiers et modalités de transfert des extraits et documents que le distributeur est tenu de faire parvenir à l'administration - Mise en oeuvre de l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2000 relatif à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques.

Namur, le 17 décembre 2003 Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

Table des matières Introduction.

Informations générales.

Supports informatiques.

Caractéristiques des fichiers.

ARTICLE 5 Registre des redevables.

Enregistrement d'en-tête.

Enregistrement de détail.

ARTICLE 6 Registre des redevables exemptés.

Enregistrement d'en-tête.

Enregistrement de détail.

Registre des redevables ne remplissant plus les conditions d'exemption.

Enregistrement d'en-tête.

Enregistrement de détail.

ARTICLE 7 Registre des redevables ne remplissant plus les conditions d'exemption (volume non taxé).

Enregistrement d'en-tête.

Enregistrement de détail.

ARTICLE 8 § 1er - Extrait du registre des taxes payées Enregistrement d'en-tête.

Enregistrement de détail.

Enregistrement de fin. § 2 - Extrait du registre des taxes payées soumises à rectification.

Enregistrement d'en-tête.

Enregistrement de détail.

Enregistrement de fin. § 3 - Extrait du registre des taxes impayées Enregistrement d'en-tête.

Enregistrement de détail.

Enregistrement de fin. § 4 - Extrait du registre des taxes déclarées impayées ayant été perçues en tout ou en partie après la déclaration.

Enregistrement d'en-tête.

Enregistrement de détail.

Enregistrement de fin. § 5 - Extrait du registre des taxes impayées soumises à rectification.

Enregistrement d'en-tête.

Enregistrement de détail.

Enregistrement de fin.

Annexe Liste des codes qualités civiles.