Circulaire du 23 octobre 2003
publié le 04 décembre 2003
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Circulaire. - Action bomspotting « Get in SHAPE ». - Dérogation aux dispositions statutaires concernant les conditions de travail

source
service public federal interieur
numac
2003000851
pub.
04/12/2003
prom.
23/10/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


23 OCTOBRE 2003. - Circulaire. - Action bomspotting « Get in SHAPE ». - Dérogation aux dispositions statutaires concernant les conditions de travail


A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Monsieur le Commissaire général de la Police fédérale Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police communale.

Mesdames, Messieurs les Gouverneurs, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Monsieur le Commissaire général, 1. Conformément à l'article VI.I.7.3° de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer réglant la position juridique du personnel des services de police, j'ai décidé d'autoriser une dérogation aux conditions de travail énumérées dans les articles VI.I.4 jusqu'au VI.I.6 inclus 2. Les dérogations accordées s'appliquent à tous les membres du personnel de la police fédérale et locale qui appartiennent à des corps, unités ou services de la police fédérale et de la police locale qui mettent en oeuvre les 24, 25 et 26 octobre 2003, du personnel pour l'exécution de missions de police administrative d'envergure visées par l'article 62, 10°, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.3. Lors de l'exécution pratique des services les responsables veilleront à limiter les dérogations au strict minimum. P. DEWAEL

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