Circulaire du 17 mars 2016
publié le 31 mars 2016
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Circulaire nr. 652. - Pécule de vacances 2016

source
service public federal personnel et organisation
numac
2016002014
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31/03/2016
prom.
17/03/2016
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Numac : 2016002014

SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION


17 MARS 2016. - Circulaire nr. 652. - Pécule de vacances 2016


Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Il y a lieu de trouver ci-dessous les directives pour le paiement du pécule de vacances 2016 : 1. la partie variable du pécule de vacances 2016 se monte à 1,1 % du (des) traitement(s) annuel(s) tel(s) qu'il(s) est (sont) lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui fixe le(s) traitement(s) qui est (sont) dû(s) pour le mois de mars de l'année de vacances.2. la partie forfaitaire du pécule de vacances 2016 se monte à 1161,9241 EUR. En application de l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume, ce montant est fixé comme suit: montant 2015 x indice santé janvier 2016/indice santé janvier 2015 En application de l'article 3bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, inséré par la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, il est toutefois tenu compte de l'indice-santé lissé. montant 2015 x indice santé lissé janvier 2016/indice santé lissé janvier 2015 ou 1158,8075 x 100,66/100,39 = 1161,9241 EUR. 3. la retenue sur les parties fixe et variable du pécule de vacances reste fixée à 13,07 %.Cette retenue doit être exécutée conformément aux dispositions de la loi du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005022826 source service public federal securite sociale Loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions fermer instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions.

Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT


debut


Publié le : 2016-03-

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