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Circulaire du 17 novembre 2006
publié le 19 décembre 2006

Circulaire relative au retour volontaire d'étrangers avec l'aide de l'Organisation internationale pour les migrations

source
service public federal interieur et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2006000969
pub.
19/12/2006
prom.
17/11/2006
moniteur
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Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE


17 NOVEMBRE 2006. - Circulaire relative au retour volontaire d'étrangers avec l'aide de l'**** internationale pour les migrations


Mesdames et Messieurs les **** du Royaume, Les étrangers résidant sur notre territoire qui souhaitent rentrer sur une base volontaire dans leur pays d'origine, peuvent le faire grâce à un programme mis en place par l'**** internationale pour les migrations (****).

Ce programme, appelé le programme **** (retour et émigration de demandeurs d'asile de ****), s'adresse à trois catégories d'étrangers résidant en **** : - les demandeurs d'asile qui ont suspendu leur demande d'asile; - les demandeurs d'asile dont la demande d'asile a été rejetée; - tous les ressortissants étrangers qui se trouvent en état d'indigence ou à charge des pouvoirs publics belges et demandent à retourner dans leur pays d'origine ou à émigrer vers un pays tiers qui leur a octroyé un permis de séjour.

Ce programme n'est pas accessible aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié ainsi qu'aux ressortissants de l'Espace économique européen (****), c'est-à-dire de l'Union européenne ou l'**** ****.

Afin de faire connaître ce programme auprès de toute personne susceptible d'être intéressée par un retour volontaire dans le pays d'origine, il a été décidé d'impliquer les communes et la police locale. En effet, ces derniers jouent un rôle important dans la réglementation en matière de séjour et sont donc en contact avec le public cible.

Diffusion de brochures ****, qui en collaboration avec le gouvernement belge met en place ce programme de retour depuis 1984, dispose d'outils d'information (brochures) dans les différentes langues qu'elle met à la disposition des communes qui à leur tour peuvent diffuser cette information auprès du public cible.

Concrètement, il y a lieu de procéder de la façon suivante : 1) Les agents communaux sont priés de remettre personnellement la brochure d'information de **** à l'étranger concerné, à l'exception des ressortissants de ****, dans les cas suivants : - lors de toute demande de prorogation de séjour sur le territoire; - lors de la délivrance de tout ordre de quitter le territoire, qu'un recours suspensif puisse être introduit ou non (par ex. annexes 12, 13, 14,...).

Une exception générale vaut cependant pour les ordres de quitter le territoire délivrés aux ressortissants de **** ou aux membres de leur famille y assimilés, notamment l'annexe 14bis, l'annexe 20 et l'annexe 21.

Lors de la prorogation d'un ordre de quitter le territoire, la brochure ne doit pas non plus être remise. - lors d'un éventuel contact avec une personne en séjour illégal.

Les agents de la police locale qui délivrent un ordre de quitter le territoire à un ressortissant qui n'est pas de ****, sont également priés de joindre une brochure d'information de ****. 2) En outre, le service des étrangers de la commune, tout comme la police locale, doivent mettre à tout moment librement à la disposition du public le matériel d'information à un endroit bien visible de sorte que les étrangers éventuellement intéressés puissent en prendre connaissance. Remarques finales L'administration communale et la police locale sont de manière générale priées d'apporter la coopération nécessaire aux initiatives éventuelles de **** auxquelles elles seraient invitées à prendre part telles que des sessions d'information ou des formations.

Les communes peuvent également prendre contact elles-mêmes avec ****. Pour toute information complémentaire, voici les coordonnées du bureau de ****-**** : **** internationale pour les migrations **** **** 40 1000 **** ****. : 02-282 45 60 Fax : 02-282 45 83 E-mail : ****@****.**** ****, le 17 novembre 2006.

Le Ministre de l'Intégration sociale, Ch. **** **** Ministre de l'Intérieur, P. ****

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