Circulaire du 22 novembre 2001
publié le 16 janvier 2002
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Circulaire relative à l'introduction de l'euro dans les échelles barémiques et les avantages pécuniaires

source
ministere de la region wallonne
numac
2002027024
pub.
16/01/2002
prom.
22/11/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


22 NOVEMBRE 2001. - Circulaire relative à l'introduction de l'euro dans les échelles barémiques et les avantages pécuniaires


Aux Présidents et Membres des Députations permanentes, Aux Collèges des Bourgmestres et Echevins, Aux Présidents des Centres publics d'aide sociale, Aux Présidents des Intercommunales, Aux Présidents des Associations régies par le Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S. et des Intercommunales, A l'Attention de Mesdames et Messieurs les responsables euro.

Mesdames et Messieurs, A moins de cent jours du grand passage à l'euro, il nous a paru utile de vous adresser un document vous présentant converties en euro les échelles de traitement fixées par la circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la Fonction publique locale et provinciale et par la circulaire du 12 juillet 1994 relative à l'application des principes généraux de la fonction publique locale dans les C.P.A.S. Ces échelles remplacent celles fixées dans la circulaire du 27 mai 1994 précitée aux pages 60 à 101 (classeur « Principes généraux » p. 44 à 62) ainsi que celles fixées par la circulaire du 12 juillet 1994.

Ces échelles ont été converties selon les règles suivantes : - le minimum barémique est converti en euro; - les augmentations périodiques sont également converties en euro; - le traitement annuel converti en euro est calculé en additionnant le minimum barémique exprimé en euro et le total des augmentations barémiques intermédiaires converties en euro; - on calcule de la même manière le maximum effectif exprimé en euro, lequel n'est donc pas basé sur une conversion du maximum barémique actuel exprimé en francs belges; - la conversion est effectuée avec arrondi à l'eurocent supérieur; - le passage à l'euro ne donne pas lieu à une intégration de la liaison à l'index dans les nouvelles échelles de traitement.

Nous invitons avec insistance les organes compétents à adopter dans les plus brefs délais un nouveau règlement fixant ces échelles, en tenant compte de ce qui suit : La fixation des échelles de traitement constitue une modification du statut pécuniaire et dès lors est de la compétence du Conseil communal, du Conseil de l'Aide sociale, du Conseil provincial ou du Conseil d'Administration. De plus, ce type de décision doit être soumis préalablement aux avis du Comité de négociation syndicale et, pour les communes et C.P.A.S., du Comité de concertation commune/C.P.A.S. en application de l'article 26bis de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S. Ces modifications de statuts seront soumises à l'approbation de la Députation permanente pour les décisions communales et du Gouvernement wallon pour les décisions des Provinces et Intercommunales, conformément au décret du 1er avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 01/04/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999027352 source ministere de la region wallonne Décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne fermer organisant la Tutelle sur les Communes, les Provinces et les Intercommunales. Elles sont soumises à l'approbation du Gouverneur en vertu de l'article 42 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S. ou pour les associations Chapitre XII, à l'approbation du Gouvernement en vertu de l'article 126 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S. Toutefois, il y a lieu de rappeler que les Centres publics d'aide sociale se réfèrent au statut pécuniaire des agents communaux pour ce qui concerne les agents du C.P.A.S. disposant des mêmes statut et avantages pécuniaires que les agents de la commune et ce conformément à l'article 42 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S. Tous les montants figurant dans les statuts pécuniaires, à savoir montants et plafonds relatifs aux allocations foyer/résidence, allocation pour diplôme, indemnité de déplacement... doivent faire l'objet d'une conversion, avec arrondi à l'eurocent supérieur.

Nous vous rappelons enfin qu'il vous appartient de faire distribuer aux agents relevant de votre autorité une copie de ces nouvelles échelles comme il vous incombe de le faire en ce qui concerne le statut initial et ses modifications ultérieures.

Nous tenons à vous assurer de l'assistance effective de nos services pour toute question que vous souhaiteriez poser.

Nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Namur, le 22 novembre 2001.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA

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